Dans l'exemple présenté au paragraphe 2 ci-dessus, si le constituant n'est pas le propriétaire initial, mais un bénéficiaire dans une succession de transferts, il se peut quand même que l'inscription dans le registre général des sûretés soit plus efficace que l'inscription dans un registre de la propriété intellectuelle, à condition que le créancier garanti n'ait pas besoin d'inscrire un avis de modification chaque fois que le droit de propriété intellectuelle est transféré.
上文第2段所举的例子中,如果设保人不是最初的所有权人,而是一连串受让人中的一
受让人,
普通担保权登记处登记还是要比
知识产权登记处登记更有效率,知识产权每转让一次,有担保债权人无须登记修正通知。


共计发


生就是
审判使半月来轰动巴黎社会

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