Il a aussi pris les règlements d'application de la loi générale sur la population.
墨西哥还
过了执行一
人口法的条例。
En outre, et compte tenu des critères généraux d'accessibilité qu'il avait décidé de faire insérer dans la Loi type et des dispositions générales qu'il avait prié le secrétariat de rédiger à cet égard (voir par. 25 et 32 ci-dessus), le Groupe de travail a décidé que la condition énoncée à la fin du texte proposé (“à condition que tous ceux qui ont soumis des offres aient accès aux moyens techniques et autres nécessaires et que les moyens de communication utilisés par l'entité adjudicatrice ne constituent pas un obstacle déraisonnable à la participation à la session”) était redondante et qu'il ne fallait pas l'insérer.
此外，根据工作组已决定列入示范法的一可查取性标准以及工作组已请秘
处就此起草的一性条文（见上文第25和32段），工作组认为，拟议的案文的末尾处载列的条件（“但前提条件是，已提交标的所有供应商或承包商具备采购实体所使用的必需技术手段和
信手段并且这些手段并不构成对与会的不合理障碍”）实属多余，不应列入中。
Loiloi générale sur les bibliothèques, dont la fonction éducative et culturelle est assurée grâce à la création, à l'entretien et à l'organisation de bibliothèques publiques, et dont est dérivée la configuration du Réseau national de bibliothèques publiques, que coordonne sur les plans technique et normatif le CONACULTA, par le biais de la Direction générale des bibliothèques, en constituant et en distribuant des recueils bibliographiques, en encourageant la population à lire, en formant le personnel des bibliothèques et en promouvant le développement des infrastructures de bibliothèques, afin de contribuer à égaliser les chances d'accès libre et illimité de tous à la connaissance.
《图
一法》过设立、维护和组织公共图来履行教育和文化功能，它们构成了“全国公共图
络”的基础，国家文化和艺术委员会负责进行技术和标准化协调，过图管理局建立和分配图文献库存，推广阅读，培训图工作人员，促进图基础设施的发展，以便让全体人民都能平等和不受限制地获得知识。
En dehors du Programme national sur la culture, les instruments juridiques ci-après constituent la structure législative nécessaire à la protection et à la préservation du patrimoine culturel du Mexique et à la participation de chacun à la vie culturelle du pays : : Loiloi fédérale sur les monuments et sites archéologiques, artistiques et historiques; Loiloi portant création de l'Institut national des beaux-arts et de la littérature; Loiloi constitutionnelle sur l'Institut national d'anthropologie et d'histoire; Loiloi générale sur les bibliothèques; Loiloi générale sur les biens nationaux; Loiloi fédérale sur la radio et la télévision et Loiloi fédérale sur la cinématographie.
除国家文化计划外，下列法律文件构成了保护和保存墨西哥文化遗产、保证每个人都参与墨西哥文化生活的法律框架：《联邦考古、艺术和文化古迹法》；《设立国家艺术院法》；《国家人类学和历史研究所组织法》；《图一法》；《一国家财产法》；《联邦广播电视法》和《联邦电影摄影法》。
Il faudra, par exemple, que la vente soit autorisée par les lois autres que la loi sur l'insolvabilité; que le titulaire du droit réel soit avisé de la vente proposée et y consente; que le prix de vente soit supérieur à la valeur de la sûreté réelle; que le titulaire de la sûreté réelle puisse être contraint (à l'issue d'une autre procédure judiciaire) d'accepter des espèces ou une sûreté de remplacement équivalente à titre de désintéressement; et que la priorité des droits réels sur le produit de la vente soit préservée.
不是破产法而是一法准许这种出售，将拟议的出售知权益持有人并且得到同意，出售的价格超过担保权益的价值，或者可以（在法律程序中）迫使担保权益持有人接受现金或等值的替代担保来清算权益，并将保持任何出售所得收益的权益优先权。
Le tribunal arbitral a accueilli favorablement la position du vendeur en considérant la loi russe comme le droit interne applicable - la Russie avait, de fait, un lien plus étroit avec le contrat dans la mesure où les marchandises devaient être produites en Russie, conformément aux normes russes, et livrées par des navires russes, l'ensemble de ces circonstances étant parfaitement connu des parties - tandis que la CVIM s'appliquait au litige en tant que lex specialis dans le cadre du droit général interne relatif aux ventes.
仲裁庭支持卖方立场，认为俄罗斯法律应作为适用本案的国家法律——俄罗斯确实与合同联系更为紧密，因为货物在俄罗斯生产，采用俄罗斯标准，利用俄罗斯船只交货，这一切均为合同双方所熟知——而《销售公约》则作为国内一销售法框架内的特别法适用于本争议。
2 L'État partie explique que lorsque la loi générale sur les veuves et les orphelins (AWW) a été remplacée par la loi sur les personnes à charge survivantes (ANW) le régime transitoire établi a été fondé sur le respect des droits à prestations antérieurs, c'est-à-dire des droits prévus en vertu de l'AWW et que l'on ne pouvait donc pas faire valoir de nouveaux droits en vertu de l'ANW en rapport avec un décès antérieur à l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi.
2 缔约国解释说，《一寡妇与孤儿法》由《遗属法》取代时，所实行的过渡制度是以尊重在先权利为依据的，意思是说，尊重《一寡妇与孤儿法》所规定的现有权利，但不得要求《遗属法》生效之前的死亡产生的任何新的权利。
Lorsque des actes de torture sont présumés l'accusé jouit de toutes les garanties d'un traitement équitable énoncées dans la Loi fondamentale et dans la législation ordinaire de la Région administrative spéciale. Le droit lui est reconnu en particulier “(…) d'être traduit rapidement en justice et présumé innocent jusqu'à sa condamnation”, ainsi que le droit d'être assisté par un avocat pour la protection de ses droits et intérêts légitimes (articles 29.2 et 36.1 de la Loi fondamentale, respectivement).
在被控以施行酷刑的情况下，嫌犯享有《基本法》及一法规定的公正待遇之保障，有关权利包括 “享有尽早接受法院审判的权利，在法院判罪之前均假定无罪”，以及 “得到律师的帮助以保护自己的合法权益”(《基本法》第二十九条第二款及第三十六条第一款)。
Si le Comité constate que certaines lois ont été adoptées ou modifiées, notamment la législation pénale et la législation du travail, qui interdisent la discrimination, directe et indirecte, fondée sur le sexe, il demeure toutefois préoccupé par le fait qu'il n'existe aucune loi générale antidiscrimination qui comporte une définition de la discrimination à l'égard des femmes, tant directe qu'indirecte, dans tous les domaines visés par la Convention, telle qu'elle figure à l'article premier de la Convention.
尽管委员会注意到缔约国过或修正了一些法律，如禁止基于性别的直接和间接歧视的刑法和劳动法，但依然感到关切的是，捷克没有制定一性反歧视法，中根据《公约》第一条为对妇女的歧视作出定义。
Lorsqu'il a examiné cette question à sa trente-huitième session, le Groupe de travail a estimé que, si l'expression “agent électronique” avait été utilisée par souci de commodité, l'analogie entre un système automatisé et un agent commercial n'était pas adéquate et que, par conséquent, les principes généraux du droit de la représentation (par exemple, les principes concernant la limitation de la responsabilité en raison d'une faute du représentant) n'étaient pas applicables au fonctionnement de tels systèmes.
工作组在第三十八届会议上审议这一事项时认为，虽然为方便起见使用了“电子代理”这一词语，但将自动化系统类比为销售代理是不适当的。 因此，针对此类系统的运作，不能使用代理法的一原则（例如，关于因代理人过失行为而引起的赔偿责任限度的一些原则）。
Déjà lors de l'élaboration de la Loi type sur le commerce électronique, la CNUDCI avait estimé que, si l'expression “agent électronique” avait été utilisée pour la convenance, l'analogie entre un système de messagerie automatisé et un agent commercial n'était pas adéquate. Les principes généraux du droit de la représentation (par exemple les principes concernant la limitation de la responsabilité en raison d'une faute du représentant) n'étaient pas applicables au fonctionnement de tels systèmes.
还在拟订《电子商务示范法》期间，贸易法委员会就认为，虽然为了便利起见已采用了“电子代理人”一词，但是，如果将一种自动电文系统类比为一个销售代理人并不恰当；针对此类系统的运作，不可采用代理法的一原则（例如关于因该代理人的过失行为而引起的赔偿责任的限额的一些原则）。
Il ne peut toutefois imposer des obligations à un autre État ou à une organisation internationale sans que le destinataire y consente, selon le principe bien établi en droit conventionnel : pacta tertiis nec nocent nec prosunt. Ce principe doit être envisagé parallèlement à un principe tout aussi reconnu : res inter alios acta, qui a pour conséquence directe que l'application d'un traité est en principe limitée aux parties à ce traité.
但是该国不能过单方面行为未经国或某一国际组织同意即将某些义务强加于它们,这一点是根据明确既定和公认的协约法一法律原则:协定不得使第三者负担义务,也不得给予利益;此一原则与另一众所周知的原则人之间的行为,应一并考虑,直接影响就是一个条约的适用,原则上限于对该条约的缔约国。
S'agissant de l'effet de la loi spéciale sur certains types particuliers de loi générale, question traitée dans la conclusion 10, d'aucuns ont fait remarquer qu'il ne fallait pas perdre de vue que la loi générale ne continuerait de guider l'interprétation et l'application de la loi spéciale que si celle-ci était conciliable avec la règle générale d'interprétation, énoncée à l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
关于结论10讨论的特别法对特定类型的一法的影响，有代表团指出，应该注意，只有在符合《维也纳条约法》第三十一条规定的一解释规则时，才会继续按照一法来解释和适用特别法。
Institution compétente L'article 4 de la loi générale sur la santé dispose que le Ministère de la santé est l'entité chargée de garantir ce droit, de coordonner, d'organiser, d'encadrer, d'inspecter, de contrôler, de réglementer, de prescrire et de suivre les activités liées à la santé; il est directement rattaché aux hôpitaux, cliniques et consultations privées, dont l'objet précis est la santé des individus, de la famille et de la société.
主管机构 《一健康法》第4条规定，卫生部将作为确保该项权利的领导机构，将负责协调、组织、指导、检查、监督、管理、下令和监察与健康有关的各项活动。
Tout en prenant note de l'adoption de la loi générale sur l'égalité entre les femmes et les hommes, qui vise à lier les niveaux fédéral et étatique en ce qui concerne l'élaboration des politiques et des dispositions juridiques, le Comité est préoccupé par le fait qu'il n'existe pas assez de mécanismes pour assurer la communication et la coordination avec les États fédérés et les municipalités dans ce processus.
委员会注意到过了《男女平等一法》，目的是强制性规定联邦与各州共同制定政策和法律，与此同时委员会感到关切的是，没有设置足够的机制来协调和确保在这一进程中与州和市一级的互动。
En conséquence, les États qui adopteront les recommandations du Guide se contenteront normalement de remplacer le régime de réalisation antérieur découlant, par exemple, d'un code civil et d'un code de procédure civile, du droit commun des charges flottantes et fixes, d'une loi sur les hypothèques ou d'une autre loi générale relative à la réalisation, selon le cas, par le régime de réalisation que recommande le Guide.
因此，颁布《指南》建议的国家常只会以《指南》所建议的强制执行制度按可能的情况代替以往源自诸如民法和民事诉讼法、浮动和固定抵押的普法、按揭法或一强制执行法的强制执行制度。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
