M. Castello (États-Unis d'Amérique), se référant au onzième alinéa du texte anglais, dit qu'une jurisprudence n'étant généralement pas considérée comme étant adoptée, il conviendrait de remplacer le terme « including » devant « case law » par le terme « as well as ».
Castello先生(美利坚合众国)
,关于第11段,由于通常
“
布”判例法,因此“判例法”前的“包括”一词应被替换成“以及”。
,第19段中“机构”
西亚)代表



