Le mot “valablement” a été remplacé par le mot “contraignant” jugé plus approprié.

由工作组商定对第77条草案采取全面而不是部分“选择适用”办法，方括号内短语“[或根据因适用第77条第2款而适用规则]”成为多余，可以删除（见A/CN.9/642，第196205段）。

Les organisations régionales et internationales, dont la CNUCED, peuvent contribuer valablement à ces analyses.

区域国际组织，包括贸发会议可为这类分析作出宝贵贡献。

On a aussi suggéré d'ajouter le mot « valablement » après le mot « déclaration ».

还有人建议应在“声明”前插入“有效”一词。

Cette façon d'agir serait contraire au droit du requérant d'être valablement représenté.

她说，这种程序违反了申诉人获得适当代表权利。

Une renonciation n'est effective que si elle est valablement donnée.

(4) 放弃只有以有效方式进行才具有效力。

Le tribunal a considéré qu'un contrat avait été valablement conclu entre les parties.

仲裁庭认定双方订立了有效合同。

Le Comité doit cependant déterminer si une réserve de ce genre peut être faite valablement.

但是，委员会必须确定是否可以合法地作出这样一种保留。

Aucune des allégations ne peut valablement être défendue faute d'être suffisamment étayée.

因此，关《约》规定权利遭受侵犯每一项指称都因未能得到充分证实而无法成立。

Ce n'est qu'ainsi que la mémoire de Rafic Hariri, pourrait être valablement honorée.

只有这样，我们才能真正地纪念拉菲克·哈里里。

Le maire est élu à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.

市长通过绝对多数有效票选举产生。

Il conclut donc que la communication a été valablement soumise au Comité.

委员会因此认为来文提交符合规则。

Il estime que cette coopération lui est indispensable pour s'acquitter valablement de ses fonctions.

工作组认为，这一合作对它有效履行职责至关重要。

Plusieurs conditions importantes devront manifestement être satisfaites avant que les élections ne puissent valablement avoir lieu dans un climat exempt de violence et d'intimidation : le désarmement complet du RUF et de la Force de défense civile, le déploiement de la MINUSIL et, dans certaines zones, de l'armée sierra-léonaise afin que la sécurité soit assurée dans tout le pays; l'accès à la majeure partie du territoire, sinon à sa totalité, pour l'inscription sur les listes électorales et l'éducation civique; et l'adoption de mesures pour que les personnes déplacées à l'intérieur du pays et les réfugiés sierra-léonais soient pris en compte.

在能够有效免除暴力及威胁气氛下举行选举之前，显然必须满足几项重要条件：联阵防部队必须彻底解除武装，部署联塞特派团在某些地区还部署塞拉利昂陆军，提供全国安全保障；全国各地或至少大部分地区开放进行选登记教育；采取措施收容国内流离失所人员塞拉利昂难。

10.5 En ce qui concerne l'allégation selon laquelle les paragraphes 1, 2, 3 b), 3 d) et 5 de l'article 14 auraient été violés du fait que l'auteur n'aurait pas été valablement représenté en appel, le Comité note qu'il est exact qu'ainsi que l'affirme le conseil, se référant à sa jurisprudence antérieure, le Comité a estimé qu'il y avait violation des paragraphes 3 d) et 5 de l'article 14 lorsque le défenseur avait renoncé à tous les motifs d'appel et que la Cour ne s'était pas assurée qu'il procédait ainsi conformément aux vœux du client.

5 关提交人所说在上诉中没有切实有效代理而声称有违反第14条第1款、第2款、第3款(b)项、第3款(d)第5款情况，委员会指出，确实，正如律师所指出，委员会在过去判例中，对律师放弃所有上诉理由而法院没有查明这是否符合当事人意愿情形，裁定有违反第14条第3款(d)项第5款情况。

2 Il y a eu également violation des paragraphes 1 et 2 de l'article 14, dans la mesure où la preuve sur laquelle repose la déclaration de culpabilité de l'auteur n'a pas été obtenue en respectant les garanties prévues par la loi. En ce qui concerne les écoutes téléphoniques, le contrôle juridictionnel a été insuffisant, les mesures d'interception ont été prises sans une ordonnance dûment motivée et la preuve n'a pas été administrée valablement.

2 由在审议将其定罪证据方面缺乏保障措施，所以缔约国违反了第十四条第1款第2款：电话监听未经过法院恰当监督或经证据恰当许可证授权，证据没有按照书面证据规则再现。

En vertu du paragraphe 2 de l'article 62 de la Constitution et de la loi électorale, les organisations de citoyens appartenant aux minorités nationales qui ne réunissent pas aux élections le nombre de voix nécessaire pour être représentées au Parlement ont droit chacune à un siège de député si elles ont réuni 10 % au moins du nombre moyen de suffrages valablement exprimés à l'échelon national lors des élections à la Chambre des députés.

依照《罗马尼亚宪法》第62 (2)条选举法规定，由属各个少数族创立组织，如果在国家一级选举下议院代表选举活动中累计获得至少10%平均有效票数，即使未能获得在罗马尼亚议会中拥有代表权所需要票数，各个组织仍然有权派出一名下议院代表。

En outre, il a été tenu compte de l'avis de la Cour selon lequel les conditions de voyage actuellement applicables à ses membres, en particulier les juges ayant choisi le statut de non-résident, faisaient partie de leurs conditions d'emploi, la Cour ayant soulevé la question de savoir si, en vertu de son statut, les conditions d'emploi d'un juge pouvaient valablement être modifiées à ses dépens au cours de son mandat.

此外，还考虑到国际法院认为，目前适用国际法院法官、尤其是选择非驻地身份法官旅费政策，构成他们服务条件一部分。 在这方面，国际法院提出了一个问题：根据《法院规约》规定，在一个法官任期内，是否可以合法地对其服务条件作出对该法官不利修改。

Il a été convenu que la recommandation 12 devait être révisée de manière à traiter toutes les conditions requises pour créer valablement une sûreté réelle mobilière (à savoir que la convention devait exprimer la volonté des parties de constituer une sûreté, le constituant devait avoir un droit de propriété sur le bien ou la faculté d'en disposer et la convention devait identifier suffisamment le bien grevé et l'obligation garantie).

工作组一致认为应当对建议12加以修订，以述及有效设定担保权所有要求（即约定应反映当事人设定担保权意图、设保人应当对资产享有专属权或应当有权处分资产、约定应当合理地确定担保资产担保债务）。

Même dans le climat financier actuel, il est indispensable qu'un effort supplémentaire soit fait en ce moment; les ressources nécessaires seraient relativement modiques en valeur absolue mais, comme dans les autres pays confrontés à des difficultés socioéconomiques, l'octroi en temps voulu d'un appui axé sur une stratégie bien conçue pourrait valablement changer la donne s'agissant de maintenir les acquis et d'éviter un revers qui coûterait davantage à long terme.

甚至在目前金融环境下，必须在这种时候再加一把努力；所需资源绝对值相对不大，但如同在其他面对社会经济压力国家中一样，按照一项设计周密战略及时注入支助，会在确保迄今已经取得收益方面以及在防止出现造成更高长期成本倒退方面大有所为。

D'un autre côté, on a fait remarquer que le for pourrait ne pas tenir compte des règles de la loi applicable relatives à la constitution et appliquer à la place ses propres règles de droit matériel en la matière. En conséquence, le for pourrait refuser de reconnaître qu'une sûreté avait été valablement créée si cela n'était pas permis par son droit matériel (par exemple une sûreté sur un salaire).

另一方面，有与会者指出，诉讼地可以搁置适用法律设定规则，另行适用其有关担保权设定实体法规则，由此而造成结果是，如果诉讼地实体法不允许，诉讼地就可拒不承认一项担保权（例如工资上担保权）已经有效设定。