La Chambre d'appel a jugé que la Chambre de première instance avait eu tort de ne pas dresser le constat judiciaire du fait que des attaques généralisées et systématiques avaient été lancées au Rwanda contre une population civile en raison de son appartenance au groupe ethnique tutsi, que certains citoyens rwandais avaient tué des personnes considérées comme des Tutsis ou porté gravement atteinte à leur intégrité physique ou mentale et que les attaques en question avaient entraîné la mort d'un grand nombre de Tutsis.

上诉分庭裁定审判分庭有误，未能对以下事实予以司法认知：卢旺达境内存在以图西族份依据针对某个平民群体广泛和有系统袭击；某些卢旺达公民杀害被认定是图西族人，或对他们造成严重害；由于这些袭击，大量图西族人被杀害。

Il a été décidé de fixer le nombre de membres du conseil exécutif (chargé de la surveillance quotidienne de l'application de l'accord) à 13, dont 3 issus du G7 (à dominance hutu), 3 du G10 (à dominance tutsi), 2 indépendants des partis politiques, 1 du Gouvernement et 4 non-Burundais représentant l'ONU, l'OUA, l'initiative régionale et les bailleurs de fonds.

已决定将执行委员会(负责日常监督协定执行情况)成员限13名，其中3名来自7党集团(主要胡图人)，3名来自10党集团(主要图西族人)；2名独立政党人士，1名政府人士，4名代表联合国、非统组织、区域组织和援助国非布隆迪人)。

Il se réfère à cet égard au jugement Akayesu du Tribunal pénal international pour le Rwanda, selon lequel « la violence sexuelle faisait partie intégrante du processus de destruction particulièrement dirigée contre les femmes tutsies et ayant contribué de manière spécifique à leur anéantissement et à celui du groupe tutsi considéré comme tel ».

他提到卢旺达问题国际法庭在Akayesu判例中指出“性暴力是毁灭一个不可分割部分，具体针对图西族妇女并专门推动将她们毁灭并毁灭整个图西人群体”。

Elle a également jugé que la Chambre de première instance avait eu tort de ne pas dresser le constat judiciaire du fait qu'un conflit armé ne présentant pas un caractère international se déroulait au Rwanda à l'époque considérée et qu'un génocide avait été perpétré contre le groupe ethnique tutsi.

上诉分庭还裁定，审判分庭另一失误是没有对这一事实予以司法认知：卢旺达境内在所涉时期发生了一场非国际性武装冲突，并发生了对图西族种族灭绝。

Le Rapporteur spécial a transmis au Gouvernement les informations qui lui avaient été adressées au sujet de la disparition, après leur arrestation, de 14 personnes à des dates et dans des circonstances différentes, dont un journaliste, un militaire et quatre personnes d'origine tutsi.

特别报告员收到资料表明，有14个人在被捕后于不同时间和不情况下失踪，其中包括一名记者、一名军人和四名图西族人。

Il a également créé un précédent en déclarant M. Akayesu coupable de viol comme acte de génocide, après avoir conclu que les viols avaient été perpétrés contre des femmes tutsies dans l'intention de détruire le groupe ethnique tutsi.

判决书还开创先例，在裁定对图西族妇女实施强奸，意图是在摧毁图西族族群之后，定罪阿卡耶苏先生强奸一种种族灭绝行。

Le 5 août, Protais Ndayitwaeko, Burundais d'origine tutsi, étudiant de dernière année à la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'Université de Kisangani, aurait été assassiné à son domicile par des militaires loyalistes.

8月5日，Pratais Ndayitwaeko据称在家里被军人效忠分子杀死，他被指责支持了叛乱。

Ce conflit reflète les vives tensions locales, notamment les préoccupations suscitées au sein de la population minoritaire tutsi par le manque de sécurité et le fait qu'elle ne soit pas représentée au Gouvernement.

这场冲突反映了当地紧张局势根深蒂固，特别是少数民族图西人对自安全和无人在政府中任职等问题关注。

Il a expliqué que son garde du corps, un Tutsi congolais, était en détention avec un autre soldat non tutsi. La foule s'est emparée du garde du corps et l'a tué.

他解释说，他警卫是一名图西刚果人，在拘留所中还有另外一名非图西人同事，但群众只是把他警卫拉出去杀害。

On note donc que la majorité de ces attaques, qui ont fait des dizaines de victimes civiles, visaient des cibles non militaires et principalement la population tutsi.

因此，多数这些攻击以非军事目标对象，而图西人口首当其冲，造成30名左右平民亡。

Il faut y ajouter les attaques contre la population civile tutsi livrées par les Maï-Maïs et les interahamwe, qui entraînent des représailles de la part du RCD.

另外，还有马伊－马伊人和帮派民兵对图西平民袭击，这招致了刚果民盟报复。

Les deux inculpés auraient contrôlé un barrage routier près de chez eux, et là, des membres du groupe ethnique tutsi auraient été kidnappés, maltraités et tués.

这两名被告据称在其住址附近设置路障，绑架、虐待并杀害图西族人。

Au Rwanda, les crimes, y compris les actes de violence sexuelle, ont été commis en grande partie contre le groupe tutsi.

在卢旺达，包括强奸在内犯罪主要是针对图西族实施。

La faction extrémiste tutsi qui, au sein de l'armée, se montre favorable au colonel à Bagaza, est décapitée.

军队中拥护Bagaza上校极端主义分子均被免职。

Des aides financières sont versées aux familles hutus qui accueillent un orphelin tutsi et vice versa.

对抚养图西人孤儿胡图族家庭给予经济奖励，反之亦然。