Selon Les Echos, la taxation sera supportée par les banques.
据法国《回声报》称,这部分
收将有银行承担。
Les politiques et mesures destinées à lutter contre la pollution par les nitrates et les émissions de N2O provenant de l'épandage d'engrais azotés et de fumier sont multiples: réduction de l'utilisation d'engrais (Australie); adoption d'une démarche équilibrée pour le traitement agrochimique et l'utilisation des engrais (Bulgarie); plan d'action relatif au fumier (Belgique); directive sur les nitrates (Communauté européenne); appui à l'agriculture écologique (Finlande); réduction des émissions de N2O provenant des sols et taxation de la production d'azote (France); systèmes de gestion des déchets animaux et code de bonnes pratiques pour l'utilisation des engrais (Nouvelle-Zélande); outils de gestion des nutriments (États-Unis).
针对农田施用硝酸盐化肥和动物粪肥所产生
硝酸盐污染和N2O排放
政策和措施包括:减少肥料用
(澳大利亚);均衡施用农用化肥和肥料(保加利亚);粪肥管理行动计划(比利时);《硝酸盐指令》(欧洲共同体);农业环境支持(芬兰);减少土壤N2O排放
和针对氮产生

收(法国);动物粪便管理系统和施肥守则(新西兰);养分管理工具(美国)。
S'agissant de la taxation, la Conférence a décidé, dans le cadre des ressources financières et des mécanismes d'assistance, d'encourager vivement les organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes, les institutions financières internationales et les autres partenaires du développement à définir la lutte antitabac comme susceptible de bénéficier d'un soutien financier, d'une assistance technique et de conseils sur les moyens fiscaux de réduire la demande de tabac, ces moyens pouvant être accordés aux pays en développement et en transition parties à la Convention pour les aider à exécuter leurs obligations en vertu de la Convention.
在
收方面,缔约方会议在财政资源和援助机制方面决定:大力鼓励有关
国
、区域和次区域组织、国
金融机构和其他发展伙伴将烟草管制作为条件,以此决定是否在减少烟草需求
收措施领域向发展中国家缔约方和转型期经济体缔约方提供财政支持、技术援助和咨询意见,以帮助这些国家履行《公约》所规定
义务。
Développement économique : L'Union a contribué aux travaux du Groupe de travail chargé d'examiner les tendances de l'évolution et l'économie des transports de la Commission économique pour l'Europe, soulignant à diverses occasions qu'une internalisation des coûts externes des transports exigeait au préalable de rigoureuses analyses coûts-avantages et que la croissance économique du secteur supposait que tous les moyens de transport soient soumis à une taxation et que le produit de la fiscalité routière aille au secteur du transport routier.
陆运联盟参加欧洲经济委员会运输趋势和运输经济学问题工作队
工作,多次强调运输外部成本
内部消化需要合理
成本效益分析,确保经济增长需要让收费做法适用所有运输方式,公路收费所得收入应专用于公路运输部门。
Le rapport énumérait plusieurs solutions possibles pour prévenir ce commerce, dont l'amélioration des systèmes d'octroi de licences, la mise en place d'un système de consentement préalable en connaissance de cause, l'utilisation de régimes de taxation pour promouvoir les solutions de remplacement du bromure de méthyle et l'ouverture aux Parties visées à l'article 5 de la possibilité de spécifier leurs besoins en bromure de méthyle, qui étaient peut-être inférieurs aux volumes autorisés pour les besoins nationaux de base.
该报告就解决有害贸易问题提出了一些可能
办法,包括改进许可证制度,实行事先同意制度,利用
收体制来推广甲基溴
替代品,并允许第5条缔约方具体表明其对甲基溴
需要,而这种需要可以低于为满足国内基本需要而允许
数
。
4 L'État partie affirme que le groupe de salariés faisant fréquemment des déplacements en navette dans une voiture de fonction sur une distance supérieure à 30 kilomètres (aller simple) qui prennent soin de conserver toutes les pièces justificatives de l'utilisation d'une voiture de fonction pour prouver que leur usage privé n'est pas supérieur à 1 000 kilomètres par an est si faible numériquement qu'il ne peut justifier d'abandonner l'important objectif social poursuivi par la taxation d'autres navetteurs effectuant de longs trajets.
4 缔约国辩称,那些经常使用公司车辆旅行30公里以上距离(单程)上下班,精心保留使用公司车辆
记录以证明其年个人使用
不超出1000公里
人员 微乎甚微,不可作为摒弃对其他长距离上下班
员工征
,以推行重要社会目标
理由。
Dans son rapport, l'OCDE concluait: a) que les principaux secteurs touchés étaient les produits de la pêche, le matériel électrique, les produits pharmaceutiques, les textiles et les vêtements, le secteur automobile et les produits alimentaires; b) que les procédures douanières et administratives et les obstacles techniques au commerce posaient surtout des problèmes pour le commerce Nord-Sud; et c) que les procédures douanières et administratives et la taxation des importations posaient des problèmes pour le commerce Sud-Sud.
经合组织研究
结论认为:(a) 受非关
壁垒影响
最主要
部门是渔业产品、电气设备、医药产品、纺织品和成衣,汽车部门和粮食产品;(b) 海关和行政程序以及技术性贸易壁垒是北南贸易中突出
问题,(c) 海关和行政程序以及对进口
收费是南南贸易中突出
问题。
On s'est demandé comment les pays de programme pouvaient développer des sources de revenu afin de ne plus dépendre de l'aide si on leur demandait de dépendre largement du commerce et des investissements étrangers directs tout en les encourageant à se passer de toutes sortes de recettes commerciales tirées des droits de douane et de revenus générés par les investissements sous forme de taxation des entreprises étrangères.
有人问,如果在鼓励方案国消除关
或以向外国企业征
方式获取投资收入等贸易收入
同时期望它们主要依靠贸易和外国直接投资,那么方案国如何才能建立收入来源,而不再依赖援助。
Ce fonds peut être financé par différents moyens, par exemple: par des versements effectués par les membres des conseils d'administration des entreprises débitrices en liquidation, le prélèvement de frais plus élevés pour le dépôt des demandes d'ouverture, le dépôt obligatoire du produit de la liquidation sur un compte commun, les intérêts étant crédités sur le fonds, ou encore la taxation des bénéfices annuels des sociétés.
此种基金可以用若干种方式集资,例如,由被清算
债务人
董事付款,增加破产申请登记费,要求将清算变现所得全部资金存入一共同账户,其利息归入该基金,对申报公司年度收益征
,等等。
Les participants ont adopté une série de recommandations précises visant à faciliter les retours, y compris le désarmement et des mesures en vue de remédier aux conflits fonciers, de lutter contre le recrutement forcé des soldats, de mettre fin à la taxation par des groupes armés et d'exécuter des projets de développement, afin de régler les conflits nés de la pénurie de ressources.
这次会议通过了一套具体建议以促进回返,包括解除武装、解决土地争端
措施、宣传反对强行征兵、结束武装团体征
以及提供发展项目以缓解争夺稀缺资源
冲突。
L'action du Comité d'experts a permis de faire ressortir les disparités conceptuelles et pratiques entre les modèles de convention de l'OCDE et de l'ONU : dans le premier modèle, on alloue plus de droits de taxation au pays de résidence de l'investisseur, tandis que dans le deuxième, on préserve plutôt les droits de taxation du pays « source » ou pays hôte, qui abrite l'activité.
专家委员会
工作承认,经合组织和联合国
务示范公约有明显
概念和实
差异:前者倾向于赋予投资者所在国更大
课
权,而后者倾向于为经济活动
“来源”国或东道国保留更多
课
权。
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On vient à l'actualité politique française, l'heure de vérité a sonné à l'assemblée où les députés ont commencé l'examen de la partie recette du budget entre la taxation des ultra riches et la question des efforts demandés aux retraités.
聚焦法国政坛新闻,议会时刻到了关键时刻,议员
开始审议预算案中
财政收入部分,议题涉及
超级富豪征税,以及是否应要求退休人员承担更多经济负担。