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Il n'exige pas davantage que tout recours contre une décision judiciaire ait un effet suspensif.

《公约》也没有要求对所有法律裁决提供的所有补救措施均具有中止效力。

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Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.

这样的上诉确实可暂停执行遣送境令,但法院必须在48小裁决。

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Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.

这项不会暂缓执行遣送行动的上诉,按通例往往拖延数年后审理。

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Un procès n'a pas d'effet suspensif sur les décisions.

诉讼没有中止裁决的效力。

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Le recours ordinaire étant l'appel, lequel n'a toutefois pas d'effet suspensif.

为上诉的定补救措施,但不具有终止用。

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Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审查不应延缓正在进行的刑事诉讼。

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L'effet suspensif n'est accordé en la matière que si le recourant rend ce dommage vraisemblable.

只有当申诉人证明此种损失确实可能发生予中止执行决定。

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Il ajoute que les recours internes contre les mesures d'éloignement doivent obligatoirement avoir un caractère immédiat et suspensif.

他还指,针对驱逐的国补救措施必须具有立即的暂停效果。

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Ce recours est non suspensif.

这项上诉无暂停实施的效用。

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L'appel est suspensif.

五、上诉的提具有暂停执行有争议判决的效力。

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L'État partie devrait augmenter le délai de dépôt des plaintes et le doter d'un caractère suspensif de la mesure d'éloignement.

缔约国应延长提申诉的限,并规定申诉具有终止驱逐措施的效力。

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N'ayant pas d'effet suspensif, le recours constitutionnel ne saurait être considéré comme un recours utile dans les cas d'expulsion imminente.

对于即将递解境的案例,宪法申诉如果没有中止递解的效果,则不能认为是有效的补救办法。

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Ces recours devraient avoir un effet suspensif à l'égard de la décision en cause, à savoir l'expulsion ou le refoulement.

这种补救办法应当具有中止上述决定的实施(驱逐境或遣返)的效力。

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En outre, ce recours n'étant pas suspensif, le demandeur est susceptible d'être expulsé alors que sa requête est en instance.

而且,他反驳说,这一补救措施并不具有任何暂停用,因此,一名庇护申请者在法院对其请求进行审理间仍可受到驱逐。

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En l'absence d'un effet suspensif, cet examen n'empêchera pas son expulsion si le Comité décide de retirer sa demande de mesures provisoires.

由于这些程序没有中止遣返的效果,因此,如果委员会决定撤回关于临措施的要求,这些程序将不会导致中止遣返。

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Dans le contexte des expulsions, la demande elle-même n'a pas d'effet suspensif et doit être accompagnée d'une demande de sursis à exécution.

就驱逐问题而言,申请书本身并不具有暂停驱逐用,必须同居留申请。

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Le fait d'engager cette procédure ainsi que de recourir à la révision judiciaire des décisions de rejet devrait avoir un effet suspensif.

运用此类程序以及针对不利决定求助于司法审查,应对此类决定具有停效用。

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L'avis général qui s'est dégagé a été que la constitution d'une garantie ne devrait pas être une condition suspensive de l'octroi d'une mesure provisoire.

会上形成的一种普遍看法是,给予担保不应是下达临措施的一项先决条件。

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Le Brésil appuie la formulation actuelle et ne serait pas en mesure d'accepter l'introduction d'une disposition établissant un « effet suspensif » relativement aux activités projetées.

巴西支持目前的措辞,而且不会接受关于对既定活动予以“停效”的条款。

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Dans cette perspective, les auteurs estiment que les recours formés devant les tribunaux administratifs doivent avoir en principe un effet suspensif des actes administratifs contestés.

在此方面,提交人自己认为向行政法院提上诉原则上必须具有中止行政行为的效力。

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RFI简易法语 2014年6月合集

Luis Suarez peut donc dire adieu à un mondial où il était très attendu. Car même si la fédération uruguayenne de football a fait appel, ce dernier n'est pas suspensif.

路易斯·苏亚雷斯因此可以告别他本被寄厚望的世界杯了。因为即使乌拉圭足球协会提出了也不是暂停性的。

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Le Débat 2018年1月合集

Donc tout ça est encore suspensif.

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Le Débat 2018年1月合集

Et la décision de justice précise bien qu'elle est suspensive dans son exécution, notamment de la mise en détention, a précisé que la loi qu'il avait signée en 2010

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