Il crée une autorité supranationale chargée de promouvoir la concurrence au sein du marché commun.
这些条例规定设立
个
国家机构,其职责是促进共同市场内
竞争。
Dans le corps même de la loi, on notera aussi, sans entrer toutefois dans le détail de toutes les règles relatives aux aspects supranationaux, que l'article 227 énonce des obligations de coopération semblables aux dispositions des articles 25, 26 et 27 de la Loi type; que l'article 226 concernant les mesures provisoires présente une similitude avec les articles 15-3 et 20 de la Loi type (entre autres); et que les articles 229 et 230, sur la règle de paiement, présentent un certain parallélisme avec l'article 32 de la Loi type.
即使不具体论及《破产法》所载条款涉及
所有跨国问题,仍有几点值得在此提出:第227条确立了对国际合作
义务,这与《示范法》第25、第26和第27条相符;第226条涉及防范性措施,基本上与《示范法》第15条第3款和第20条相似;第229和第230条涉及偿付规则,大体相当于《示范法》
第32条。
La République de Pologne a adopté les mesures suivantes en tant que priorités : nouveaux travaux législatifs visant à assurer un logement au plus grand nombre de familles possible; une politique active de participation des autorités publiques à l'élimination de la pauvreté, à la réduction du chômage et à la lutte contre la criminalité; activités liées à la mise en oeuvre des principes du développement durable; appui au développement de la société civile et à la progression constante de la qualité de la coopération internationale et supranationale.
波兰共和国确定以下措施为优先事项:开展进

立法工作,以确保最大数目
家庭享有住房;实施
项积极
政策,使公共当局参与消除贫穷、减少失业和打击犯罪;开展与落实可持续发展原则有关
活动;支持民间社会
发展以及不断提高国际和
国家合作
质量。
Elle préconise une approche globale qui, partant des sources supranationales du droit pénal et de la procédure pénale en matière de protection des droits et libertés fondamentaux, se penche sur le cadre institutionnel et les règles substantielles et de procédure encadrant au niveau national l'action des organes d'investigation, de poursuite, de jugement et d'application des peines pour identifier les discriminations de jure, les discriminations indirectes et les facteurs qui sont à l'origine de la persistance de la discrimination dans le système de justice pénale.
特别报告员将审查与管
调查、起诉和执法机构及法院
行动有关
实质性问题和程序
体制框架,以便查明法律歧视、非直接歧视以及使歧视现象在刑事司法体制中持续存在
各种因素。
Ce n'est que quand il y aurait un besoin urgent d'ensembles complémentaires de données ne figurant pas dans les appareils statistiques nationaux et supranationaux ou internationaux, que les organisations internationales devraient se livrer elles-mêmes, si nécessaire, à la collecte de données primaires et à des collectes de données en dehors des appareils statistiques existants, mais en pareil cas ces initiatives ne devraient être lancées qu'après consultation approfondie avec les organisations nationales et supranationales, afin d'éviter les doubles emplois et les résultats divergents.
只当补充数据集极为需要而且不是夹入国家和
国家/国际统计框架时,国际组织才能视情况需要直接收集原始数据和(或)统计领域以外
数据,但在这些情况下,只应与国家组织和
国家组织进行详尽协商后才发起这些倡议,以免工作重叠,结果离差。
Il faudrait plutôt envisager, eu égard aux évolutions intervenues durant les deux dernières décennies, un État opérant à trois niveaux interdépendants : le niveau national ou fédéral (comme par le passé); le niveau provincial et local (sur la base essentiellement du principe de la subsidiarité) et le niveau international, marqué par la prolifération des régimes internationaux (Organisation mondiale du commerce (OMC), etc.), mais aussi le niveau supranational (comme dans le cas de l'Union européenne (UE) et d'autres entités régionales).
鉴于过去二十年间
事态发展,我们应设想建立
个在三个相互作用
层面开展运作
国家:国家或联邦(与以往
样);省级或地方(基本上遵循附属原则);以及国际层面,它为不断增加
国际制度(世界贸易组织(世贸组织))等驱动,此外还有
国家层面(如欧洲联盟和其他区域实体)。
Concernant les échanges d'informations, plusieurs directives confidentielles donnent des instructions contraignantes relatives notamment à l'échange d'informations entre le ministère public et les autres autorités et services impliqués dans la lutte contre le terrorisme, à savoir : les forces de police, la sûreté de l'État, le service général du renseignement et de la sécurité des forces armées, les autres départements ministériels concernés ainsi que les institutions supranationales telles qu'Eurojust, Europol ou les services de police et de renseignements étrangers.
关于情报交换,在几项机密指令中发布政府和其他反恐当局和机关之间交换情报
强制指示,这些机构包括:警察部队、国家安全部队、情报局、军队保安组、其他政府部门及国际机构,例如欧洲司法机构、欧洲警察组织或外国警察局及情报局等。
Dans le cadre de l'étude et de la pratique des affaires publiques, certaines contradictions pourraient survenir dans les prochaines années, notamment entre la volonté de changement et le besoin de « tradition » (et de « mémoire ») institutionnelle; entre la souplesse dans les modes de gestion et le respect de la règle de droit; entre les préoccupations internes et les obligations supranationales; entre les problèmes pressants et immédiats, d'une part, et les questions stratégiques et du long terme, d'autre part.
公共行政
研究与实践在今后几年中将出现诸多难题,其中包括变革要求与机构“传统”(记忆)之间、管
灵活性与规则
完整性之间、国内关切与
国家义务之间、紧迫
短期问题与长期战略问题之间
矛盾。
À l'inverse de celles du MERCOSUR, les institutions du Pacte andin ont des pouvoirs supranationaux; les États membres ou toute entreprise ayant un intérêt légitime peuvent demander au Conseil de l'Accord de Carthagène l'autorisation de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir ou à annuler un préjudice potentiel ou réel causé à la production et aux exportations par des pratiques commerciales restrictives; les décisions du Conseil sont directement exécutoires dans les États membres.
然而,与南锥共市不同,《安第斯条约》机构具有
国家权力;成员国或任何企业,只要有合法权益,都可请求卡塔赫纳协定
事会授权采取措施防止或纠
限制性商业惯例对生产或出口造成
损害威胁或实际损害,
事会
命令对成员国
司法有直接效力。
Bibliothèque: en coopération avec l'Union mondiale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) et le Centre du droit de l'environnement de l'UICN (UICN-ELC), le CIDE tient à jour ce qui est sans doute la plus vaste collection du monde de documents relatifs aux politiques et au droit de l'environnement (traités internationaux, instruments supranationaux, législation nationale, droit souple, littérature et documents d'organisations internationales, en particulier du système des Nations Unies).
国际环境法
事会与国际自然及自然资源保护联盟以及其环境法中心合作,维持了可能是世界上最广泛收集
关于环境法律和政策
文件(国际条约、
国家文书、国家立法、软法律、国际组织,特别是联合国系统
文献和文件)。
À l'inverse de celles du MERCOSUR, les institutions du Pacte andin ont des pouvoirs supranationaux; les États membres ou toute entreprise ayant un intérêt légitime peuvent demander au Conseil de l'Accord de Carthagène l'autorisation de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir ou à annuler un préjudice potentiel ou réel causé à la production et aux exportations par des pratiques commerciales restrictives; les décisions du Conseil sont directement exécutoires dans les États membres.
然而,与南锥共市不同,《安第斯条约》机构具有
国家权力;成员国或任何企业,只要有合
关切,都可请求卡塔赫纳协定
事会授权采取措施防止或纠
限制性商业惯例对生产或出口造成
损害威胁或实际损害,
事会
命令对成员国
司法有直接效力。
À l'inverse de celles du MERCOSUR, les institutions du Pacte andin ont des pouvoirs supranationaux; les États membres ou toute entreprise ayant un intérêt légitime peuvent demander au Conseil de l'Accord de Carthagène l'autorisation de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir ou à annuler un préjudice potentiel ou réel causé à la production et aux exportations par des pratiques commerciales restrictives; les décisions du Conseil sont directement exécutoires dans les États membres.
然而,与南锥共市不同,《安第斯条约》机构具有
国家权力;成员国或任何企业,只要有合
关切,都可请求卡塔赫纳协定
事会授权采取措施防止或纠
限制性商业惯例对生产或出口造成
损害威胁或实际损害,
事会
命令对成员国
司法有直接效力。
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