Le Groupe d'étude est convenu que les dispositions de l'article 30 avaient un caractère supplétif.

研究组一致认为，第三十条定具有剩余质。

Ils ont estimé que la communauté internationale peut au mieux jouer un rôle supplétif.

他们认识到，国际社会最多只能发挥补充作用。

Bon nombre de gouvernements ont même suggéré qu'il devrait être appliqué de façon générale à tout le projet d'articles. La République tchèque soulève la question du lien existant entre l'article 37 et la notion de « crimes » dont traite l'article 19, et suggère qu'il serait utile de revoir la formulation du projet d'article 37 « afin de faire apparaître plus clairement que les dispositions de la deuxième partie, lorsqu'elles ont trait au régime applicable en cas de « crimes », n'ont alors plus un caractère simplement supplétif ».

捷克共和国提出了第37条定和第19条所处理“罪行”之间题，建议应审查第37条草案措辞，“以便清楚说明第二部分定在处理适用于`罪行'制度时，再不仅具剩余质”。

Le Comité prend note des progrès réalisés dans les textes en vue de supprimer la discrimination fondée sur le sexe, mais il continue d'être préoccupé par la persistance des dispositions de la législation relative à la famille qui sont discriminatoires à l'égard de la femme pour ce qui est de l'administration de ses biens, comme le régime supplétif de la société conjugale (art. 3 et 26 du Pacte).

委员会注意到在法律领域消除别歧视取得了进展，但仍对歧视妇女作为家庭资产管理人家庭法继续生效表示切(《公约》第三和二十六条)。

17) Le Comité prend note des progrès réalisés dans les textes en vue de supprimer la discrimination fondée sur le sexe, mais il continue d'être préoccupé par la persistance des dispositions de la législation relative à la famille qui sont discriminatoires à l'égard de la femme pour ce qui est de l'administration de ses biens, comme le régime supplétif de la société conjugale (art. 3 et 26).

(17) 委员会注意到在法律领域消除别歧视取得了进展，但仍对歧视妇女作为家庭资产管理人家庭法继续生效表示切(《公约》第三和二十六条)。

Toutefois, de l'avis d'une majorité des membres de la Commission, la règle énoncée à l'article 23, paragraphe 2, des Conventions de Vienne, qui n'a, comme toutes les dispositions de celles-ci, qu'un caractère supplétif, ne devrait trouver à s'appliquer que dans le silence du traité, faute de quoi les dispositions prévoyant la possibilité de réserves à la signature se trouveraient privées de tout effet utile.

(5) 然而，根据委员会大多数成员意见，《维也纳公约》第23条第2款所载则，象其所有条款一样，只具有补充质，只在条约沉默情况下适用，不然话，有在签署时提具保留可能定就失去任何作用了。

Il ne fait que rappeler que les dispositions de la Convention ont un caractère supplétif : « lorsque le traité lui-même contient des dispositions relatives aux réserves, la question est réglée par les clauses du traité »; et lorsqu'une telle clause interdit la réserve envisagée, celle-ci ne peut être formulée tandis qu'à l'inverse, si elle la permet, la question de sa validité ne se pose pas.

它只是提醒人们注意《公约》各项定辅助质： “当条约本身包含与保留有条款时，题按条约定解决”； 如有定禁止拟议保留，不得提具该保留，但如果准许拟议保留，则不存在有效题。

Par exemple, si l'on accepte, comme cela est suggéré, de soumettre les contrats de transport au volume aux dispositions du présent projet d'instrument (du moins à titre supplétif), mais d'autoriser les parties à un tel contrat (du moins les parties immédiates) à déroger à ces dispositions, il faudra alors réviser le présent article pour tenir compte de cette conclusion.

例如，如果接受建议将从量合同服从于本文书草案条款(至少是作为一项缺省则)但允许从量合同当事方对本文书草案条款进行减损(至少是在从量合同直接当事方之间)，那么本条款将需要进行修改以反映出这样一个结论。

La responsabilité d'un État pour un dommage causé par une violation des règles du droit international par son contingent et les termes du mandat de l'opération pourraient avoir un caractère secondaire ou supplétif en ce qui concerne la responsabilité de l'Organisation des Nations Unies, dès lors que l'État concerné n'est pas intervenu directement dans les opérations en question.

相对于联合国责任，国家因其分遣队违反国际法则和行动授权要求所造成损害应承担责任，可能是第二位或者是剩余，只要相国家并没有直接介入该行动。

Il va de soi que la plupart des dispositions de la Convention de Vienne et, en tout cas, toutes les règles de nature procédurale y figurant ont un caractère supplétif de volonté et doivent se lire « sous réserve de dispositions conventionnelles contraires »; et il en va ainsi a fortiori s'agissant du Guide de la pratique.

很明显地，《维也纳公约》大多数定，无论如何，其中所载各项程序则，都有一种表示意志补充质，应该改为“但有相反协议定者不在此限”；《实践指南》更应该如此。

En conclusion, le représentant de l'Inde souligne qu'il serait utile d'indiquer expressément que les principes sur la responsabilité des États ont un caractère supplétif et ne deviennent opérants que si et dans la mesure où la règle primaire ou le régime spécial acceptés par l'État concerné n'a pas défini les conséquences d'une violation des obligations.

最后，他强调，有帮助做法是明白说明，于国家责任原则草案是剩余质，唯有在主要则或有国家商定特别制度未确切说明违背义务后果情况下才发生作用。

En ce qui concerne la place de l'article, la France est d'avis qu'il pourrait faire partie des dispositions introductives ou finales du projet puisque, à l'instar des articles 37 et 38, il traite « des rapports entre le projet d'articles et les règles extérieures, en soulignant le caractère supplétif de ce texte ».

于该条草案位置，法国认为可载入本条款草案最后或最先定。

Le très bref commentaire de l'article 37 souligne « le caractère supplétif des dispositions de la deuxième partie » et note que les États peuvent « déterminer quelles seront entre eux les conséquences juridiques du fait internationalement illicite en cause », soit dans l'instrument créant l'obligation primaire concernée soit d'une autre manière.

于第37条评注内很简短摘要强调了“第二部分定剩余质”，，并指出在确立有或另外首要义务文书中，国家可“互相确定所述国际不法行为法律后果”。

Qu'il n'est pas utile de préciser expressément qu'un traité peut prévoir qu'une réserve peut être formulée à tout autre moment puisque toutes les directives du Guide de la pratique ont un caractère supplétif de volonté et que les Parties contractantes à un traité peuvent toujours y déroger si elles le jugent nécessaire.

明确指出一项条约可定在任何其他时刻提具保留可能没有用处，因为《实践指南》中所有指导方针都旨在替代毫无意愿，且条约缔约方总是能够在其认为合适情况下删减条款适用。

Le Programme alimentaire mondial (PAM) a collaboré étroitement avec le Gouvernement à la recherche de solutions à la hausse mondiale des prix des produits alimentaires et a surveillé les prix et la disponibilité des denrées sur les marchés dans le pays, comme un indicateur supplétif des disponibilités alimentaires au niveau des ménages.

世界粮食计划署(粮食计划署)就全球粮价上涨题与政府密切协作，并监测东帝汶食品价格和市场供应情况，以之作为家庭层面食品供应情况代用指标。

Pour sa part, la France considère qu'il pourrait faire partie des dispositions introductives ou finales, dans la mesure où, à l'instar des articles 38 et 39, il traite « des rapports entre le projet d'articles et les règles extérieures, en soulignant le caractère supplétif de ce texte ».

另外一方面，法国认为该条草案连同第38条和第39条均可载入本条款草案最先或最后定，它处理“本条款草案与外部则之间，并强调案文补充”。

À cet égard, le seul fait qu'elles soient formulées (ou puissent l'être) à un moment autre que celui du consentement à être lié n'est pas absolument décisif dans la mesure où rien n'interdit aux négociateurs de déroger aux dispositions des Conventions de Vienne qui n'ont qu'un caractère supplétif.

在这方面，仅仅在同意受约束以外时刻作出(或可以作出)这些声明事实也许不是绝对决定因素，因为《维也纳公约》定不过是补充质，没有什么可以阻止谈判人员违反这些定。

Il lui est cependant apparu que cette précision était superflue: le Guide de la pratique a un caractère exclusivement supplétif de volonté et il va de soi que les dispositions d'un traité doivent trouver à s'appliquer par priorité si elles contredisent les orientations figurant dans le Guide.

然而，显然可取做法是，在某项条约条款明言限制提具此种基于属时理由保留选择时，应定过时提具解释声明十分具体情况。

Un système supplétif de règlement obligatoire des différends par tierce partie aurait pour effet, à toutes fins utiles, d'instituer un règlement des différends par tierce partie pour l'ensemble du droit international, qui concerne à de si nombreux égards l'exécution par l'État de ses obligations internationales.

建立一种剩余强制第三方解决争端制度，就多数目来说，将会产生为国际法整个范围建立第三方解决争端制度效应，而这在许多方面都涉及到一国对其国际义务履行。

La délégation indonésienne félicite la Commission pour sa démarche, consistant à élaborer des principes de caractère général et supplétif et à laisser ainsi aux États la marge de manœuvre nécessaire pour mettre en place des régimes de responsabilité spécifiques adaptés à leurs activités particulières.

印度尼西亚代表团赞赏委员会采取这种制订具有一般和剩余质原则办法，认为这使各国可以灵活制订适合特定活动具体赔偿责任制度。