Un projet de résolution soumis subséquemment n'a pu être adopté.
其后提交的决议草案未能得到通过。
Article 22 : 1) Lorsqu'une personne conseille à une autre personne de participer à une infraction et que cette dernière y participe subséquemment, la personne qui a conseillé participe à cette infraction, même si l'infraction a été commise d'une manière différente de celle qui avait été conseillée; 2) Quiconque conseille à une autre personne de participer à une infraction participe à chaque infraction que l'autre commet en conséquence du conseil et qui, d'après ce que savait ou aurait dû savoir celui qui a conseillé, était susceptible d'être commise en conséquence du conseil et 3) Pour l'application de la présente loi, « conseil » s'entend de l'encouragement visant à amener ou à inciter.
(1) 劝谕他人参与犯罪,而
人其后参与了
项犯罪,则劝谕者是
项犯罪的参与者,尽管实际的犯罪与其劝谕的方式不同;(2) 劝谕他人参与犯罪者,则他人因
听了其劝谕而犯的每一项罪,劝谕者都
了参与者,因
劝谕者已知道或应当知道其劝谕很可能产生这样的后果,(3) 就本法而言,“劝谕”包括购买、教唆或怂恿。
En réponse à une question concernant la relation entre une notification et des instructions de paiement, il a été indiqué que, du fait de l'alinéa d) du projet d'article 5 et des projets d'articles 15 et 18, une notification n'avait pas besoin de contenir des instructions de paiement pour produire ses effets, mais que des instructions de paiement ne pouvaient être données que dans une notification ou subséquemment à une notification par le cessionnaire (voir également par. 24).
有人询问通知与付款指示之间的
系,据答复指出,由于第5(d)、第15和第18条草案规定的结果,通知不必含有付款指示才能生效,但付款指示只能由受让人在通知内或通知后发出(另见第24段)。
À cet égard et en ce qui concerne le financement du terrorisme et la Coopération Internationale, prière de se référer au chapitre sur les sanctions de la Loi portant blanchiment d'argent qui réprime: la conversion, le transfert, la dissimulation ou le déguisement de la nature des produits du crime; la détention, l'usage ou la recherche de financement pour des activités terroristes ainsi qu'au titre V intitulé : Coopération Internationale, et subséquemment
至于这点,以及在资助恐怖
义和国际合作方面,请参看防止洗钱法
于制裁一章,其中规定惩处以下
:改变、转移、隐匿、掩饰犯罪所得性质;持有、使用或寻求资助恐怖
义活
的资金。
On trouvera dans la présente section une description générale de la façon dont les conclusions des neuf réunions du Processus consultatif ont été incorporées dans les résolutions correspondantes de l'Assemblée générale, ainsi que des principales mesures prises subséquemment, principalement par des organisations intergouvernementales; cette description s'appuie en particulier sur les contributions au présent rapport soumises par les organisations et les États concernés.
本节回顾协商进程九次会议的
果一般而言是如何纳入大会有
决议的,并参照各组织和各国
本报告提供资料等,介绍随后采取的
要
,
要是政府间组织采取的
。
Des envoyés spéciaux et autres représentants des partenaires internationaux, notamment de la Grande-Bretagne, du Canada, de l'Union européenne, des Nations Unies, de la Norvège, des Pays-Bas, de la France et autres, avaient également pris part à la réunion et, subséquemment, aux ateliers organisés sur l'Accord de paix global de Naivasha (CPA) et les arrangements sécuritaires au Darfour.
来自英国、加拿大、欧盟、联合国、挪威、荷兰、法国和其他国际伙伴的特使和其他代表也参加了这次会议和随后举
的
于《奈瓦沙全面和平协定》和《达尔富尔安全安排》的工作会议。
Plusieurs observateurs se sont subséquemment préoccupés du fait que les membres du Comité n'avaient pas tout mis en œuvre pour parvenir à un consensus, faisant valoir que selon le paragraphe 6 c) de l'article 18 de la Convention, les recommandations ne devraient être mises aux voix qu'en dernier recours, lorsque toutes les possibilités de réaliser l'unanimité avaient été épuisées.
随后几位观察员表示
注的是,委员会没有尽一切努力在委员会
员之间达
协商一致意见,并指出按照《公约》第18条第6(c)款,只有在尽一切努力以后仍然未能达
协商一致的情况下,作
一种最后的办法,建议才能付诸表决。
La question de la taille du Conseil de sécurité est cruciale, tant il est évident que la composition actuelle du Conseil ne tient guère compte de l'émergence et du poids de nouveaux acteurs étatiques sur la scène internationale, subséquemment aux bouleversements socioéconomiques et géostratégiques survenus depuis l'adoption de la Charte de San Francisco.
安全理事会规模问题之所以重要是因
其目前构
几乎没考虑到国际舞台的新国家
者的出现及其影响力,这是明显的;这些
者是在旧金山宪章通过后所发生的社会-经济和地缘战略
荡情况下产生的。
Pour terminer et sans préjuger des décisions que prendra subséquemment votre auguste Conseil à l'issue de ces délibérations sur le rapport du Groupe d'experts, nous voudrions adresser nos remerciements à ceux qui nous ont compris, voire soutenus, tout comme à ceux qui ne nous ont pas épargné leurs critiques.
最后,
席先生,在不妨碍安理会在审议专家小组报告后于适当时候所作决定的情况下,我们要感谢那些给我们以理解和支持和那些毫不留情地批评我们的所有人。
Il vient aussi appuyer le travail entrepris depuis longtemps par l'OMS pour faire connaître et appliquer la CIH en vue de la collecte et de la diffusion de statistiques meilleures sur le handicap et, subséquemment, de l'élaboration et du suivi de politiques et de programmes nationaux relatifs au handicap.
项目还可支持世卫组织长期以来
促进对ICF法的理解和应用,以便收集和传播更好的残疾数据,制订和监测国家残疾政策与方案所作的努力。
Elle a fait savoir qu'au cours de l'entretien qu'elle avait eu avec des dirigeants du RUF, elle avait souligné qu'ils devaient manifester concrètement leur volonté de paix et leur adhésion à l'Accord d'Abuja, notamment en démantelant les barrages routiers encore en place (ce qui a été fait subséquemment).
她指出,在她与联阵领导人会晤时,她强调,他们必须提出具体证据,证明他们决心维护和平与执
《阿布贾协定》,包括通过拆除剩余的路障(后来被拆除了)。
On conçoit en revanche sans difficulté sur le plan juridique qu'une personne peut devenir apatride pour n'avoir pas acquis une nationalité à la naissance, généralement appelée nationalité d'origine, ou pour l'avoir perdue subséquemment par déchéance de nationalité sans avoir acquis la nationalité d'un autre État.
但从法律上很容易理解,某人可能因下列原因
无国籍人:出生时没有获得一国国籍(一般称
原有国籍),或后来丧失了这一国籍而未获得另一国国籍。
À mesure que les difficultés dans l'application des lois types devenaient de plus en plus évidentes pour les États, des guides pour l'incorporation de ces lois ont été établis à l'intention des législateurs, dans lesquels des explications s'adressant aux utilisateurs ont été subséquemment formulées.
随后,秘书处开始
贸易法委员会的文书拟订更充分的解释性说明;同时,随着各国在执
示范法中所遇到的问题日益明朗化,也
立法者制定了有
颁布指南,后来又纳入了针对使用者的解释。
Cette solution aurait l'avantage de placer l'État successeur dans la même position juridique que celle dans laquelle se serait trouvé l'État prédécesseur s'il avait souhaité formuler une réserve subséquemment à son expression du consentement à être lié par le traité.
这一处理办法的好处是,如果继承国想在表示同意接受条约约束之后提具保留,其法律地位与被继承国相同。
Les différentes réunions ministérielles tenues subséquemment et les efforts entrepris dans d'autres cadres de concertation et de dialogues sont venus apporter une nouvelle impulsion au processus de construction d'une zone euro-méditerraéenne de croissance, de prospérité partagée et de stabilité.
随后举
的各次部长级会议和在其他论坛
协商和对话作出的努力,在建设一个欧洲-地中海增长、繁荣、分享和稳定区的进程中产生了新的势头。
Bien que cette procédure ne concerne pas directement les Chambres de première instance, elle emporte cependant intervention du Bureau du Procureur dans le domaine judiciaire, avec des conséquences éventuelles pour des affaires dont le Tribunal sera subséquemment saisi.
这个程序并不直接涉及审判分庭,却使检察官办公室涉及司法活
,可能对法庭以后审理的案件产生影响。
Les différentes réunions ministérielles tenues subséquemment et les efforts entrepris dans d'autres cadres de concertation et de dialogue sont venus conférer une impulsion au processus de construction d'une zone euroméditerranéenne, que nous voulons tous stable et prospère.
此后召开的历次部长级会议和其他对话和协商促进了我们理想中欧洲-地中海地区的建设,即建设一个稳定和繁荣的欧洲-地中海地区。
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