Ce juste équilibre est, nous semble-t-il, également indispensable pour la gestion stricto sensu des sanctions.
我们认
,这种公正
平衡对于严格管理制裁也是不可或缺
。
Toutefois, cette présentation néglige le fait que le retrait des réserves, conséquence de leur « révocabilité », est soumis à des règles particulières, qui ne sont pas entièrement symétriques à celles applicables à leur formulation, étant entendu que la modification des réserves peut constituer une modalité de retrait partiel, qui ne laisse pas de poser des problèmes difficiles et qu'il y a donc sans doute intérêt à étudier en même temps que le retrait stricto sensu.
但是,这里忽视了以下事实:保留
撤回(其“可撤消性”
后果)受制于特殊
规则,它与适用于提具保留
规则不完全对称;因
修改保留可以是部分撤回保留
手段,这方面仍然存在很大
问题,故应与严格意义上
撤回同时加以研究。
D'autre part, même si le rapport présentait des exemples de plusieurs types de déclarations qui éventuellement n'entraient pas toutes dans le champ de définition des actes unilatéraux stricto sensu, il n'était pas suffisant de citer simplement de telles déclarations: afin de déterminer l'intention de produire des effets juridiques il fallait tenir compte du contexte, à la fois ex ante et ex post, de ces déclarations comme l'affaire des Essais nucléaires l'avait montré.
即使本报告提供了若干类型声明
例子—— 而且,这些例子可能并不都属于严格意义上
单方面行
定义
范畴—— 但只简单地列举这些声明是不够
:
了决定是否意图产生法律效力,必须考虑声明
事先和事后背景情况,如Nuclear Tests
(核试
) 所表明
那样。
Cette approche a été retenue pour faciliter un accord sur la définition stricto sensu; en effet a) le principe de légalité généralement reconnu fait qu'une liste indicative ne convient pas pour l'imputation d'une responsabilité pénale individuelle et b) une liste exhaustive donnerait lieu à de longues négociations sur le point de savoir s'il convient ou non d'y inclure un très large éventail d'actes et sur les éléments de chacun d'entre eux.
理由是
了便于更易于就严格
定义达成协议,因
(a)说明性清单不适于根据一般承认
合法性原则将刑事责任归于个人;以及(b)穷举性清单将导致针对下列问题进行冗长
谈判:是否应列入或不应列入各类极
广泛
各种行
以及每一此类行
特殊要件。
M. Mollmann (Observateur du Danemark) répondant à l'Observateur des Pays-Bas, rappelle qu'autant qu'il se souvienne, le Groupe de travail avait accepté de ne pas élargir la définition du terme « conteneur » stricto sensu, mais plutôt de considérer la propriété de la définition article par article et d'ajouter la référence aux véhicules de transport routier ou ferroviaire lorsque le contexte s'y prête.
Mollmann先生(丹麦观察员)就荷兰代表
发言发表意见说,根据他
记忆,工作组同意对“集装箱”定义本身不做扩充,而是逐条核查该定义
准确性,并在有需要
文中加入公路或铁路货运车辆
内容。
Si l'on considère la définition de la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires et du droit international humanitaire, le Groupe de travail estime toutefois qu'on ne peut pas dire stricto sensu que les sociétés privées de prestation de services militaires ou de sécurité et leurs employés répondent à toutes les conditions.
然而,根据《反对招募、使用、资助和训练雇佣军国际公约》及国际人道主义法确立
定义,工作组
立场是,在严格意义上,不能说私营军保公司或其雇员完全符合此定义
规定。
Pour le Gouvernement britannique, cette disposition relève de la lex ferenda et si un État peut bien, à son gré, agir au nom d'un apatride ou d'un réfugié, cela ne constitue pas stricto sensu une application de la protection diplomatique et ne dit rien du statut ou du futur statut de la personne dont il s'agit.
联合王国政府认
,该条
草
规定属于拟议法,尽管联合王国可能酌情
这些人采取行动,但严格地说,这不属于行使外交保护,也不反映相关个人当时或未来
地位。
Ces considérations sont plus concluantes encore si l'on garde à l'esprit que l'exigence de confirmation formelle pour les réserves faites lors de la signature du traité, aujourd'hui fermement ancrée dans l'article 23, paragraphe 2, des Conventions de Vienne, relevait, lors de son adoption par la Commission, davantage du développement progressif que de la codification stricto sensu.
若人们铭记,当委员会通过如今《维也纳公约》
23条
2
牢固确立
义务,即签署条约时提出
保留必须经正式确认之际,从严格
含义而论,与其说委员会是着眼于编纂,亦不如着眼于逐渐发展时, 上述这些考虑亦更具说服力。
Ces considérations sont plus concluantes encore si l'on garde à l'esprit que l'exigence de confirmation formelle pour les réserves faites lors de la signature du traité, aujourd'hui fermement ancrée dans l'article 23, paragraphe 2, des Conventions de Vienne, relevait, lors de son adoption par la Commission, davantage du développement progressif que de la codification stricto sensu.
若人们铭记,当委员会通过如今《维也纳公约》
二十三条
二
牢固确立
义务,即签署条约时提出
保留必须经正式确认之际,从严格
含义而论,与其说委员会是着眼于编纂,亦不如着眼于逐渐发展时, 上述这些考虑亦更具说服力。
Les activités d'assistance technique ne devaient pas se limiter au programme de travail de Doha stricto sensu: au-delà de ce programme, il fallait veiller à ce que les résultats des négociations soient dûment mis en application et que la capacité de production des pays en développement s'étoffe de façon à tirer parti de l'amélioration des possibilités d'accès aux marchés.
技术援助活动不应狭义地局限于《多哈工作方
》,而应超越这项方
,确保适当落实谈判成果,提高发展中国家
供应能力,使发展中国家能更好地利用市场准入机会。
Dès le début, le Rapporteur spécial a estimé que les questions humanitaires, si elles ne relèvent pas stricto sensu de son mandat, ne pouvaient pas être éludées lorsqu'il y a violation non seulement du droit à la vie, mais aussi de droits prévus par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
特别报告员从头就认
虽然严格来说人道主义问题不是他
任务授权,但是在谈到不仅是侵犯生命权也侵犯《经济、 社会、文化权利国际盟约》之下
权利
时候,是不能置之不理或加以忽视
。
Les langues utilisées dans le cadre des secrétariats couvrent des aires géographiques qui vont bien au-delà de leur berceau d'origine et lorsqu'il est exigé qu'une langue donnée soit la langue maternelle du postulant, il y a un risque potentiel de discrimination entre les candidats si la notion de langue maternelle est interprétée stricto sensu.
各秘书处所使用语文
使用地区远远超过其起源地区
范围,因此,在要求某一特定语文必须是候选人
母语时,如果按字面解释母语
概念,就有可能造成对某些候选人
歧视。
L'adoption de contre-mesures par rapport à des obligations multilatérales, lorsque le ou les États qui prennent les contre-mesures ne sont pas eux-mêmes des États lésés, présente des problèmes globalement plus difficiles, qui ne peuvent être traités qu'une fois résolues les questions fondamentales que posent les contre-mesures prises par un État lésé stricto sensu.
在采取反措施
一国或几国本身并非受害国,而只是履行多边义务采取反措施
情况下,问题就棘手多了,只有在最严格意义下
受害国采取了反措施
这一基本问题得以解决之后才能开始处理本身非受害国问题。
Toutefois, compte tenu des dispositions de l'article 20, paragraphe 5, des Conventions de Vienne et de l'annonce récente de ses intentions par le Secrétaire général, il est sans doute plus raisonnable d'aligner sur celles-ci la position de la Commission qui, de toutes manières, relève du développement progressif et non de la codification stricto sensu.
然而,考虑到《维也纳公约》
20条
5
规定,以及秘书长最近宣布
意图,可能更加合理
做法是使委员会
立场(该立场无论如何涉及到渐步
发展,而非严格意义上
编纂)符合上述规定和秘书长
意图。
Il était difficile, sinon impossible, d'identifier des actes unilatéraux stricto sensu (une partie de la doctrine considérait qu'ils ne constituaient pas une source du droit dans la mesure où il y avait toujours acceptation de la part de leur destinataire); toutefois, l'idée d'une étude thématique ou d'un exposé paraissait digne de considération.
如果不是不可能,起码也很难确定严格意义上
单方面行
(一些作者认
在行
对象国总是认可
情况下,这些行
不构成法律来源);不过,进行专题研究或概述
想法值得考虑。
Il était difficile, sinon impossible, d'identifier des actes unilatéraux stricto sensu (une partie de la doctrine considérait qu'ils ne constituaient pas une source du droit dans la mesure où il y avait toujours acceptation de la part de leur destinataire); toutefois, l'idée d'une étude thématique ou d'un exposé paraissait digne de considération.
如果不是不可能,起码也很难确定严格意义上
单方面行
(一些作者认
在行
对象国总是认可
情况下,这些行
不构成法律来源);不过,进行专题研究或阐述性研究
想法值得考虑。
S'agissant de questions examinées antérieurement sur lesquelles le Rapporteur spécial est revenu dans son neuvième rapport, le Chili souscrit pleinement à la définition de l'acte unilatéral proposée par le Rapporteur spécial (principe 1), qui est axée sur les actes unilatéraux stricto sensu et exclut l'examen des comportements pouvant produire des effets similaires.
关于早先曾经审议而
九次报告又重新阐述
事项,智利完全赞同特别报告员所提议单方面行
定义(原则1),它着眼于严格意义
单方面行
,而不考虑可能产生类似后果
行
。
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