La Commission nationale pour les femmes est un organe statutaire créé par le Parlement.

全妇女委员会是由议会设立法机构。

Ce Fonds constitue un engagement statutaire et politique qui doit être respecté.

该基金是我们必需认识到一种法政治承诺。

L'emprunt serait garanti par les contributions statutaires des États Membres au financement du budget ordinaire.

发行债券将以会员对经常预算分摊会费作担保。

Il ne semble donc pas y avoir de limites statutaires empêchant l'Assemblée d'assumer cette fonction.

这样，大会担任这一职能便似乎没有任何规章限制了。

La stagnation des contributions statutaires s'accompagne d'une augmentation des fonds extrabudgétaires.

预算外资源在增加，而分摊会费却处于停状态。

Il importe de ne pas oublier que les contributions statutaires ne sont pas des subventions.

必须牢记分摊会费并不是补贴。

Tous les quatre ans, trois journées de formation précèdent l'Assemblée générale statutaire.

每四年一次，在章程规大会召开之前要进行三天培训。

Il a également versé ses contributions statutaires intégralement et dans les délais fixés.

它还按时全额缴纳了分摊会费。

Il n'y a aucun délai statutaire pour cette étape.

这一步骤没有法时限。

La prévention de la violence domestique constitue l'une des tâches statutaires de la police.

预防家庭暴力成为警察主要法任务之一。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许多情况下，成文法提供了这些体制要素。

Le plan doit être financé au moyen des contributions statutaires des États Membres.

总计划资金来源于会员分摊会费。

Toutefois, dans le FRELIMO, les quotas sont établis de façon statutaire.

但是，配额制是以规约形式确，在解放阵线党内部实施。

Ce trop-perçu sera défalqué des contributions statutaires futures des Parties concernées.

多付款项将计入有关缔约方将来分摊会费。

Ce projet a été établi sur la base des textes statutaires existants.

编制该方案草稿根据为现有立法授权。

Ce texte précise également qu'un agent peut avoir une obligation statutaire de se former.

这项法律还规，公务员可以享有接受培训法权利。

Bien sûr, la participation du personnel international sera financée par le budget statutaire.

当然，际人员参加将由分摊预算提供资金。

Il n'existe pas non plus d'organe statutaire indépendant qui soit chargé de la question.

该没有独立法律机构处理腐败罪。

La SVB a l'obligation statutaire de rembourser 80 % de ce salaire journalier.

社会保险银行有法责任偿还这种工资80%。

On a commencé à remplacer la législation caduque par de nouvelles dispositions statutaires.

已开始用新法律条款取代过时法规。