La Commission nationale pour les femmes est un organe statutaire créé par le Parlement.

全国妇女委员是由议设立的法定机构。

Ce Fonds constitue un engagement statutaire et politique qui doit être respecté.

该基金是我们必需认识到的一种法定政治承诺。

L'emprunt serait garanti par les contributions statutaires des États Membres au financement du budget ordinaire.

联合国发行债券将以员国对经常预算的分摊费作担保。

Il ne semble donc pas y avoir de limites statutaires empêchant l'Assemblée d'assumer cette fonction.

这样，担任这一职乎没有任何规章限制了。

La stagnation des contributions statutaires s'accompagne d'une augmentation des fonds extrabudgétaires.

预算外资源在增加，而分摊费却处于停状态。

Il importe de ne pas oublier que les contributions statutaires ne sont pas des subventions.

必须牢记分摊的费并不是补贴。

Tous les quatre ans, trois journées de formation précèdent l'Assemblée générale statutaire.

每四年一次，在章程规定的开之前要进行三天的培训。

Il a également versé ses contributions statutaires intégralement et dans les délais fixés.

它还按时全额缴纳了分摊的费。

Il n'y a aucun délai statutaire pour cette étape.

这一步骤没有法定的时限。

La prévention de la violence domestique constitue l'une des tâches statutaires de la police.

预防家庭暴力成为警察的主要法定任务之一。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许多情况下，成文法提供了这些体制要素。

Le plan doit être financé au moyen des contributions statutaires des États Membres.

总计划资金来源于员国分摊费。

Toutefois, dans le FRELIMO, les quotas sont établis de façon statutaire.

但是，配额制是以规约的形式确定的，在解放阵线党内部实施。

Ce trop-perçu sera défalqué des contributions statutaires futures des Parties concernées.

多付的款项将计入有关缔约方将来的分摊费。

Ce projet a été établi sur la base des textes statutaires existants.

编制该方案草稿的根据为现有的立法授权。

Ce texte précise également qu'un agent peut avoir une obligation statutaire de se former.

这项法律还规定，公务员可以享有接受培训的法定权利。

Bien sûr, la participation du personnel international sera financée par le budget statutaire.

当然，国际人员的参加将由分摊的预算提供资金。

Il n'existe pas non plus d'organe statutaire indépendant qui soit chargé de la question.

该国没有独立的法律机构处理腐败罪。

La SVB a l'obligation statutaire de rembourser 80 % de ce salaire journalier.

社保险银行有法定责任偿还这种工资的80%。

On a commencé à remplacer la législation caduque par de nouvelles dispositions statutaires.

已开始用新的法律条款取代过时的法规。