Outre que cette décision violait les dispositions de la Constitution de l'URSS et de la Loi fondamentale de la RSS d'Azerbaïdjan, elle était contraire aussi à l'article 42 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh, en vertu duquel le Soviet des députés du peuple de la région autonome du Haut-Karabakh ne pouvait prendre de décisions que dans les limites des pouvoirs qui lui étaient attribués par la législation de l'URSS et de la RSS d'Azerbaïdjan.

这项决定不但违反苏联《宪法》和阿塞拜疆苏埃社会主义共和《基本法》的相条款，而且还与阿塞拜疆苏埃社会主义共和《纳戈尔内赫自治州法》第42条背道而驰。 根据该《法案》，纳戈尔内赫自治州人民代表苏埃可在苏联和阿塞拜疆苏埃社会主义共和立法授予的权限范围内通过决定。

Suite à cette résolution, le Présidium du Soviet suprême et le Conseil des ministres de la RSS d'Arménie, ainsi que le Présidium du Soviet suprême de la région autonome du Haut-Karabakh, ont été chargés de prendre toutes les mesures en découlant, pour faire fusionner dans la pratique les appareils politiques, économiques et culturels de la RSS d'Arménie et du Haut-Karabakh en un système gouvernemental et politique unique.

该决议指示亚美尼亚苏埃社会主义共和最高苏埃主席团、亚美尼亚苏埃社会主义共和部长会议和纳戈尔内赫自治州家苏埃主席团根据决议采取一切措施，把亚美尼亚苏埃社会主义共和与纳戈尔内赫的政治、经济和文化结构切实合并为一个单一的家和政治体制。

Pour garantir la sécurité socio-économique, politique et légale nécessaire à l'exercice de la souveraineté, le soviet suprême a affirmé pleinement le pouvoir de l'État compétent pour résoudre tous les problèmes des institutions et de la vie publique ainsi que la suprématie de la Constitution et des autres lois de la République sur l'ensemble de son territoire.

为了在社会经济、政治和法律方面保障主权，最高苏埃确立了充分的家权力，以便解决家和公共生活方面的所有问题，并规定共和《宪法》和所有其它法律在其整个领土上享有最高地位。

De plus, en vertu de l'article 113 de la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan et de l'article 6 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh, l'un des Vice-Présidents du Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan était élu parmi les représentants de la région autonome du Haut-Karabakh.

另外，按照《阿塞拜疆苏埃社会主义共和宪法》第113条和阿塞拜疆苏埃社会主义共和《纳戈尔内赫自治州法》第6条，阿塞拜疆苏埃社会主义共和最高苏埃主席团的一名副主席从纳戈尔内赫自治州选举产生。

En vertu de la Constitution de l'ex-URSS (article 110 de la Constitution et article 4 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh), la région autonome était représentée par cinq députés au Soviet des nationalités de l'URSS, et par 12 députés au Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan.

按照前苏联宪法规定（苏联宪法第110条和阿塞拜疆苏埃社会主义共和《纳戈尔内赫自治州法》第4条——笔者），苏联最高苏埃民族院有该自治州的5名代表。 阿塞拜疆苏埃社会主义共和最高苏埃有该自治州的12名代表。

Le statut juridique de la région autonome du Haut-Karabakh, en vertu de la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan, était défini par la loi relative à la région autonome du Haut-Karabakh, adoptée par le Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan sur proposition des députés du peuple de la région autonome.

按照《阿塞拜疆苏埃社会主义共和宪法》，纳戈尔内赫自治州的法律地位由《纳戈尔内赫自治州法》规定；该法先由纳戈尔内赫自治州人民代表苏埃提出，后经阿塞拜疆苏埃社会主义共和最高苏埃通过。

Les trois cas signalés au Groupe de travail, qui remontent à 1999, concernent un ancien membre du Soviet suprême et un membre d'un parti politique d'opposition qui aurait été enlevé en même temps qu'un ancien Ministre des affaires intérieures ayant participé activement à la campagne présidentielle d'un dirigeant d'opposition.

据报，此反对派政党党员是与一个积极参与一名反对派领袖竞选总统活动的前内政部长一块遭绑架的。

Qui plus est, cet article de la loi prévoyait la possibilité pour le Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan d'annuler une décision du Soviet de la région autonome qui n'aurait pas été conforme aux dispositions en vigueur.

此外，该条款规定，如果州苏埃的决定与法律相悖，阿塞拜疆苏埃社会主义共和最高苏埃主席团可宣告其无效。

Il prenait part à l'examen des questions concernant l'ensemble de la République, présentait des propositions sur ces questions, mettait en oeuvre les décisions des autorités dont il relevait, et encadrait l'activité des soviets qui relevaient de lui.

纳戈尔内赫自治州人民代表苏埃参与讨论同全共和有的问题并就此提出建议，实施上级政府机的各项决定，并指导下级苏埃的工作。

La décision de faire sécession devait répondre à la volonté du peuple de la République en question, exprimée librement lors d'un référendum organisé avec l'autorisation du Soviet suprême de la République concernée.

加盟共和脱离苏联的决定必须符合该共和人民通过全民投票自由表达的意愿，并要得到加盟共和最高苏埃的批准。

Il faut souhaiter que le nouveau Soviet Suprême adopte une loi sur les retraites permettant aux hommes et aux femmes de préparer suffisamment à l'avance leur sortie de la vie active.

希望新的最高苏埃将通过一项养老金法，使男女提前为退休作出计划。

L'organe législatif suprême de l'ex-URSS - le Soviet suprême - a examiné la situation née de la crise du Haut-Karabakh à plusieurs reprises, et adopté des décisions sur la question.

前苏联最高立法机——最高苏埃多次审议并就纳戈尔内赫的危机局势通过了若干决定。

C'était le Soviet suprême de la république fédérée qui adoptait la loi créant une région autonome sur proposition du Soviet des députés du peuple de la région autonome.

自治州的法律由自治州人民代表苏埃提出，由加盟共和最高苏埃通过。

Le Soviet des députés du peuple de la région autonome, qui était l'organe du pouvoir gouvernemental dans la région, jouissait d'une gamme étendue de pouvoirs.

纳戈尔内赫自治州人民代表苏埃——州政府当局——拥有广泛的权利。

Le 20 juin 1990, à l'initiative du Président, le Soviet suprême (Parlement) adoptait la Déclaration d'indépendance, par laquelle était proclamée la souveraineté de la RSS d'Ouzbékistan.

为此，在最高苏埃(议会)会议上，通过了总统提出的《独立宣言》，宣布了乌兹别克苏埃社会主义共和的家独立。

En adoptant la Loi constitutionnelle sur l'indépendance de la République, le Soviet suprême a établi les fondements juridiques de l'indépendance de l'Ouzbékistan.

最高苏埃通过了《乌兹别克斯坦(家独立)共和法》，从而奠定了家独立的法律基础。

Ce processus, lancé dans les deux chambres du Soviet suprême de l'URSS, s'était accompagné de manifestations pacifiques dans la région.

苏联最高苏埃两院在启动这一过程时，曾发生地区和平游行。

La Constitution a été adoptée le 8 décembre 1992 lors de la XIe session du douzième Soviet suprême de l'Ouzbékistan.

，任何一个乌兹别克斯坦公民都可以通过报刊提出自己的建议和修改意见。

Plainte de l'Ukraine touchant le décret du Soviet suprême de la Fédération de Russie relatif à Sébastopol.

乌克兰对俄罗斯联邦最高苏埃塞瓦斯托波尔的法令所提控诉。