Ainsi, dans une affaire, les importations parallèles en Autriche de montures de lunettes de la marque Silhouette et leur commercialisation ultérieure ont été considérées comme une atteinte au droit de cette marque, alors même que les montures avaient été vendues à l'extérieur de l'EEE par le titulaire de la marque (à la condition qu'elles seraient revendues uniquement en Bulgarie et dans les pays de la CEI).
例如Silhouette牌眼镜架平行进口

利然后上市销售,被认为侵犯了Silhouette商标,尽管这些眼镜架已经由商标持有者在欧洲区域以外销售(条件是他们只应在保
利亚和独联体国家销售)。


箱和大型车辆进行非侵入性射线控制的机动系统(






