Le Comité, sil a été informé conformément à larticle 69.1 quun État partie na pas soumis de rapport en vertu de larticle 66.3, conformément aux alinéas a) ou b) du paragraphe 1 de larticle 40, et a envoyé audit État partie des rappels, peut, à sa discrétion, adresser par lintermédiaire du Secrétaire général à lÉtat partie une notification lui indiquant la date ou la session à laquelle il a lintention dexaminer en séance privée les mesures prises par lÉtat partie considéré pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte et les progrès réalisés dans lexercice de ces droits, et procéder en adoptant des observations finales provisoires qui seront présentées à lÉtat partie.
如果

根据规则69第1款所指的通知获悉一国未按照规则66第3款提交《公约》第40条第1款(a)和(b)项所规定的任何报告的情况并且已

约国发送了催促信,

可在斟酌后通过秘书长通知
约国

打算在通知中指明的日期或一届
议上以非公开
议的形式审查
约国为落实《公约》所承认的权利而采取的措施,并打算随后通过临
结论性意见,临
结论性意见将提交给
约国。
约国应提出意见的期限。



