Premièrement, la loi prévoit d'ordinaire que les biens d'un débiteur sont le “gage commun” (parfois appelé “patrimoine saisissable”) de ses créanciers: tous les biens du débiteur peuvent être saisis et vendus pour exécuter une obligation confirmée par un jugement prononcé en faveur de l'un quelconque des créanciers; toutefois, si d'autres créanciers ont aussi obtenu un jugement et participent à la saisie, le produit de la vente est utilisé pour rembourser l'ensemble des créances.

首先，法律通常规定，债务人的为其债权人的共同抵押品（有时称为“可占有财”）：债务人的全均可占有和出售，用以清偿任一债权人的胜诉判决所确认的债务；但是，如果其他债权人也获了胜诉判决并参加占有，那么出售所收益便用于偿付所有债权人的债权。

Garantir le respect de leur identité et leur droit à une éducation bilingue et interculturelle, reconnaître la personnalité juridique de leurs collectivités, et l'occupation et la propriété collective des terres qu'elles occupent traditionnellement, réglementer le transfert à l'avenir d'autres terres appropriées et suffisantes pour garantir leur développement humain, et garantir qu'aucune d'elles ne sera aliénable, transmissible, frappée de servitudes, ni saisissable.

保证尊重其、双语及跨文化教育的权利；承认其社区的权利能力和社区传统上占领的土地的所有权，并今后移交适当充分的土地用于人类发展；这些土地不出让、转让和不留置或扣押。

La complexité, le caractère parfois difficilement saisissable de ces conflits ne sont évidemment pas une raison pour baisser les bras, d'abord, parce que le coût humain est effrayant mais aussi parce que le processus de paix que nous soutenons commence à porter quelques fruits.

这些冲突的复杂和有时候难以让人理解的质，显然不应成为我们放弃的理由，这首先是因为这样做的人类代价巨大，另外，我们所支持的和平进程正在取成果。

Dans le cadre de ces programmes, on veille tout particulièrement à ce que la propriété des terres ne soit ni aliénable, ni transmissible, ni frappée de servitudes, ni saisissable, conformément à la Constitution.

按照这些方案，别注意保证根据国家宪法土地的所有权“不出让、转让，不留置或扣押”。