Puis, c'est le réquisitoire du gouvernement, prononcé par un certain commandant Carrière, un officier de gendarmerie en retraite, qui a une conception très personnelle du rôle de procureur.
接着由一位名叫卡利耶的少校宣读政府方而的起诉书。
Ils affirment que le Président du tribunal a conduit la procédure d'une manière partiale et tendancieuse, a lu le réquisitoire lui-même et interrogé certains témoins; il n'a pas «insisté pour qu'un procureur soit présent» pendant toute la durée du procès, et seules 15 sur 20 audiences au total se sont déroulées en présence d'un procureur; le procureur était absent à l'ouverture du procès.
他们声称主审法官以偏见和偏袒的方式进行审判,自己宣读起诉书,并盘问一些证人;他没有“坚持”在整个审判中“有一名检察官在场”,因此一名检察官在20场审判中只出席15场,并在审判开始
缺席。
Cette estimation intègre des paramètres tels que le temps requis pour la présentation par les parties de leurs déclarations liminaires et de leurs réquisitoires et plaidoiries, et pour conduire les contre-interrogatoires prolongés qui caractérisent les procès à accusés multiples, ainsi que pour entendre les requêtes et délibérer sur leur bien-fondé, de même que les absences pour cause de maladie.
这种估计考虑到开庭陈词和最后陈述、多被告人审判

的诘问、听取和审议附带请求所需
和有关个人患病等变数。
Si ce rapport indique que le Commissaire du Gouvernement a terminé son réquisitoire définitif et l'a transmis au juge d'instruction en vue de son ordonnance de clôture, paradoxalement, il précise que «la Police nationale haïtienne continue de rechercher activement les personnes contre lesquelles le juge d'instruction a décerné des mandats» (rapport, par. 4.3.1).
尽管报告指出政府专员已完成他的书面建议并将其转交调查法官,以期结束调查工作,但令人费解的
,报告同
也明确说明,“海地国家警察局在继续积极搜捕调查法官逮捕令中所列的人员”(报告,第4.3.1段)。
Le rapport indique que dans leurs observations finales, les avocats de la défense n'ont procédé dans la plupart des cas à aucune analyse des éléments d'information présentés lors du procès qui auraient pu favoriser les accusés et, loin de chercher à réfuter le réquisitoire, ils l'ont en fait confirmé.
报告指出,辩护律师在大多数案件中作总结
,没有分析在审判
所提出的可能有利于被告的证据,而
证实而不
设法反驳检察官的论据。
Durant la période considérée, les bureaux des procureurs et des juges d'instruction ont été mis en service, la Section d'appui à la défense a été constituée, les travaux d'enquête ont commencé, le Règlement intérieur des tribunaux a été adopté et les procureurs ont présenté leur premier réquisitoire introductif.
在报告所述期
开设了共同检察官办公室和共同调查官办公室、设立了辩护支助处、开始了调查工作、通过了法院内部规则,以及共同检察官提交了第一
介绍性材料。
Outre les 13 accusés qui ont été jugés, les procédures engagées contre les huit accusés qui sont au stade des plaidoiries et réquisitoires et les 10 accusés dont les procès sont en cours (voir par. 1 ci-dessus), 31 accusés attendent d'être jugés au Quartier pénitentiaire du Tribunal.
除13名被告已收到判决书之外,
八名被告的审理已到终结辩论阶段,10名被告正在审理中(见上文第1段),31名被告在法庭拘留设施中候审。
Au cas où aucune voie de recours n'aurait été introduite contre la décision d'accorder l'entraide judiciaire ou ses mesures d'exécution, la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement territorialement compétente statue sur la transmission d'objets ou documents éventuellement saisis sur réquisitoire du Procureur d'État, sans autre formalité.
如果没有订立任何上诉办法可以反
提供司法互助的决定或反
其执行措施,具有所在地管辖权的行政区法院的合议庭可以不经其他手续,即
国家检察
诉状上可能开列的物品或文件的递送问题作出裁决。
La mise en place des bureaux des procureurs et des juges d'instruction, la création de la Section d'appui à la défense, l'ouverture de l'instruction, l'adoption du règlement intérieur du tribunal et la présentation du premier réquisitoire introductif témoignent de l'attachement des Chambres extraordinaires à la justice.
设立共同检察官办公室和共同调查官办公室、建立辩护支助科、开始调查工作、通过法院内部规则以及完成法院的第一
介绍性材料,这些体现了特别法庭坚定地恪守司法程序。
Après la plaidoirie et le réquisitoire, l'équipe de l'accusation et l'équipe d'enquêteurs pourraient être ramenées à un premier substitut du Procureur, un substitut du Procureur, deux juristes, un juriste auxiliaire, un assistant judiciaire, deux enquêteurs et un chargé de dossier.
终结陈述后,检察官办公室庭审小组和调查小组人数可减至一个资深检察员、一个检察员、两个法律干事、一个初级法律干事、一个庭审支助助理、两个调查员和一个案件管理员。
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