Travail d'exportation, la réexportation et la demande d'emploi.
劳动力输
,
业需求大。
Plus précisément, la loi sur le contrôle des biens d'intérêt stratégique permet à Singapour de mettre en œuvre les sanctions prévues aux alinéas a) à c) du paragraphe 3, a) et b) du paragraphe 4, a) et b) du paragraphe 5 et au paragraphe 7 de la résolution 1737 en exerçant un contrôle sur l'exportation, la réexportation, le transbordement et le transit par son territoire et à destination de l'Iran des articles visés par ces dispositions, ou de tout autre article susceptible de contribuer aux activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.
具体而言,新加坡可根据《战略物质(管制)法》实施第1737号决议执行部分第3(a)-(c)、4(a)-(b)、5(a)-(b)
7段所规定的制裁,控制以上各段所述物项或可能有助于伊朗的浓缩相关活动、后处理或重水相关活动,或有助于发展核武器运载系统的其他物项通过本
领土向伊朗
口、
口、转口
转运。
Les contrôles nationaux comprennent des mesures visant à garantir la sécurité de ces produits et à les protéger; des contrôles des exportations et des contrôles aux frontières, des contrôles du transbordement et de la réexportation de ces produits et de la fourniture de fonds ou de services - financement ou transport, par exemple - se rapportant aux opérations de transbordement ou de réexportation qui contribueraient à la prolifération; des contrôles des utilisateurs finals; des mesures visant à assurer le respect de la loi; et l'élaboration et l'amélioration de lois et de dispositions administratives appropriées.
各
的管制包括采取措施安全

保护这类物品;实行
口
边境管制;管制过境

口,管制为这种
口
转口提供资金
服务,例如助长扩散的融资
运输;实行最终用户管制;采取执法行动;
制订及改进有关立法
行政规定。
Paragraphe 3 d) de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité : « Créer, perfectionner, évaluer et instituer des contrôles nationaux appropriés et efficaces de l'exportation et du transbordement de ces produits, y compris des lois et règlements adéquats permettant de contrôler les exportations, le transit, le transbordement et la réexportation et des contrôles sur la fourniture de fonds ou de services se rapportant aux opérations d'exportation et de transbordement - tels le financement ou le transport - qui contribueraient à la prolifération, ainsi qu'en établissant des dispositifs de contrôle des utilisateurs finals… »
安全理事会第1540号决议第3(d)段:“对这些物项的
口
转口建立、制定、审查
保持适当、有效的
家管制,包括适当的法律
条例,以管制其
口、过境、转口

口,管制为这种
口
转口提供资金
服务,例如有助于扩散的融资
运输,以及建立最终用户管制……”。
Plus précisément, la loi sur le contrôle des produits stratégiques permet à Singapour d'appliquer les sanctions prévues aux alinéas a) i) et ii) du paragraphe 8 du dispositif de la résolution 1718 (2006) en contrôlant l'exportation, la réexportation, le transbordement et le transit, sur son territoire, à destination de la République populaire démocratique de Corée, des articles visés dans ces paragraphes ou de tout autre article susceptible de contribuer aux programmes nucléaires, de missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive de la République populaire démocratique de Corée.
具体地说,《战略货物(管制)法》使新加坡能够执行第1718(2006)号决议第8段(a)㈠
第8段(a)㈡的制裁,管制经由我
领土向朝鲜
口、
口、转运
过境这些段落特别提到的物品,或可能有助于朝鲜的核相关、弹道导弹相关或其他大规模杀伤性武器相关方案的任何其他物品。
Les experts ont évoqué par ailleurs la nécessité de traiter des thèmes suivants : terrorisme; criminalité organisée et autres activités délictueuses; maintien de la stabilité régionale; promotion du développement socioéconomique; transferts illicites à des acteurs non étatiques, réexportation sans autorisation, fabrication sans licence, courtage illicite; droit de fabrication et d'importation; utilisation finale et assurances sur l'utilisation finale; détournement; respect des embargos sur les armes imposés par le Conseil de sécurité et des autres obligations internationales, en tant que condition nécessaire de tout transfert.
专家们还提
以下专题方面:恐怖主义、有组织犯罪
其他犯罪活动;维持区域稳定;促进社会经济发展;向非
家行为体非法转让、未经授权的
口、无许可证的生产、非法经纪活动;生产
口的权利;最终用途/最终用户保证;转移他用;以及遵守安全理事会武器禁运令
其他现有
际义务,将其作为转让的必要条件。
Voir sections 120.19 (définissant les termes « réexporter » et « retransférer » comme s'entendant du transfert d'un article ou service lié à la défense qui n'a pas déjà été autorisé), 123.9 (exigeant que le pays de destination finale soit indiqué sur la demande d'autorisation et qu'il soit approuvé pour les réexportations et retranferts), 123.10 (restreignant les transferts et exigeant des garanties d'utilisation pour le matériel militaire important), 127.1 (recensant les violations du Règlement) et 127.3 (prévoyant des peines pour ces violations).
见Parts 120.19(界定“
口”或“
转移”为转移原先未经许可的防卫物品或服务)、123.9(规定许可证申请必须注明最终目的
,
口或
转移需经核准)、123.10(限制重要军事装备的转移并要求保证用途)、127.1(确定哪些情形违反本条例)
127.3(对违反本条例的情形施加处罚)。
La position commune qui s'est dégagée a consisté à demander au FMI de veiller à ce que les directives énoncées dans le Manuel de la balance des paiements soient aussi proches que possible de la deuxième révision du manuel Statistiques du commerce international de marchandises : concepts et définitions s'agissant de l'enregistrement des chiffres bruts relatifs aux marchandises destinées à être transformées, du traitement des réexportations (celles-ci devant être clairement signalées) et du négoce international des marchandises.
工作队向
际货币基金组织表达了一个共同立场,支持在如何记录用于加工的货物的毛额、列入
口商品(单独开列)以及处理经营问题等方面尽可能使《
际收支手册》中的准则与《
际商品贸易统计:概念
定义》第二次修订版中的准则保持一致。
En droit géorgien, pour obtenir l'autorisation d'exporter, d'importer, de réexporter certains types d'armement (y compris les armes), ainsi que de matériel militaire, de documentation technique, les services et ouvrages liés à la production d'armes et de munitions, le demandeur doit présenter le certificat d'utilisation finale et les documents susmentionnés aux services du Ministère de la justice, et, dans le cas d'exportation ou de réexportation d'articles à double usage, au Ministère du développement économique.
根据格鲁吉亚法律,特定的各种军备装置(包括武器)以及军用设备的
口、进口、
口、过境以及技术文件、与武器
弹药生产有关的服务及工作之许可证申请人须向格鲁吉亚司法部提交最后用户证书
上述文件,关于双重目的产品的
口或
口,则须向经济发展都提交最后用户证书
上述文件。
Mon gouvernement a pris toutes une série de mesures utiles pour lutter contre le phénomène que constitue le commerce illicite des armes légères. Il a ainsi promulgué une législation régissant la mise sur pied d'organismes gouvernementaux chargés de veiller à la sécurité dans les domaines suivants : fabrication ou acquisition d'armes légères; importation, exportation, réexportation ou trafic illicite de ces armes; stockage, marquage et élimination de ces armes.
我
政府采取了各种可能的措施,通过颁布许多条例、法律
建立有关的政府机构
机关,以确保对这类武器的生产
获取实行切实的安全管制,以及对其进口、
口、
口或是这类武器的非法贩运
储
、作标记
销毁进行切实的安全管制,同小武器
轻武器非法贸易现象作斗争。
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