La Cour suprême a débouté le requérant.

最高法院驳回了这一请。

Toute observation du Procureur est communiquée au requérant.

应检察官的任何意见通知请。

Le Comité a demandé des éclaircissements aux deux requérants.

小组请赔提供进一步情况。

2 L'État partie rappelle la procédure appliquée au requérant.

2 缔约国提到了适用于的程序。

Le vice de forme a été corrigé par le requérant.

该赔纠正了这一形式上的不足。

Les demandes d'indemnité citent des requérants variés et multiples.

权利主张所涉及的被告多种多样。

La police a tenu le requérant responsable de ce décès.

警察让承担死亡责任。

Chacune recevra une liste confidentielle des différentes recommandations concernant ses requérants.

向每个提交实体提供一份机密清单，载列对于赔个的建议赔偿额。

Dans ces cas, il faut répartir le produit parmi les requérants.

在这种情况下，有必要在赔之间分配收益。

La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.

上法院考虑了每个上的证据。

Cela correspond aux renseignements donnés par le requérant aux autorités norvégiennes.

这是对挪威当局提供的资料。

Cet incident a décidé le requérant à partir immédiatement pour Tripoli.

这一事情使决定马上离开前往的黎波里。

L'indemnité correspondante a été versée en totalité à la requérante koweïtienne.

与该企业遭受损失相关的“C”类赔偿金已经全额支付给该科威特籍赔。

Dans certains cas, les marchandises en transit ont été renvoyées aux requérants.

有些在途中的货物被退回赔。

Pratiquement tous ces requérants étaient des fabricants et fournisseurs de marchandises.

几乎所有这些赔都是货物制造商和供应商。

Le Président du Bundestag informe le requérant de la décision du Bundestag.

联邦议院议长议院对其请愿作出的决定通知请愿提出者。

À ce niveau, des enquêtes et interviews sont réalisées sur le requérant.

在这个阶段，对请进行调查和讯问。

Une copie de la décision est envoyée au requérant et au Procureur.

裁决书必须寄送给和检察官。

Il a été par la suite renfloué et vendu par le requérant.

后来，赔负责其打捞后作为废船售出。

Le Groupe des conseils représente les requérants au cours de la procédure.

法律顾问组在这一程序中则代表述。