Il s'inquiète également des informations faisant état de cas de refoulement de réfugiés (art. 5 b)).
委员会还表示被驱回
案的情况感到关注(第五条(丑)款)。
Le Comité note que l'article 130 de la loi sur les étrangers interdit le refoulement dans les cas où il y a des motifs sérieux de croire que l'intéressé sera soumis à la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant mais il note avec préoccupation que le principe du non-refoulement ne s'applique pas à l'égard d'un étranger qui, pour des raisons sérieuses, constitue une menace pour la sécurité de la République de Lituanie ou a été condamné par un jugement exécutoire pour une infraction sérieuse ou grave et qui représente une menace pour la population (art. 3).
(9) 尽管注意到《外国人法》第130条规定，只要有重
认为有关个人将受到酷刑或残忍、不人道或有辱人格的待遇，则禁止驱回，但委员会关切地注意到不驱回原则不适用于因重构成立陶宛共和国安全威胁的、或已被法庭的生效判决裁定犯有严重罪行且对公众构成威胁的外国人(第3条)。
Les situations qui ont donné lieu à son intervention sont notamment les suivantes : a) détentions arbitraires; b) conditions de détention pénibles; c) torture et mauvais traitements pendant la détention, notamment de mineurs non accompagnés; d) déni du droit à la protection consulaire d'immigrants détenus; e) décès d'immigrants placés sous la garde des autorités; f) décès du fait d'un recours abusif à la force par des agents de la force publique; g) non-respect des garanties minimales nécessaires à la tenue d'un procès équitable; h) refoulement aux frontières; i) expulsions sommaires; j) impunité dont jouissent les auteurs de crimes commis contre des immigrants; k) violences à caractère sexiste.
导致她进行干预的主要是以下一些情况：a) 任意拘禁；b) 拘禁条件极差；c) 羁押期间施以酷刑和虐待，受害者尤其是无人照顾的未成年人；d) 剥夺被拘禁者的领事保护权；e) 在权力机构看管下移的死亡事件；f) 因国家警察滥用暴力造成的死亡事件；g) 不遵守公正的诉讼所必需的最起码的保证；h) 驱赶至边境；i) 即决驱
；j) 听任对移犯罪的人逍遥法外；k) 性暴力。
Et à propos des candidats à un tel statut qui étaient en cause dans une espèce connue du tribunal administratif de Pau, il écrit que « les intéressés, qui n'ont pas été refoulés “manu militari” ou reconduits à la frontière, auront-ils été mieux traités que de nombreux demandeurs d'asile (…). » Comme on le voit, entre les expressions « expulsion », « reconduite à la frontière » et « refoulement », il n'est pas en fait de distinction terminologique; les trois termes sont utilisés de manière interchangeable, sans aucune rigueur sémantique particulière.
对于波城行政法庭一个著名诉讼案件中所涉及的身处此种地位的申请人，该学者写道，“没有被`强制'推回或押解出境的当事人，其待遇将优于众多申请庇护者(……)”。
12 Le CCT souhaiterait connaître l'état d'avancement du projet de loi concernant les amendements à la loi relative aux étrangers, qui vise à rendre plus efficace la mise en œuvre des mesures en rapport avec le refoulement d'étrangers dont le séjour pourrait être lié à la perpétration d'actes terroristes, comme cela est expliqué dans l'annexe sur les échanges d'informations concernant le Code de conduite relatif aux aspects politico-militaires de la sécurité, évoquée à la page 11 du premier rapport de la Slovénie.
12 反恐委员会希望收到一份进度报告，以了解关于修正外国人法的法律的起草情况，目的是要更有效率地执行与拒绝给予外国人许可的措施；这些外国人在斯洛文尼亚居住可能涉嫌执行恐怖主义行动——见第一次报告第11页斯洛文尼亚关于“关于政治-军事安全方面的行为守则的信息交换”的附件所解释的。
L'État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les détenus, y compris ceux placés dans des centres de détention se trouvant à l'extérieur de son territoire, ne soient pas renvoyés dans un autre pays dans le cadre, entre autres, d'un transfèrement, d'une restitution, d'une extradition, d'une expulsion ou d'un refoulement s'il y a de sérieux motifs de penser qu'ils risquent d'y être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
缔约国应采取一切必要措施，确保在有充分相信个人，包括它在本国境外拘留的人可能会遭受酷刑或残忍、不人道或有辱人格待遇或处罚的情况下，不通过某种方式，特别是转移、放弃、引渡、驱等方式将被拘留者转送到另一国家。
Les faits nouveaux encourageants ailleurs, y compris les initiatives de paix dans plusieurs pays, ont été assombris par des attaques à la sécurité physique des réfugiés, allant d'attaques contre les camps de réfugiés et de viols de femmes réfugiées, à des cas de refoulement, de non admission aux procédures d'asile, de déni d'accès du HCR aux demandeurs d'asile, de détention arbitraire, de pressions indues sur les réfugiés aux fins de rapatriement et d'une xénophobie galopante dans certains pays.
在某些地区出现积极的事态发展，包括有些国家采取步骤争取实现和平的同时，却发生了的人身安全遭受侵犯事件，这些事件有：营遭到袭击，妇女遭到强奸；被驱回，无法办庇护手续，不允许署与寻求庇护者接触，任意拘留，向施加过分的压力迫使其遣返，以及某些国家仇外行为增加等。
L'UNHCR observe que le racisme et la xénophobie sont des éléments pertinents dans ses activités, notamment pour ce qui concerne les questions suivantes : (a) en tant que cause majeure sous-tendant les déplacements, (b) en tant qu'obstacle aux demandeurs d'asile et en guise de protection contre le refoulement, (c) en tant qu'obstacle aux demandes d'obtention ou de conservation d'une nationalité, (d) en tant qu'obstacle à l'égalité d'accès, et (e) en tant qu'obstacle à la recherche de solutions durables.
署指出，种族主义和仇外心与署工作在以下几个方面相关：(a) 是流离失所的主要根因，(b) 是寻求庇护者和保护驱回的障碍，(c) 是获得或保留国籍的障碍，(d) 是平等机会的障碍，(e) 是寻求持久解决办法的障碍。
Compte tenu de la persistance, et dans certains pays de l'augmentation, de ces problèmes, le HCR a indiqué lors de la 21e réunion du Comité permanent son intention de souligner de façon plus marquée le problème du refoulement au cours des mois à venir et de renforcer le dialogue avec les autorités nationales sur les violations spécifiques tout en s'efforçant, en règle générale, de mieux sensibiliser le public afin de lutter contre cette tendance préoccupante.
鉴于这些问题的长期存在，以及在一些国家里有所增加，署在常设 委员会第21次会议上提出了它的意向，即在今后几个月里更加直接地强调重新驱的问题，以及就具体违反行为加强与国家当局对话，在此同时努力提高公众对抗这种令人不安的趋势的意识。
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