Aucun parrainage ne sera autorisé si un tribunal a condamné la répondante ou le répondant pour une infraction à caractère sexuel ou pour une infraction relevant du Code criminel contre un membre de la famille ou un parent de la répondante ou du répondant, de sa conjointe ou de son conjoint, ou de sa ou son partenaire, à moins qu'un pardon ait été accordé ou jusqu' à ce que cinq ans se soient écoulés depuis l'expiration de la peine imposée pour l'infraction.
允许曾被法院判有

或对家庭成员、亲属、配偶或伴侣
下《刑法典》所列某一
行者提供担保,除非此人已获免
或判刑期满已过
年。

或



