L'article 7 quater donne effet à ces deux recommandations.

第7四落实了这两建议。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法官通过了两项新的规定：规则第92三和第92四。

Dans ce cas, l'entité adjudicatrice aurait le droit, conformément à l'article 51 quater, d'annuler l'enchère.

对参加人数不足以确保有效竞争的，根据第51四的规定，采购实体有权取消电子逆向拍卖。

Une telle information est nécessaire pour que l'Organisation soit en mesure d'ouvrir sa propre enquête administrative sur l'affaire, conformément à l'article 7 quater, et de rendre compte au pays hôte de l'exécution de l'engagement qu'elle a pris à son égard, à savoir maintenir l'ordre et la discipline parmi les membres du personnel des opérations de maintien de la paix et veiller à ce qu'ils respectent les lois et règlements locaux (voir aussi commentaire relatif à l'article 7 ter).

这对于确保联合国能够根据第7四对案件启动自身行政调查来说，是必需的，对于使本组织能够就其保证的执行情况向东道国负责，确保维持和平行动人员遵守纪律和良好秩序，并遵守当地法律和法规，也是必需的（见第7三的评注）。

139 quater. Si la loi applicable n'est pas déterminée en vertu des recommandation 139, 139 bis ou 139 ter, cette loi est la loi en vigueur dans l'État dans lequel la banque dépositaire exerce son activité ou, en l'absence d'un lieu unique, l'État dans lequel est situé son principal lieu d'activité au moment de la conclusion de la convention de compte écrite ou, en l'absence d'une telle convention, au moment de l'ouverture du compte bancaire.

四. 如果没有根据建议139、建议139或建议139三中的任何一确定适的法律，则适的法律是在订立书面账户协定时，或者在没有订立此种协定的情况下是在开立银行账户时存款银行设有营业地、或者在存款银行有不止一个营业地的情况下是设有其主要营业地的国家已生效的法律。

L'affaire Kalimanzira dans laquelle la désignation d'un nouveau collège de juges est devenue nécessaire a également mis en évidence la difficulté qu'il y a à trouver de nouveaux présidents, étant donné que les juges permanents sont tous totalement occupés par la tenue des audiences et l'élaboration des jugements, et que conformément à l'article 12 quater du Statut, les juges ad litem ne peuvent pas présider une Chambre de première instance.

在“kalimanzira案”中，需要委派新法官，而寻找主审法官也很难，因为所有常任法官都全力投入法院诉讼程序和判决；按照规约第12四的规定，审案法官没有资格主持审判分庭。

Selon un point de vue, même si l'entité adjudicatrice était tenue de spécifier un nombre minimum de candidats dans l'avis d'enchère électronique inversée, elle conserverait le droit d'annuler l'enchère conformément aux projets d'articles 51 bis et quater si une concurrence effective n'était pas assurée (cependant, certains représentants ont estimé qu'elle n'aurait ce droit que si elle l'avait spécifié dans le dossier de sollicitation conformément à l'article 12-1).

一种观点认为，即便采购实体在电子逆向拍卖通知中必须指明竞拍人最低人数，但如果无法确保有效竞争的话，则仍然有权根据第51和四草案取消拍卖（，不过有些代表认为，根据第12(1)，这一权利必须符合招标文件的规定）。

Étant donné que conformément au projet d'article 51 quater, l'enchère électronique inversée est une phase optionnelle dans les méthodes de passation susmentionnées, toutes les phases préalables à l'enchère proprement dite, notamment les mécanismes de sollicitation, la soumission d'offres ou de prix, leur évaluation, s'il y a lieu, et l'admission des fournisseurs ou des entrepreneurs à participer à l'enchère, seront régies par les dispositions applicables de la Loi type.

由于第51四草案下的电子逆向拍卖是所述采购方法的一个任择阶段，直至拍卖本身的所有各阶段，包括招标机制、提交标书、要约或报价书以及对其任何可能的评价和准许供应商或承包商参加拍卖，都将受《示范法》的适文管辖。

Par décision du 11 juin 2004, la Chambre d'appel a rejeté les appels interjetés par Nzirorera et Karemera, dans lesquels ceux-ci soutenaient qu'une décision autorisant la modification d'un acte d'accusation équivalait à un examen de l'acte d'accusation au sens de l'article 18 du Statut, examen qui, en application de l'article 12 quater du Statut, ne pouvait être entrepris par des juges ad litem.

人在上诉书中称，准许对起诉书作出修正的裁定，属于《规约》第18意义范围内的对起诉的复核，因此根据《规约》第12四不能由审案法官负责。

Il a en outre été observé que la formulation des “critères d'accessibilité” et le paragraphe 1 quater proposé de l'article 9 devraient être examinés dans le contexte du paragraphe 1 quinquies de cet article, selon lequel les États adoptants pouvaient, s'ils le souhaitaient, prendre des règlements sur des questions techniques découlant de l'utilisation de communications électroniques et l'accessibilité de ces communications.

另据指出，可结合拟议的第9第(1)款五审议“普及标准”和拟议的第9第(1)款四的行文措词。

27 quater. Renforcer, en coopération avec le Programme alimentaire mondial (PAM), l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et d'autres organismes compétents, la capacité des pays à s'attaquer aux problèmes de la faim, de la malnutrition et de l'insécurité alimentaire au niveau des ménages, en reconnaissant et en appuyant le rôle clef joué par les femmes qui assurent la sécurité alimentaire.

四. 同世界粮食计划署(粮食计划署)、联合国粮食和农业组织(粮农组织)及其他有关机构合作，提高各国解决家庭一级的饥饿、营养不良和粮食不足的能力，特别是肯定与支助妇女在提供粮食安全方面发挥的关键作。

En ce qui concerne le renforcement du critère de concurrence effective, il a été proposé que l'article 51 quater inclue l'obligation d'assurer “une concurrence effective dans toute la mesure possible” compte tenu, en particulier, du fait que dans certains pays, cette “concurrence effective” avait été interprétée comme celle minimale exigée par la loi et n'était pas une garantie de satisfaction.

关于加强对有效竞争的要求，有与会者建议，第51四应当包含一项要求，即确保“最大合理程度的有效竞争”，特别是因为在某些法域“有效竞争”被解释为法律的最低要求，而不保证充分性。

107 quater. Renforcer, sur demande et avec l'aide de la communauté internationale, les systèmes informatiques nationaux afin qu'ils produisent des statistiques fiables et ventilées en matière de développement social, et ceci pour évaluer l'impact des politiques sociales sur le développement économique et social et faire en sorte que les ressources économiques et sociales soient utilisées de façon rationnelle et efficace.

四. 应各国提出的要求，在国际社会的援助下，加强各国信息系统，制作可靠的、分门别类的社会发展统计数据，以评估社会政策对经济及社会发展的影响，并确保经济及社会资源得到高效率和有效的利。

Par exemple, la section 16 de la loi relative au financement des partis politiques prévoit que les partis politiques condamnés au versement d'une amende conformément aux dispositions anti-discrimination du Code pénal (alinéas c, d, e, f ou g de l'article 137 et alinéa quater l'article 429) peuvent perdre le droit au financement pour une période à déterminer.

例如，《政党（筹资）法》第16规定，政党根据《刑法典》（第137c、d、e、f或g项以及第429四）的反歧视款命令支付罚款会使它们丧失在有待进一步确定的期限内筹资的权利。

Identique à la variante A, sans les recommandations 139 bis, 139 ter et 139 quater qui pourraient être remplacées par un texte du type: “Si la loi applicable n'est pas déterminée en vertu de la recommandation 139, la loi devrait spécifier des règles de rattachement subsidiaire fondées sur l'article 5 de la Convention de La Haye”.

与备选案文A基本相同，但不包括建议139、139三和139四，后者可以以下文字取代：“如果没有根据建议139确定适的法律，法律应当具体指明依据《海牙公约》第5的后备规则。”

Dans le régime de la communauté, le Code civil dispose, aux nouveaux articles 182 ter et 182 quater, que s'il n'est pas constaté que les biens obtenus par l'un des conjoints appartiennent seulement à celui-ci, il est supposé qu'ils font partie de la communauté conjugale à parts égales, ce qui protège les femmes qui accomplissent des tâches domestiques.

关于配偶合伙财产制，民法在新的第182第3款和第182第4款规定，如果无从证明配偶中某一人获得的财产和品不仅仅属于他们中的某一人，则可断定，这些财物是同属双方的配偶合伙财产的一部分，这样就保护了从事家务劳动的妇女。

S'agissant de l'admission temporaire, le Code des douanes algériennes dispose que les marchandises admises sous ce régime ne peuvent, en règle générale, être cédées, prêtées, louées ou utilisées moyennant rétribution. Elles ne peuvent également pas être transportées, le cas échéant, hors des lieux auxquels elles ont été initialement destinées (art. 175 à 185 quater du CD).

关于暂时入境，阿尔及利亚《海关法》规定，一般来说，允许暂时入境的货物不得转让、借出、租赁或来谋取价值酬报，也不能运离原定目的地(《海关法》第174至第185四)。

En vertu du paragraphe 2 de l'article 17 quater, seule la partie contre laquelle l'injonction préliminaire est dirigée sera invitée à défendre sa position mais à ce qu'elle comprend, toutes les autres parties recevront copie de l'invitation et auront la possibilité de réagir même si elles ne sont pas expressément invitées à le faire.

虽然根据第17四第2款，只有初步命令所针对的当事人将应邀陈述案情，但她认为，所有其他当事人将收到该邀请的副本，并且有机会做出反应，即便它们没有专门邀请他们如此行动。

Par sa résolution 1660 (2006), le Conseil de sécurité a décidé de modifier les articles 12 et 13 quater du Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie de façon à autoriser le Secrétaire général, à la demande du Président, à désigner parmi les juges ad litem des juges de réserve pour certains procès.

安全理事会第1660（2006）号决议决定修正《前南问题国际法庭规约》第12和第13四，从而授权秘书长应庭长的要求，从各具体案件的审案法官中任命后备法官。

Le Groupe de travail voudra peut-être examiner si les dispositions de l'article 31 devraient aussi s'appliquer aux offres soumises dans le cadre de négociations avec appel à la concurrence et aux prix proposés dans le cadre des sollicitations de prix, lorsque des enchères électroniques inversées sont utilisées en vertu de l'article 51 quater.

工作组似宜考虑是否应当将第31的规定延伸适于竞争性谈判中的要约以及在根据第51四使电子逆向拍卖时报价请求程序中的报价。