Et portent la responsabilité pénale de la loi.

并承担法律责任。

Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.

法对毒品走私犯严惩不贷。

Toute victime d'agression raciste peut demander réparation au pénal.

种族主受害者可提出起诉要求赔偿，以此作诉讼程序组成部分。

Pourtant des poursuites pénales sont bel et bien prévues en cas d'accident.

然而如果出现交通意外话，追究也确实难免。

La nouvelle loi pénale ne se substituera pas au Code pénal.

新法并不会取代法典。

Les exécutions extrajudiciaires sont également sanctionnées au pénal sans aucune exception.

法外处决形式谋杀同样毫无例外地被规罪。

M. Gochev a une compétence reconnue en droit pénal et procédure pénale.

迪米特尔·戈切夫先生精通法和诉讼。

Il considère aussi que ces délits ne devraient pas être jugés au pénal.

另外，他还认这些罪不适合在法中作出规。

La traite des mineurs est une infraction pénale (Code pénal, art. 167).

贩卖未成年人属于犯罪（《法典》第167条）。

Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accroître les sanctions pénales contre les contrefacteurs.

各制药企业重申，必须加大对假冒者惩处力度。

J'aborderai aussi les questions de responsabilité pénale internationale, puis de droit pénal international.

第三部分和第四部分将探讨国际责任和国际法问题。

Le système de justice pénal est orienté vers la réadaptation des délinquants juvéniles.

司法制度配合少年犯改造工作。

Premièrement, l'UNICEF a adopté des stratégies encourageant le traitement non pénal et la déjudiciarisation.

第一，儿童基金会通过了鼓励非罪化和教化战略。

Elle réaffirme son soutien aux tribunaux pénaux internationaux, en particulier à la Cour pénale internationale.

我们重申我们对各国际法庭、特别是国际法院支持。

Quel type de sanctions (pénales, non pénales ou pécuniaires) prévoit la législation de votre pays?

贵国立法中规了什么样制裁（、非或罚款）？

En effet, le droit pénal international avait placé certaines proscriptions sous la juridiction pénale internationale.

实上，国际法已制了一些国际管辖权禁止问题。

De fait, le droit pénal international fait relever certaines violations d'une compétence pénale internationale.

实上，国际法已制了一些国际管辖权禁止问题。

Un syndicat ne peut être poursuivi au pénal pour avoir exercé son droit de grève.

工会不会因使罢工权而受到指控。

Cette disposition semble s'appliquer aux affaires commerciales et civiles, et non pas au pénal.

该条款似乎是针对商业或其他民务，而不适用于。

Le Comité note avec préoccupation que la diffamation peut être poursuivie au pénal (art. 19).

委员会关注地注意到缔约国法庭可以起诉诽谤罪(第十九条)。