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Il est punissable par la loi dans le cas contraire.

法律将那些有害的案件。

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Toute violation des droits et intérêts légitimes des lieux de culte est punissable par la loi.

侵犯宗教活动场所的合法权益将承担法律责任。

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La bigamie est punissable en droit pénal et constitue aussi un motif de divorce.

《刑法》规定重婚该受,而重婚是离婚的一个理由。

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Le fait de tenter de commettre de telles infractions est également punissable.

对实施此种罪行的企

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Cette infraction est punissable de trois ans d'emprisonnement.

这一罪行判处三年徒刑。

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Toute tentative visant à fabriquer ou utiliser des armes biologiques est également punissable.

产或使用物武器的任何企

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Toute violation de cette règle constitue un délit punissable.

违反此规则的任何人均受到

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Les violations de ces lois et règlements sont des délits punissables.

违反这些法律和条例受到

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L'utilisation du terme « punissables » indique le régime juridique relatif à ces actes.

使用“仍可……处罚”一语是指适用于这些行为的法律制度。

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La discrimination fondée sur le sexe est également interdite et punissable.

还禁止并可处基于性别的歧视。

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Toutes ces infractions sont punissables de la peine d'emprisonnement à vie.

所有这些罪行都可处终身监禁。

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Le Soudan condamnait l'esclavage, qui constituait une infraction pénale punissable par la loi.

苏丹谴责奴役,奴役是受法律罚的犯罪行为。

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Obliger quelqu'un à se marier est un délit punissable au pénal.

强迫某人结婚是一种刑事犯罪。

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La non-présentation de cette déclaration annuelle est punissable d'une amende de 2 millions de vatu.

如果没有提交年度申报,便有可能被罚款2,000,000瓦

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C'est en premier lieu la personne qui procède à la mutilation qui se rend punissable.

实施切割行为的人首先接受法律的制裁。

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Les infractions ci-dessus sont punissables d'un emprisonnement de 10 à 14 ans.

对上述罪行将处10至14年徒刑。

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Enfin, le harcèlement sexuel est punissable en vertu des dispositions réglementaires relatives à l'ordre public.

最后,根据管理公共秩序的相关规定,性骚扰行为会受到罚。

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Ces activités sont punissables en vertu de la même loi.

这些行为按照该法律的规定将受到处罚。

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La discrimination fondée sur l'origine ethnique ou la religion y est punissable.

基于族裔或宗教的歧视在芬兰被定为犯罪。

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En règle générale, l'incitation est uniquement punissable si l'infraction incitée n'est pas commise.

一般而言,煽动受处罚仅指被煽动的罪行并未发

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JT de France 2 2023年5月合集

Une infraction punissable par la loi: jusqu'à 150 000 euros d'amende et 7 ans de prison.

依法行: 150,000 欧元罚款和 7 年监禁。

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