Il est punissable par la loi dans le cas contraire.

法惩罚那些有害的案件。

L'utilisation du terme « punissables » indique le régime juridique relatif à ces actes.

使用“仍可……予以处罚”一语是指适用于这些行为的法制度。

La fraude commerciale est souvent punissable en vertu du droit pénal.

根据刑法惩处商业欺诈行为，是司空见惯事情。

La discrimination fondée sur le sexe est également interdite et punissable.

还禁止并可惩处基于性别的歧。

Le fait de tenter de commettre de telles infractions est également punissable.

对实施此种罪行的企图也可予以惩治。

La non-présentation de cette déclaration annuelle est punissable d'une amende de 2 millions de vatu.

如果没有提交度申报，便有可能被罚款2,000,000瓦图。

Obliger quelqu'un à se marier est un délit punissable au pénal.

强迫某人结婚是一种刑事犯罪。

Les infractions ci-dessus sont punissables d'un emprisonnement de 10 à 14 ans.

对上述罪行处以10至14徒刑。

Enfin, le harcèlement sexuel est punissable en vertu des dispositions réglementaires relatives à l'ordre public.

最后，根据管理公共秩序的相关规定，性骚扰行为会受到惩罚。

Ces activités sont punissables en vertu de la même loi.

这些行为按照该法的规定受到处罚。

La discrimination fondée sur l'origine ethnique ou la religion y est punissable.

基于族裔或宗教的歧兰被定为犯罪。

En règle générale, l'incitation est uniquement punissable si l'infraction incitée n'est pas commise.

一般而言，煽动应受处罚仅指被煽动的罪行并未发生。

L'auteur, sous ses modalités diverses, sera passible de la peine prévue pour la conduite punissable.

对上文界定的正犯，按照为所涉应加以惩罚的行为规定的处罚加以惩处。

S'agissant de crimes, la tentative est toujours punissable.

关于重罪，犯罪未遂始终应受惩罚。

En pareils cas, le non-signalement de transactions douteuses constitue donc indirectement une infraction punissable.

此类情况下，未报告可疑交易也间接地构成应加惩罚的罪行。

Le viol dans le mariage est désormais punissable, mais seulement sur plainte.

婚内强奸从此受到惩罚，不过是提出控告的前提下。

Les activités terroristes visées à l'article 2273 sont punissables d'une peine d'emprisonnement à perpétuité.

第227条3款规定的恐怖活动，可判处无期徒刑。

L'instigation, la complicité et la tentative sont également punissables.

教唆、同谋和未遂行为也予惩处。

Le viol est punissable par la loi quel que soit le statut du coupable.

强奸就要依法受到处罚，不管罪犯的身份如何。

Elle est toujours punissable, à moins qu'une disposition spéciale expresse n'en décide autrement.

除非特别法条款做出明确的不同规定，否则同谋犯罪行为都要受到惩罚。