Conformément à l'accord entre la CEE et l'IRU des articles 3 et 4, les fonds payables sont ensuite transférés par l'IRU au Fonds d'affectation spéciale de la CEE afin de préfinancer le budget de l'année suivante, le préfinancement étant recouvré durant l'année par la perception d'un droit sur chaque carnet distribué par l'organisation.
根据欧洲经委会与路运联盟之间
协定(第3条和第4条),路运联盟接着应将要求

转告欧洲委员会,以预先为下
度预算提供资金,预先提供
资金将在

内通过对该组织发放
每
许可证征收税款来收回。





