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La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .

这一法令自颁布之日起生效 。

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Les organisations non gouvernementales ont joué un rôle important dans sa promulgation.

非政府组织为推动颁布该项法律发挥了重要作用。

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Ce scrutin fait suite à la promulgation par M. Haekkerup du cadre constitutionnel.

这次选举是从海克鲁普先生颁布《宪法框架》中产生

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Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.

另请说明该法律草案通过时限。

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Les États et territoires sont responsables de la promulgation des lois concernant l'avortement.

州政府和地方政府负责制定与实施流产相关立法。

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Il lui a recommandé d'envisager la promulgation d'un code général de l'enfance.

它建阿图考虑颁布一项综合性儿童法。

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Le Comité serait heureux de la promulgation rapide de la loi sur la violence domestique.

委员会希望马耳他日颁布禁止家庭暴力法。

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La Commission a déjà recommandé au Gouvernement la promulgation de la Loi contre la discrimination.

该委员会已经建政府执行《反歧视法》。

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Nous appelons à la promulgation rapide d'un règlement de la MINUK contre les extrémistes.

我们敦促科索沃特派团日颁布反对极端份子法规。

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Les règles applicables à la promulgation des lois sont définies à l'annexe A de la Constitution.

《宪法》附件A详述有关颁布法律规则。

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La promulgation du Code pénal élimine toute possibilité d'impunité.

《刑法典》颁布排除了任何有罪不受罚情况。

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À plus long terme la promulgation d'une loi est envisagée.

在更长时间内,将对某种形式立法进行讨论。

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Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.

本法令自颁布之日起施行。

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Le Comité souhaiterait recevoir un rapport sur la promulgation de ces dispositions législatives.

反恐委员会表示如得到关于制订上述法律法规进度报告,将不胜感激。

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La promulgation du Plan par décret présidentiel sera l'une des prochaines étapes.

接下来步骤包括经总统令颁布该计划。

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Comme indiqué précédemment, ce projet de loi est actuellement en cours de promulgation.

有如所指出那样,该法律草案至今正在颁布。

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La promulgation de lois rigoureuses pour le contrôle des mouvements transfrontières devrait être poursuivie.

应继续颁布严格法律,管制越界移动。

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Il recommande l'adoption et la promulgation du projet de loi sur la preuve.

委员会建使《证据法案》日获得通过和生效。

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Nous en avons pour preuve l'élaboration et la promulgation des textes législatifs indispensables.

其证明就是拟订和通过了不可或缺立法。

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La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.

突尼斯也正在考虑制定行政法规。

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法语动画小知识

Le président est alors un modérateur qui garde son pouvoir sur la promulgation des lois et son fameux domaine réservé.

此时总统是位协调者,他在法律和他自己特定的领域保留他自己的权力。

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CRI法语听力 2016年合集

La promulgation de la loi devrait attirer plus de donnateurs.

立法的应吸引更多的举报人。

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JT de France 2 2023年3月合集

Les opposants comptent désormais sur le Conseil constitutionnel pour empêcher la promulgation de la réforme des retraites.

- 反对者现在指望宪法委员会阻止养老金改革的实施。

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RFI简易法语听力 2020年7月合集

PL : Au Soudan, à retenir aujourd'hui la promulgation d'une loi pénalisant l'excision.

PL:在苏丹,今天要记项惩罚女性割礼的法律。

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JT de France 3 2023年4月合集

E.Macron va parler ce soir à 20h pour tenter d'avancer et d'apaiser la colère après la promulgation de la réforme des retraites.

E.Macron 将于今晚 8 点发表讲话,试图推进并平息养老金改革后的愤怒情绪。

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CCTV-F法语频道

Un souhait dont la réalisation dépend de plusieurs facteurs : la promulgation de la nouvelle constitution, et le bon déroulement des élections présidentielles en fin d’année.

个愿望的实现取决于几个因素:新宪法的,以及年底总统选举的顺利进行。

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CRI法语听力 2015年3月合集

M. Zhang s'est ainsi exprimé lors d'un symposium organisé à l'occasion du 25e anniversaire de la promulgation de la Loi fondamentale de Hong Kong.

张在香港基本法25周年之际举行的座谈会上作上述表态。

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RFI简易法语听力 2015年11月合集

Ce n'est que vingt ans plus tard, après la promulgation d'une loi permettant la déclassification de documents judiciaires, que les défenseurs du condamné obtiennent les preuves de leur thèse.

直到二十年后,在项允许解密法庭文件的法律之后,罪犯的辩护人才获得其论点的证据。

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JT de France 3 2023年3月合集

Ce référendum doit être déclenché avant la promulgation de la loi, puis les élus ont 9 mois pour recueillir les signatures d'un dixième des électeurs, soit 4,8 millions de personnes.

必须在法律之前进行全民公决,然后民选官员有9个月的时间来收集十分之的选民的签名,也就是说480万人。

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RFI简易法语听力 2015年6月合集

L’adoption et la promulgation du « Freedom Act » marque la fin de la collecte massive de métadonnées téléphoniques aux Etats-Unis, c'est-à-dire des informations relatives à l’heure, la durée et le numéro appelé.

《自由法》的通过和标志着美国大规模收集电话元数据的结束,即与通话时间、持续时间和号码有关的信息。

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JT de France 2 2023年9月合集

Depuis la promulgation de cette loi, le nombre de personnes condamnées a fortement augmenté: 828 condamnations rien qu'en 2022. Des affaires que doit traiter la justice en plus de tous les autres dossiers.

自该法以来,被定罪的人数大幅增加:仅 2022 年就有 828 人被定罪,这是司法系统在所有其他案件之外必须处理的案件。

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JT de France 2 2023年5月合集

Après la promulgation de la réforme des retraites, d'autres sont plus résignés.

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