Certains États tentent de réglementer ces opérations en disposant qu'une promesse de vente comportant une livraison vaut vente.
为了规范后一类交易,有些国家规
,
交付
出售允诺等同于出售。
La grande majorité de ces terres attribuées ou cédées sous des titres provisoires sont soumises à des restrictions de vente, mais ont été vendues par le biais de mécanismes parallèles (actes de vente notariés, promesses de vente forcées), suscitant des cessions successives non enregistrées.
被移交
给予临时
权
绝大多数地
都有买卖限制,但这些地
却通过非正规渠道(公证过
销售证、强行拍卖承诺)出售,这
生了一连串未记录
地
转让。
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