À la différence de précédentes résolutions, ce document est procédural.

与以往决不同的是，这一文件是一项程序性的。

Ces difficultés sont à la fois d'ordre procédural et de fond.

这些问题既是程序性的，也是实质性的。

L'imbroglio procédural ne pourra être résolu d'un coup de baguette magique.

没有能够解决此处程序性争论的“银弹”。

Les retards pris résultent des décisions d'ordre procédural prises par les parties.

诉讼程序的拖延往往是当事采取的程序步骤所致。

Le blocage de la Conférence du désarmement est politique, non pas procédural.

裁军谈的僵局是政治性的，不是程序性的。

Ces affaires ont soulevé tout un ensemble de questions procédurales nouvelles pour elle.

这类案件给法院提出了一大堆新的程序问题。

Les différends sur un programme de travail sont principalement politiques, non procéduraux.

关于工作案的分歧，本质上是政治分歧，而不是程序性分歧。

En conséquence, le caractère purement procédural des motions d'ordre appelle la brièveté.

因此，程序问题纯属程序性质，力求简短。

Nous devons prendre garde à ne pas nous empêtrer dans des excès juridictionnels ou procéduraux.

该谨慎提防不要因为在权限或程序上逾越界线而纠缠不清。

Quatrièmement, sur le plan procédural, le droit au développement revêt une dimension participative incontestée.

第四，包括发展权包括无疑义的程序和参与面。

Les parties dépourvues de capacité procédurale sont représentées par leur représentant légitime.

没有行政程序能力的当事由他的合法代表作代表。

Il n'avait donc aucune obligation procédurale de prouver sa qualité de membre du PKK.

因此，他在诉讼程序上没有证明自己加入库尔德工人党的义务。

Cela dit, les mesures conservatoires sont prises à des fins purement procédurales.

因此，预防措施纯粹是为诉讼程序目的，即其主要目的是保证遵循程序，预防被指称的罪犯逃避法网或妨碍司法制度的运行，执行所作出的决（人的担保）以及保证赔偿罪行造成的民事损害和支付诉讼费用（物的担保）。

Ma délégation aimerait faire quelques commentaires d'ordre purement procédural à cet égard.

国代表团在这面希望作些纯粹程序性的评论。

Un certain nombre de modifications ont été proposées concernant la “coordination procédurale”.

关于“程序性协调”，提出了若干修订。

Le processus a continué d'être entravé par de graves problèmes d'ordre logistique, financier et procédural.

后勤、财政和程序面的严重障碍，继续使此进程受阻。

Il tire parti de lacunes procédurales et contient un certain nombre d'allégations mensongères ou gratuites.

它钻了程序上的漏洞，其中载有大量谎言和没有事实根据的主张。

Celle-ci doit être régie par des lois offrant des garanties procédurales contre la détention arbitraire.

这种剥夺自由的行为必须受到载有防止任意拘留的程序保障措施的法律的管辖。

Cependant, le régime légal accompagnant cette voie procédurale la rend illusoire.

但是，支配这一程序的法律制度使它成了假的。

Cette exclusion a été jugée nécessaire pour éviter un conflit avec le droit procédural existant.

这种调解程序可以是纠纷的当事人的请求发起的，也可是法官行使特权或酌处权发起的。