Il a également pris note des objections de l'auteur qui fait valoir que l'État partie invoque des faits nouveaux qui n'avaient pas été avancés dans la procédure judiciaire interne, que la primogéniture ne représente pas une discrimination eu égard au caractère indivisible du titre, que de plus il s'agit d'un élément distinct de celui qui est à l'origine de la communication à l'examen et enfin que le débat doit être limité à la question de savoir si la préférence pour l'héritier mâle, appliquée comme argument unique et exclusif dans le cas de l'auteur, est ou non compatible avec le Pacte.
与此同时,委员会还注意到提交人的说法,即缔约国努力在国内司法程序中引入新的要素;长子
权并不构成歧视,而是以头衔的不可分割性为基础,此外,它构成本来文所提出者以外的指称;最后,辩

应局限于确定,作为唯一和单独
据适用于提交人案件中的男性优先,是否符合《公约》的规定。
敦促卢森堡撤回对第7条和第16条的保留,前者涉及卢森堡大公国的规则基于长子




