Le Présidium représente l'Assemblée populaire suprême lorsque l'Assemblée n'est pas en session.

《公约》与法律享有同等地位，可以直接适用于法庭。

À la suite de son refus, le Présidium a radié M. Ismailov.

在他拒绝之后，律师协会主席团取消了Ismailov先生的会员资格。

Celui-ci a fait appel mais toutes les instances supérieures ont confirmé la décision du Présidium.

Ismailov先生提出上诉，但所有上诉法院都维持了主席团的决。

Elle exerce le pouvoir législatif et elle a pour mandat d'organiser les activités des principaux organes (comme la Commission de la défense nationale, le Présidium de l'Assemblée populaire suprême, le Cabinet, etc.), de définir les principes fondamentaux de la politique intérieure et de la politique étrangère de l'État, d'adopter, après délibération, le plan national de développement de l'économie et le budget de l'État, d'en contrôler les résultats, et d'examiner et de régler des questions essentielles de politique nationale.

最高人民会议行使立法权力以及组织主要机关(如防委员会、中央人民委员会和内阁等)的权力，制订的内和外交政策的基本原则，审议和批准的民经济发展计划、预算及其执行结果，并且讨论和决重大的、原则性的政治问题。

Le Comité est préoccupé par le manque de coordination entre le Comité national chargé de coordonner l'application de la Convention et l'Assemblée populaire suprême, le Présidium de l'Assemblée populaire suprême et les assemblées populaires locales ainsi que les comités populaires locaux dans les efforts tendant à promouvoir l'égalité des sexes et à assurer l'intégration d'une perspective sexospécifique dans le domaine de l'élaboration des lois et des politiques à tous les niveaux.

委员会感到关，在促进两性平等和确保将两性平等问题所有领域的立法和政策制方面，全协调委员会与最高人民会议、最高人民会议主席团以及地方人民会议和委员会之间缺乏协调。

Suite à cette résolution, le Présidium du Soviet suprême et le Conseil des ministres de la RSS d'Arménie, ainsi que le Présidium du Soviet suprême de la région autonome du Haut-Karabakh, ont été chargés de prendre toutes les mesures en découlant, pour faire fusionner dans la pratique les appareils politiques, économiques et culturels de la RSS d'Arménie et du Haut-Karabakh en un système gouvernemental et politique unique.

该决议指示亚美尼亚苏维埃社会主义共和最高苏维埃主席团、亚美尼亚苏维埃社会主义共和部长会议和戈尔内卡拉巴赫自治州苏维埃主席团根据决议采取一措施，把亚美尼亚苏维埃社会主义共和与戈尔内卡拉巴赫的政治、经济和文化结构实合并为一个单一的和政治体制。

Le Présidium de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie, sans renvoyer l'affaire au juge du fait, a donné pour instructions à la juridiction saisie de la demande d'exécution de la sentence rendue par l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm de prononcer une ordonnance d'exécution de la sentence arbitrale sur le territoire de la Fédération de Russie en faveur du requérant.

俄罗斯联邦高级仲裁法院主席团未将本案发回重审，指示审理执行斯德哥尔摩商会仲裁院裁决诉请的法院向申请人签发一项执行令，在俄罗斯联邦领土上执行上述仲裁裁决。

Le 10 septembre 2001, on a constitué le Comité national de coordination pour l'application de la Convention; il se compose de représentants du Présidium de l'Assemblée populaire suprême, du Cabinet et de ministères concernés comme le Ministère du travail, le Ministère de l'éducation, le Ministère de la santé publique et le Ministère des affaires étrangères, de la Cour centrale, du Parquet central et d'autres organes.

该委员会由以下单位的官员组成：最高人民会议主席团、内阁、劳动部、教育部、保健部和外交部等有关各部、中央法院、中央政府检察院以及其他机构。

De plus, en vertu de l'article 113 de la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan et de l'article 6 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh, l'un des Vice-Présidents du Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan était élu parmi les représentants de la région autonome du Haut-Karabakh.

另外，按照《阿塞拜疆苏维埃社会主义共和宪法》第113条和阿塞拜疆苏维埃社会主义共和《戈尔内卡拉巴赫自治州法》第6条，阿塞拜疆苏维埃社会主义共和最高苏维埃主席团的一名副主席从戈尔内卡拉巴赫自治州选举产生。

Dans ces circonstances et en l'absence de toute autre information sur les effets de la décision du Présidium pour l'auteur, le Comité a conclu que le refus du Présidium de conférer à ce dernier le titre de professeur ne constituait pas une décision portant sur des droits et obligations de caractère civil.

鉴于这些情况，同时又没有任何有关审批委员会决对提交人产生影响的资料，委员会的结论是，审批委员会拒绝向提交人授予教授职衔一事并没有确提交人在法律讼案中的任何权利。

Le Département de la coopération internationale en matière de police du Présidium de police de la République tchèque est responsable de la mise en oeuvre des procédures appliquées au Ministère de l'intérieur lorsque des demandes de coopération internationale en matière d'enquêtes sont reçues; il n'existe actuellement aucune réglementation spéciale relative au terrorisme.

捷克共和警务总署的际警察合作部在收到要求在调查领域提供际合作的请求后，应负责执行一些程序；迄今没有关于恐怖主义的特别规章。

3 La République slovaque coopère avec les autres membres de l'Union européenne au renforcement de la sécurité des frontières internationales, par l'intermédiaire du Présidium des forces de police du Bureau de la police des frontières et des étrangers, une importance particulière étant attachée à frontière externe de la zone de Schengen.

斯洛伐克共和通过警察部队常任委员会边防和外侨警务处（警队委员会警务处）与欧洲联盟其他成员合作，重点是申根地区的外部边境。

Dans ces circonstances et en l'absence de toute autre information sur les effets de la décision du Présidium pour l'auteur, le Comité conclut que le refus du Présidium de conférer à ce dernier le titre de professeur ne constituait pas une décision portant sur des droits et obligations de caractère civil.

在这种情况下，由于没有关于常设委员会的决对提交人有何影响的其他资料，委员会得出结论，认为常设委员会拒绝授予提交人教授职称在诉讼案中不构成对其权利作出决。

13 À une date non précisée, en réponse à un recours en appel présenté par le conseil de M. Ashurov, le Procureur général adjoint a engagé une procédure de réexamen devant le Présidium de la Cour suprême, en vue d'obtenir l'annulation de la condamnation de M. Ashurov.

13 副检察总长在一个未经指明的日期，按照Ashurov的律师的呼吁，向最高法院主席团提起复核程序，要求废除对Ashurov的判决。

Le Présidium de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie a considéré que les décisions contestées étaient dépourvues de fondement et qu'il y avait lieu de faire droit à la demande du requérant tendant à obtenir l'exécution de la sentence arbitrale étrangère.

俄罗斯联邦高级仲裁法院（高级仲裁法院）主席团裁，撤销有争议的法律事实，支持原告执行仲裁裁决的申请。

L'État partie précise qu'en vertu de la loi de procédure pénale géorgienne, les décisions du Présidium de la Cour suprême ne peuvent être révisées que si des faits nouveaux sont découverts, et que les demandes de révision doivent être adressées au Procureur général.

缔约称，根据格鲁吉亚刑事诉讼法，格鲁吉亚最高法院常务委员会的裁决只有基于新的情况才可修改，而且必须向总检察长提出重新审查的请求。

3 L'auteur réaffirme que ses «droits civils» ont été violés du fait que, conformément à la loi, le Présidium jouissait du droit absolu de retenir ou non sa candidature, même si le conseil scientifique spécialisé et la commission scientifique l'avaient appuyée.

3 提交人重申，其“公民权利”受到侵犯，因为根据《法案》的规，尽管最高科学委员会和科学理事会支持其候选资格，但常设委员会享有决其申请的无限权利。

Le projet de rapport a été soumis aux organes gouvernementaux et aux organisations non gouvernementales afin de recevoir leurs observations puis présenté au Présidium de l'Assemblée populaire suprême, et à cette occasion les femmes députées ont pu formuler un avis.

在最高人民会议闭会期间，由最高人民会议主席团代表最高人民会议。

Il a été demandé à chaque clan somalien (Hawiye, Darod, Digil et Mirifle, Dir et les clans « alliés ») de soumettre une liste de noms, afin de constituer la Commission nationale d'arbitrage et la direction collégiale de la Conférence, dénommée Présidium.

索马里每个部族（Hawiye、Darod、Digil和Mirifle、Dir和“结盟”部族）都被要求提交一份索马里全仲裁委员会和称为主席团的民族和解会议集体领导人员组成名单。

L'auteur affirme que le Présidium a été partial dans son refus de lui conférer le titre universitaire de professeur n'ayant pas présenté d'arguments à l'appui de son refus ni pris en considération le point de vue de commissions d'experts compétentes.

提交人认为，常设委员会拒绝授予他教授学术职称的方式带有偏见，没有提供任何理由或考虑主管专业科学委员会的意见。