Conformément à l'accord entre la CEE et l'IRU des articles 3 et 4, les fonds payables sont ensuite transférés par l'IRU au Fonds d'affectation spéciale de la CEE afin de préfinancer le budget de l'année suivante, le préfinancement étant recouvré durant l'année par la perception d'un droit sur chaque carnet distribué par l'organisation.
根据欧洲经委会与路运联盟之间的协定(第3条和第4条),路运联盟接着应将要求的

告欧洲委员会,以预先为下
年度预算提供资金,预先提供的资金将在
年内通过对该组织发放的每
许可证征收税款来收回。

年来行政当局依靠经常预算资金来为捐助者无法履行其认捐保证的捐助者指定项目和指定用途项目



