Actuellement, il est plafonné à 2,25 % par an, moins que le taux objectif de 3 % fixé pour l'inflation.
目前,每
上限为2.25%,小于通货膨胀
3%。
Il convient de souligner à cet égard que les employeurs qui ne mettent pas un terme aux discriminations existantes au travail peuvent être poursuivis et avoir à payer une indemnité dont le montant est plafonné à trois mois de salaire en cas de discrimination à l'embauche et à six mois en cas de discrimination au licenciement.
与之相关
一个特别值得注
事实是,雇主如果不消除工作场所存在
歧视将会受到起诉,并要求其进行赔偿。
Afin de calculer l'ISDH et d'établir le classement correspondant, le Bureau a plafonné les taux bruts cumulés de scolarisation féminine communiqués par l'UNESCO pour l'Australie, la Belgique, le Canada, la Finlande, le Royaume-Uni et la Suède et les taux bruts cumulés de scolarisation masculine concernant l'Australie et la Belgique.
在性别发展指数表中和在计算性别发展指数时,教
文组织提供
澳大利亚、比利时、加拿大、芬兰、瑞典和
合王国女性综合总入学比率被定在上限,澳大利亚和比利时
男性综合总入学比率也被定在上限。
Le SAFIRE relève que le Gouvernement mauricien a plafonné l'impôt sur les sociétés et appliqué des mesures de lutte contre la pauvreté, se référant en particulier au programme sur la responsabilité sociale des entreprises tout en soulignant que les caractéristiques de cette responsabilité n'ont pas encore été clairement définies.
儿童服务机构提到政府实施
公司税收上限以及扶贫措施,尤其提到一项公司社会责任方案,但指出尚未明确界定公司机关
责任。
Il considère que les ressources de l'Organisation doivent être à la mesure des tâches prescrites, que le budget ne doit pas être artificiellement plafonné, que l'Organisation doit éviter de trop dépendre des fonds extrabudgétaires et qu'il faut aborder de manière équilibrée la question de la parité entre les sexes.
他还

合国
资源应与其任务相当;不应对预算作人为
封顶;本组织应避免过
依赖预算外资源;需要在将男女平等问题纳入主流中实现平衡。
Tout bénéficiaire de cette prestation avec des enfants à charge jusqu'à l'âge de 15 ans a droit à un supplément familial forfaitaire en fonction du nombre de ces enfants, à raison de 5 % du montant de la prestation de chômage par enfant, plafonné à un total de 20 %.
有未
满15周岁受抚养子女
受益人应领取固定金额
家庭补贴,按受抚养子女数量支付,每个受抚养子女增加补贴失业补助金5%,最高补贴以20%为限。
Les pays en développement seraient autorisés à dépasser ce taux plafonné à hauteur du plus élevé des 15 points de pourcentage, ou à hauteur de 15 % des nouveaux taux plafonnés s'ils sont limités en tout temps à un nombre de produits compris entre 2 et 6.
发展中国家将有权超出这个上限税率15个百分点或者新约束税率
15%,但在某一规定时期只限于2至6种产品。
Dans les cas limités où la responsabilité est reconnue, les États ont généralement tendance à élaborer des règles pour gérer la procédure d'introduction et de preuve d'un contentieux, la période de prescription pour l'introduction d'une contestation et pour savoir si le montant à récupérer est plafonné.
在承认赔偿责任
有限情形下,各国通常还详细制订管辖下列方面
规则:关于提出和证明索赔
程序、提出索赔
时效期,以及是否应规定索赔额
上限。
Dans le territoire, contrairement aux États-Unis mêmes, Medicaid (le programme de soins de santé financé aux niveaux fédéral et des États pour les personnes et les familles à faible revenu) n'est pas un programme social, ce qui signifie que le financement fédéral est plafonné.
领土与美国大陆不
,医疗补助(
邦与州资助低收入者及家庭
保健方案)在领土内不是应享权利,亦即
味着
邦资金是有上限
。
Le montant total du ticket modérateur est plafonné pour l'année civile à 1 150 dollars par assuré et 2 950 dollars par famille, en vertu du régime Blue Cross, et à 1 125 dollars par assuré et 3 375 dollars par famille, en vertu du régime Aetna.
在一个历
里,Blue Cross保险计划规定每个受保人自掏腰包付费每
不超过1 150美元,每个家庭不超过2 950美元;Aetna保险计划则为1 125美元和3 375美元。
Lorsque certaines transactions supérieures au montant plafonné sont effectuées, les intermédiaires ou institutions financiers sont tenus de déterminer si la personne qui effectue la transaction agit pour le compte d'une tierce partie, et de se renseigner sur celle-ci.
在他们进行数额超过所规定
起始数
若干交易时,金融机构或中间人必须确定进行该项交易
人是否代表第三方行事,
时必须取得关于该第三方
资料。
Qui sont les bénéficiaires de transactions effectuées par des intermédiaires professionnels - Les intermédiaires professionnels, à savoir comptables et agents immobiliers, sont tenus de vérifier l'identité des clients qui effectuent certaines transactions supérieures au montant plafonné.
作为专业中间人进行
交易
受益人者——专业中间人包括会计师和房地产经纪人,他们必须查明进行某些交易
数额如超过所规定
起始数
客户
身份。
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