Il a fallu arrêter le transport d'un total de 4,5 millions de tonnes de minerais, de pellets, d'engrais et de métaux destinés à des sociétés en Autriche et en Hongrie.
向奥地利和匈亚利各公司运输共450万吨矿石、药丸、化肥和金属的的业务也中断
。
Parmi les exemples récents de ce fondement de l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État, on peut mentionner l'échange qui a eu lieu entre L. Condorelli, conseil du Gouvernement de la République de Djibouti et A. Pellet, conseil du Gouvernement de la République française, à l'audience publique de la Cour internationale de Justice tenue en l'affaire relative à Certaines questions concernant l'entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France).
在最近
此作为理由,说明为什么应使国家官员享有外国刑事管辖豁免的例子中,可
提到吉布提的法律顾问L. Condorelli与法国的法律顾问A. Pellet之间的一次讨论,这次讨论发生在国际法院关于“关于刑事事项中的若干互助问题”一案(吉布提诉法国)的口头听证期间。
M. McRAE (Président du Groupe d'étude sur le sujet «La clause de la nation la plus favorisée») annonce que le Groupe d'étude sera composé des membres suivants: M. Caflisch, M. Candioti, Mme Escarameïa, M. Fomba, M. Gaja, M. Hassouna, M. Hmoud, M. Kolodkin, M. Murase, M. Nolte, M. Pellet, M. Saboia, M. Singh, M. Valencia-Ospina, M. Vasciannie, M. Wako, M. Wisnumurti, Sir Michael Wood, Mme Xue et Mme Jacobsson (Rapporteuse), membre de droit.
麦克雷先生(“最惠国条款”议题研究小组主席)宣布就小组将由
列
员组
:
利施先生、坎迪奥蒂先生、埃斯
拉梅亚女士、丰巴先生、加亚先生、哈苏
先生、哈穆德先生、科洛德金先生、Murase先生、诺尔特先生、萨博亚先生、辛格先生、巴伦西亚-奥斯皮
先生、瓦钱尼先生、瓦科先生、维斯努莫蒂先生、迈克·伍德爵士、薛女士和雅各布松女士(报告员),依职为当然
员。
Faut-il pour trouver une réponse à nos interrogations, se tourner du côté d'autres illustres internationalistes comme Nguyen Quoc Dinh, Patrick Daillier et Alain Pellet, qui, dans leur monumental ouvrage Droit international public, considèrent qu'en pratique aucune constatation d'une agression ou d'une « menace contre la paix » n'est possible « si l'agresseur est l'un des membres permanents - sinon l'un des États protégés par eux »?
为
寻找我们的问题的答案,是否必须向其他著名的国际主义者如阮国勇、帕特里克·达耶和阿兰·佩莱请教,因为他们在其不朽巨著《国际公法》中认为,在实践中,如果侵略者是一个常任理事国、甚至是常任理事国的一个保护国,就不可能明确指出一场战争是侵略战争或是对和平的威胁?
Des conférences ont aussi été données par M. Vittorio Mainetti, assistant du Directeur du Séminaire de droit international («Présentation des travaux de la Commission du droit international»); M. Daniel Müller, assistant du Rapporteur spécial M. Alain Pellet («Réserves aux traités») et Mme Jelena Pejic, Conseillère juridique du Comité international de la Croix-Rouge («Défis auxquels le droit international humanitaire doit faire face actuellement»).
列人士也作
演讲:国际法讲习会主任助理维托里奥·马伊内蒂先生:“国际法委员会工作介绍”;特别报告员阿兰·佩莱先生的助理达尼埃尔·米勒尔:“对条约的保留”;红十字国际委员会法律顾问杰列娜·佩吉茨女士:“国际人道主义法目前受到的挑战”。
Le fait que l'immunité ratione personae ne puisse s'appliquer qu'aux autres hauts fonctionnaires de l'État dont la représentation de celui-ci dans les relations internationales est un aspect indispensable et primordial de leurs fonctions a été mentionné par le conseil de la France, A. Pellet, lors des audiences tenues dans l'affaire Certaines questions concernant l'entraide judiciaire en matière pénale.
只有不可或缺的和首要的职能是在国际关系中代表国家的那些其他高级国家官员才能享有属人豁免权,法国的法律顾问A.Pellet在关于刑事事项中的若干互助问题案件的口头辩护中曾提到这个事实。
S'agissant des réserves aux traités, la délégation chypriote a noté les progrès réalisés grâce à l'adoption de projets de directives sur la formulation des réserves et des déclarations interprétatives, elle rend hommage au travail accompli par le Rapporteur spécial, M. Pellet, et attend avec intérêt le Guide de la pratique qui doit résulter des travaux sur le sujet.
关于对条约的保留,塞浦路斯代表团注意到
通过采用关于提具保留和解释性声明的准则草案所取得的进展,它赞扬特别报告员佩莱先生所作的工作,并期待有关该专题的工作能使《实践指南》早日完
。
Voir les opinions exprimées par Jacovides (ibid., 2222e séance, par. 6), Mahiou (ibid., par. 18), Francis (2223e séance, par. 10), Calero Rodriguez (ibid., par. 25), Pellet (ibid., par. 41), Bennouna (ibid., 2224e séance, par. 5), Tomuschat (ibid., par. 12), Njenga (ibid., par. 26), Graefrath (ibid., par. 31), Ogiso (ibid., 2225e séance, par. 15), Shi (ibid., par. 27), Rao (ibid., par. 32 et 34), Pawlak (ibid., 2226e séance, par. 4) et McCaffrey (ibid., 2227e séance, par. 7).
见
方面的意见:Jacovides(同上,第2222次会议,第6段)、Mahiou(同上,第18段)、Francis(同上,第2223次会议,第10段)、Calero(同上,第25段)、Pellet(同上,第41段)、Bennouna(同上,第2224次会议,第5段)、Tomuschat(同上,第12段)、Njenga(同上,第26段)、Graefrath(同上,第31段)、Ogiso(同上,第2225次会议,第15段)、Shi(同上,第27段)、Rao(同上,第32和34段)、Pawlak(同上,第2226次会议,第4段)和McCaffrey(同上,第2227次会议,第7段)。
D'autres auteurs, comme Remiro Brotons, classent les actes unilatéraux en fonction de leur objet : reconnaissance, renonciation, promesse, et tombent d'accord avec Daillier et Pellet qui estiment qu'« une classification matérielle est la plus féconde » et qui ajoutent qu'« on distingue en général les principaux types suivants : la notification, la reconnaissance, la protestation, la renonciation, la promesse ».
其他作者赞同采用同样的标准。 Remiro Brotons依照行为的目的进行分类,例如承认、放弃或许诺; Daillier和Pellet同意这种做法,他们指出,实质性分类最为有效,并指出,一般说来,主要类别为:通知、承认、抗议、放弃和许诺。
Le Rapporteur spécial a rappelé, en présentant le huitième rapport sur les actes unilatéraux des États que le groupe de travail présidé par M. Pellet a procédé à la sélection et analyse de quelques exemples de la pratique des États conformément à la grille établie par le groupe.
特别报告员在介绍关于国家的单方面行为专题的第八次报告时,提醒委员会说,佩莱先生担任主席的工作组已经根据其所制订的各项标准而选择并讨论
国家实践方面的一些事例。
M. Jacovides attend impatiemment le résultat des efforts du Groupe de travail en ce qui concerne le programme de travail à long terme de la CDI, compte tenu en particulier des vues progressistes exprimées par le Président du Groupe, M. Pellet, sur le jus cogens.
他期待工作组在委员会长期工作方案方面的努力获得
果,特别是考虑到其主席Pellet先生对绝对法所持的进步观点。
Il s'agit d'un mécanisme original, volontaire et souple de conciliation et non pas d'arbitrage, dont la conception est due en grande partie au professeur Alain Pellet, membre et ancien président de la Commission du droit international de l'ONU et conseiller juridique de l'OMT.
它是一个独创的、灵活的志愿调解机构,而非仲裁机构,它的设想要归功于联合国国际法委员会委员和前主席和旅游组织法律顾问Alain Pellet 教授。
Sur le plan procédural, M. Alain Pellet, le Rapporteur spécial de la CDI, avait déjà introduit une notion intéressante en évoquant le «dialogue réservataire» visant à dépasser le statu quo pour inciter l'État mis en cause à reconsidérer l'opportunité d'une réserve.
在程序层面上,有关特别报告员Alain Pellet先生
前曾经提出过很有意思的想法,即“关于保留的对话”,其目的就是要超越现状并促使各国审查其保留的是否适当。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。