Les noms patronymiques des femmes sont régis par l'article 187 du Code civil turc.
《土耳其民法》第187条对妇女“
氏”做了规定。
Le nom patronymique, élément de l'état civil, est en principe attribué impérativement à la personne en fonction de sa filiation. Cette attribution se fait de manière différente selon la qualité de la filiation, légitime, naturelle ou adoptive.
氏是婚姻情况
一个要素,原则上,给予时必须根据亲子关系,
给予方法也因亲子关系
性质不同——如婚生
、私生
和领养
——
有所不同。
Selon la disposition, une femme mariée peut utiliser son ancien nom patronymique entre son prénom et le nom patronymique de son mari, à condition qu'elle ait fait les demandes nécessaires auprès des autorités lors du mariage ou à tout autre moment.
依照该规定,已婚妇女在婚姻存续期间或此后任何时间都可向有关部门提出必要申请,在自己名字和丈
之间使用自己以前
“
氏”。
Il prend note de l'explication de l'État partie selon laquelle le retrait de la réserve relative à l'alinéa g) du paragraphe 1 de l'article 16 pourra être envisagé dès que la nouvelle loi sur le droit de choisir un nom patronymique sera adoptée.
委员会注意到缔约国说明指出,关于氏选择
一项新法律制定后,或可考虑撤销对第16条第1款(g)项
保留。
Le père, la mère, ou le ministère public peuvent saisir le tribunal de première instance compétent pour demander l'attribution du nom patronymique à l'enfant dont il est prouvé par l'aveu, par témoignage ou par test d'empreintes génétiques que cette personne est le père de cet enfant.
凡经生父自认、证人指认或基因检验认定,某人确系其子女父亲,生父、生母或检察机关均可提请初级法庭裁定,要求给子女冠以父
。
Suite aux requêtes de femmes mariées concernant le maintien de leur nom patronymique dans les actes officiels, alors qu'il est coutume d'y ajouter le nom de l'époux, le Ministre de la Promotion Féminine a déposé une demande de clarification de cette coutume auprès du Ministère de l'Intérieur.
鉴于已婚妇女提出在正式证书中维持其氏
要求,
按照习惯应在其
氏前加上
,为此,提高妇女地位部大臣要求内政部对这一习惯予以澄清。
Si la paternité n'est pas établie, c'est la mère qui choisit le prénom de l'enfant et ce dernier reçoit comme patronymique le nom de la personne enregistrée en tant que père de l'enfant conformément à l'article 46.3 du Code, et comme nom de famille, celui de la mère.
如果孩子父亲身份尚未确定,则子女
名由母亲决定;根据《家庭法》第 46.3条,孩子用登记为孩子父亲者
名为父
,使用与母
相配
氏。
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