Une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation formulée par un État ou par une organisation internationale après le paraphe ou la signature mais avant l'entrée en vigueur d'un traité bilatéral, par laquelle cet État ou cette organisation vise à obtenir de l'autre partie une modification des dispositions du traité à laquelle il subordonne l'expression de son consentement définitif à être lié par le traité ne constitue pas une réserve au sens du présent Guide de la pratique.
一国或一国际组织在草签或签署某一双边条约后,但在该条约生效
,
单方面
明,意图

使另一方更改条约的规定,
为其表示最后同意接受条约约束的条件,不论
项
明的措词或名称为何,均不构成本实践指南所称的保留。


是
过

动控制的警方



