Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé (sous la forme d'un accord de prêt, du supplément no 4 et de l'accord final) n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决的目的，迟付(其体形式是贷款、第4号补以及最后件)不有债务更新的作用。

Le Comité estime qu'au sens de la clause des "dettes et obligations antérieures" qui figure dans la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

小组认定，就安全理事会第687(1991)号决而言，推迟付款定并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, que l'accord de paiement différé accordé au maître de l'ouvrage en vertu de chaque marché n'a pas eu d'effet novatoire.

小组认定，就安全理事会第687(1991)号决而言，每一合同下与雇主达成的推迟付款定并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

小组认定，就安全理事会第687(1991)号决而言，推迟付款定并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

小组认为，按照安理会第687(1991)号决的规定，延迟付款不有债权更新的效力。

Le Comité conclut qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

小组认为，就安理会第687 (1991)号决而言，延迟付款并不有债权更新的效果。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur ces dettes.

小组认定，就安全理事会第687 (1991)号决而言，贷款定并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

小组认定，就安全理事会第687 (1991)号决而言，贷款定并无以新债替代旧债的作用。

Une partie des dettes était couverte par un accord de paiement différé, mais le Comité relève que cet accord n'a pas d'effet novatoire.

虽然上述债款中有一部分属于延迟付款的范围, 小组认为, 延迟付款并没有更新债务的效力。