N. B. : Cette note figure en nota bene à la disposition g) de la règle 6.1 au chapitre 4.

以上脚注内容已移作为第四章第6.1(g)条规则的一个注。

La Cour nota que même les activités prétendument criminelles des États-Unis contre l'Iran n'auraient pas justifié des atteintes à l'inviolabilité diplomatique et consulaire : « le droit diplomatique lui-même fournit les moyens de défense nécessaires ainsi que des sanctions contre les activités illicites de membres de missions diplomatiques ou consulaires ».

该法院指出，即使所指称的美国对伊朗的动不足以为侵外交和领事之不侵性辩解，但是：“外交法本身却规定防止和制裁外交或领事使团人事的非法动的必要手段。”

La Commission nota, à la lecture du rapport, que les agents des services publics (et les employés d'organisations payés par prélèvement sur le budget de l'État) reçoivent un salaire en fonction de leurs titres professionnels, déterminé par rapport au degré de complexité des tâches à accomplir, au niveau de leurs responsabilités, aux qualifications requises et à la formation reçue.

委员会从报告中注意到，公务员（以及纳入国家预算的各组织的雇员）根据其工作任命取得工资，其依据是工作的复杂程度、责任、技术要求和教育程度。