L'instrument prévoit que la négociabilité peut être obtenue et réalisée par des moyens électroniques.

文书草案采用了关于可转让性可通过电子方式加以实现生效的提案。

L'accent est donc passé du titre négociable à la négociabilité du droit.

因此，强调重点已从流通单据转移到权利的适销性。

Ces règles reflètent l'importance du concept de négociabilité dans ces États.

这些规则反映了可转让性概念在这些国家中的重要性。

Il se peut par exemple que, suivant l'utilisation des documents transférables électroniques, différentes considérations entrent en jeu concernant les aspects suivants: authentification, sécurité, accès par des tiers, conversion au format électronique ou au format papier, contraintes liées au coût des systèmes, montant, volume et évolutivité des opérations, mobilité, négociabilité, capacités des parties, traitement automatisé des opérations, respect des délais et caractère définitif des opérations, utilisation d'un registre unique par opposition à des registres multiples (ainsi que l'interopérabilité et les transferts entre systèmes), risques de fraude, régime de la preuve et réglementation.

举例说，所要求的电子可转移记录视以下适用情况而有所不同：认证、安全性、第三人访问条件，从电子向纸面的转换（以及从纸面向电子的转换）、系统成本制约、范围、数量可伸缩性、流动性、可转让性、人能力、自动处理情况、及时性的终局性、单记相对于记（及系统兼容性系统间的传递）、欺诈风险、取证监管问题。

Un tel engagement a pour effet de conférer à la créance la même “négociabilité” que celle qui permet à des “porteurs légitimes” ou à des “acheteurs protégés” de demander l'exécution d'instruments négociables sans se soucier d'exceptions ou de droits à compensation (pour la signification du terme “porteur protégé”, voir par exemple l'article 29 de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux) (la Convention des Nations Unies sur les lettres de change et les billets à ordre).

这种同意的效果同样是赋予应收款一种“可转让性”，这种“可转让性”使“正当持票人”或“受保护的购买人”能够在无需顾及抗辩或抵销权的情况下强制执行可转让票据（“受保护的持票人”的含义，例如见《联合国国际汇票国际本票公约》（《联合国汇票本票公约》）第29条）。

Elle a alors prié le secrétariat d'élaborer une étude générale sur la négociabilité et la cessibilité des documents de transport EDI, l'accent étant mis en particulier sur les documents de transport maritime EDI, compte tenu des avis exprimés et des suggestions faites lors de la vingt-neuvième session du Groupe de travail concernant la portée des travaux futurs et des questions qui pourraient être étudiées.

员会曾请秘书处编写一份关于电子数据换运输单据流通性可转让性问题的背景研究报告，特别侧重于电子数据换海洋运输单据，同时考虑到工作组第二十九届会议上提出的未来可能工作范围的看法建议。

Dans une étude, le secrétariat de la CNUCED a examiné un grand nombre des questions juridiques soulevées par les règles régissant l'utilisation de documents sur support papier, notamment les exigences d'un «document écrit», d'une «signature» ou d'un «original», la force probante des messages électroniques, la négociabilité et les titres de propriété, ainsi que la validité et la formation des contrats.

贸发会议秘书处印发的一份文件审查了基于纸件的规则条例所引起的许法律问题，例如“书面”、“签字”或“原件”等的要求，电子信息的凭据价值，可转让性与所有权凭证，合同的有效性与订立。

On a fait observer aussi que la question ne devrait pas tant concerner le droit de la cession ou les conséquences strictes de la négociabilité que la répartition, entre le transporteur, qui avait des connaissances spécialisées et avait consigné les informations, et le destinataire innocent, du risque encouru en se fiant à des informations inexactes dans les données du contrat.

另有与会者指出，争议的问题并非转让法或可转让性的绝对后果，而是拥有专门知识并输入信息的承运人与善意收货人划分依赖合同细节中不准确信息而造成的风险问题。

Un autre argument a été avancé en faveur du maintien des projets de paragraphes 4 et 5 à savoir que, si l'unicité était effectivement une condition importante pour un système efficace de négociabilité dans le domaine des documents de transport ou des instruments négociables, les documents pouvaient conserver leur caractère “original” même s'ils étaient dressés en plusieurs exemplaires “originaux”.

另一种支持保留第4第5款草案的意见是，尽管唯一性实际上是运输单据或流通票据方面有效的可流通性制度的一重要条件，但是即使单据是以若干份“正本”形式出具的，其仍然可以保留其作为“正本”的状态。

Comme indiqué dans une étude antérieure du secrétariat, ce n'est pas parce que l'on résout les problèmes de l'écrit et de la signature dans un contexte électronique que l'on résout du même coup la question de la négociabilité, dont on a dit qu'elle constituait “peut-être l'aspect le plus difficile” de l'application de l'EDI dans les pratiques commerciales internationales.

正如秘书处在早些时候的研究报告中指出的，22克服电子环境中书面签字的问题并没有解决流通性问题，据指出，该问题系国际贸惯例中在执行电子数据换方面“或许最具挑战性的部分”。

Comme indiqué dans des études antérieures du secrétariat, ce n'est pas parce que l'on résout les problèmes de l'écrit et de la signature dans un contexte électronique que l'on résout du même coup la question de la négociabilité, dont on a dit qu'elle constituait “peut-être l'aspect le plus difficile” de l'application de l'EDI dans les pratiques commerciales internationales.

如秘书处早些时候的研究报告所指出的，克服电子环境中书面签字的问题并没有解决可转让性问题，据指出，该问题系国际贸惯例中在执行电子数据换方面 “或许最具挑战性的部分”。

Afin de préserver la négociabilité conformément au droit des opérations non garanties, la plupart des États prévoient que la sûreté réelle mobilière sur un instrument négociable et les biens meubles corporels représentés par ce dernier sont subordonnés à tout droit supérieur acquis par le bénéficiaire du transfert du document conformément à la loi régissant les documents négociables.

为了维护非担保法所规定的可转让性，大数国家规定，可转让单证及其涵盖的有形资产上的担保权排序次于单证受让人依据规范可转让单证的法律取得的任何较高一级的权利。

Il a été dit qu'une simple référence à l'insertion de “dispositions suffisantes” dans les conventions devant être conclues entre les parties serait insuffisante pour régler la question de la négociabilité, qu'il fallait peut-être également envisager dans des situations concrètes où aucune convention préalable concernant les communications électroniques n'avait été conclue par les parties.

有人指出，仅提及在各当事方之间拟订立的协议中的“充分的规定”对于解决可转让性问题是不够的，可能还需要在各当事方之间在电子商务方面尚未达成任何事先协议的事实情形下对此加以考虑。

Dans ces situations, un argument de principe solide en faveur de la libre négociabilité des fonds milite pour une règle qui accorde la priorité au bénéficiaire du transfert pour autant qu'il ne sache pas que le transfert est effectué en violation des droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

在这种情况下，有一种赞成资金自由转让的强有力的政策观点支持赋予受让人以优先权的规则，条件是该受让人不知道向其转让资金侵犯了担保协议下有担保债权人的权利。

Ce n'est pas parce que l'on résout les problèmes de l'écrit et de la signature dans un contexte électronique que l'on résout du même coup la question de la négociabilité, dont on a dit qu'elle constituait peut-être l'aspect le plus difficile de l'échange de données informatisées (EDI) dans les pratiques commerciales internationales.

克服电子文本中的书写签字问题并不能解决转让性问题，据说该问题可能是在国际贸中实施电子数据换的最具挑战性的方面。

Dans cette situation, un argument de principe solide en faveur de la libre négociabilité des fonds milite pour une règle qui accorde la priorité au bénéficiaire du transfert pour autant qu'il n'ait pas agi en collusion avec le titulaire du compte bancaire pour priver le créancier garanti de sa sûreté.

在这种情况下，有一种赞成资金自由转让的强有力的政策观点支持赋予受让人以优先权的规则，条件是该受让人并未与银行账户持有人共谋剥夺有担保债权人的担保权。

Selon les analyses du fondement juridique de la négociabilité des documents formant titre, des parties commerciales n'ont généralement à leur disposition aucun moyen légal de transférer valablement des droits par un échange de messages électroniques de la même manière qu'elles peuvent le faire avec des documents sur papier.

对所有权凭证流通性的法律依据所作分析表明，“现在通常不存在商业当事方通过换电文即可如同通过书面文件一样有效转让法律权利的任何法定手段。”

Selon les analyses du fondement juridique de la négociabilité des documents formant titre, “les parties commerciales n'ont généralement à leur disposition aucun moyen légal de transférer valablement des droits par un échange de messages électroniques de la même manière qu'elles peuvent le faire avec des documents sur papier”.

对所有权凭证可转让性的法律依据所作的分析表明，“现在通常不存在商业当事人通过换电文即可如同通过纸面文件一样有效转让法律上的权利的任何法定手段。”

Il a été répondu que l'intention était d'élaborer une définition générique du terme “document de transport” qui recouvre à la fois les documents négociables et les documents non négociables, de sorte qu'il n'était pas nécessaire d'y mentionner la négociabilité ou la fonction de titre représentatif du connaissement.

得到的答复说，“运输单证”定义的目的是类指性的，同时包括可转让不可转让运输单证，因此本定义不必要提及可转让性提单代表货物的功能。

Selon les analyses du fondement juridique de la négociabilité des documents formant titre, des partenaires commerciaux n'ont généralement à leur disposition aucun moyen légal de transférer valablement des droits par un échange de messages électroniques de la même manière qu'ils peuvent le faire avec des documents papier.

对所有权凭证可转让性的法律依据进行的分析显示，目前尚不存在这样一种法定方式，依据这种方式，商业当事人可以通过换电子信息，以可能与纸面单据相同的方式有效转让合法权利。