L'objectif initial de la plupart des niches créées par la loi est d'agir sur certains investissements en modifiant leur rentabilité économique après impôt afin de les rendre plus attractifs.
法律设立大多数避税窟的初衷是,对某些投资行为施加影响,使之税后经济效益变得更具吸引力。
S'il était possible d'agir ainsi, quelles dispositions modifiant ou complétant celles examinées en détail dans le chapitre du Guide législatif consacré au redressement pourrait-il falloir prévoir pour résoudre des questions aussi fondamentales que la détermination des parties compétentes pour proposer le plan ou participer à sa proposition, la nature et la teneur d'un plan, les garanties accompagnant un plan, la tenue et la conduite des réunions de créanciers y relatives, les revendications, le classement et le vote des créanciers, l'approbation d'un plan, les objections à son approbation (ou à son homologation, le cas échéant) et sa mise en œuvre.
如果这
行动方针是可行的,那么为了处理
些根本问题可能还需对《立法指南》重组
章中所详细论述的条文作出哪些修正或者加以补充,这些事
包括:哪些当事人有资格提出计划或者参与提出计划;计划的性质和内容;计划的有关保障措施;债权人举行有关计划的会议以及债权人会议的进行;债权人的求偿要求;债权人种类的划分;债权人的表决和计划的批准;对批准计划提出异议(或者取得必要的确认);计划的执行,等等。
L'autorité contractante peut, de sa propre initiative ou en réponse à une demande d'éclaircissements d'un soumissionnaire, revoir et, selon qu'il convient, réviser la sollicitation définitive de propositions en supprimant ou en modifiant tout aspect du cahier des charges, des indicateurs de résultats ou des besoins de financement, ou d'autres caractéristiques du projet, y compris les principales clauses contractuelles, et tout critère d'évaluation et de comparaison des propositions ainsi que de détermination du soumissionnaire à retenir, tels qu'ils sont définis dans la sollicitation de propositions, de même qu'en y ajoutant des caractéristiques ou des critères.
订约当局可以主动也可以应投标人的澄清要求而审查和酌情修订最后招标书,删除或者修改
目技术规格、性能指标、财务安排或
目其他特点的任何方面,包括主要合同条
,以及最后招标书中所载的评价和比较投标书和确定中标人的任何标准,并且增加特点或标准。
Lorsqu'il a pris la parole ici le 29 novembre dernier sur les leçons sur les activités de consolidation de la paix après conflit à tirer de l'expérience de l'ONU en Guinée-Bissau, le Secrétaire général a dit qu'en élaborant des mandats pour des missions de consolidation de la paix ou en modifiant les mandats ou les stratégies de sorties pour ceux qui existent, le Conseil devrait tenir compte du fait que les gouvernements dans des situations d'après conflit peuvent être fragiles et inaptes à prendre des mesures qui devraient normalement être prises par un gouvernement souverain.
秘书长去年12月29日
就从联合国
几内亚比绍的经历中吸取冲突后建设和平的教训
安理会这里发言时说,
为建设和平特派团制订任务或为现有特派团修改任务或撤出战略时,安理会应该铭记,冲突后局势中的各国政府可能是虚弱的,并且不能够采取应该
常由主权国家政府采取的行动。
Le Secrétaire général a également demandé dans son rapport l'autorisation de prendre des mesures visant à maîtriser les coûts en imposant des conditions d'admission plus strictes et en modifiant le mode de partage des coûts applicable aux fonctionnaires nouvellement recrutés, en particulier en portant de 5 à 10 ans le nombre minimum d'années de service, en utilisant une pension théorique correspondant à 25 ans de service pour calculer la cotisation des retraités comptant un nombre d'années de service moindre, et en exigeant une durée d'affiliation minimale pour les ayants droit des fonctionnaires de l'ONU.
该报告还要求核准实施
些遏制费用的倡议,采用限制较为严格的合格条件和对新征聘的人员改用不同的分摊费用标准,特别是把资格要求的最低服务年限从5年提高到10年;对服务不满25年的工作人员采用最少供职25年的理论养恤金,和对受抚养人的资格实行最低参与要求。
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