Dans le cadre législatif de la directive européenne sur la publicité mensongère, cette mention a pour but d'éviter toute action judiciaire pour publicité mensongère.
是一种食品包装上
说明,说明包装上所用图片和所包装
产品
完全一样。
避免被说成是虚假广告引起法律纠纷。
Ainsi par exemple la section 38 de la loi prévoit que « Toute personne qui formule à l'égard d'une autre personne des allégations mensongères selon lesquelles cette personne a commis une infraction aux termes de la présente loi est coupable de délit et elle est passible d'une peine proportionnelle au délit qui a fait l'objet de la plainte »; cette disposition suscite des appréhensions car l'auteur de l'infraction peut être acquitté pour des raisons qui ne sont pas le fait de la plaignante ou en raison du laxisme dans l'application des sections concernant la charge de la preuve.
这就导致在由于非原告提出
各种原因
及由于执法
严导致被告被判无罪
情形下,引起人们
担心,同时引起对举证责任原则
担心。
Il est également regrettable qu'au XXIe siècle, certains groupes d'experts communiquent aux décideurs des informations fausses et trompeuses, sur la base desquelles on déclare des guerres, y compris en dehors du cadre de l'ONU, de la Charte des Nations Unies et des résolutions de l'ONU, on répand le sang et on lance à tous vents des accusations mensongères au mépris délibéré des valeurs et des principes sur lesquels nos pays se sont mis unanimement d'accord.
同样令人遗憾
是,在二十一世纪,一些智囊团向决策者提供歪曲事实和骗人
信息,而正是
此为依据,有人在联合国及其决议
范畴之外发动了战争,有人在流血,有人受到了毫无根据
无端指控,而所有这些都是对我们各国一致同意
价值和原则
蓄意貌视。
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经济