Cet article, ainsi que la deuxième phrase de l'article 46, traitent de la responsabilité du transporteur pour la perte ou le dommage subi par les marchandises dans le cas de marchandises non livrables.
本条及
46条
二句涉及货物无法交付
情况下
运人对货物灭失或损坏
赔偿责任。
Un grand nombre de délégations se sont dites mécontentes du faible degré de responsabilité du transporteur prévu par le projet d'article 53, qui exigeait un comportement intentionnel ou téméraire de sa part pour qu'il soit tenu responsable de la perte de marchandises non livrables.
许多代表团对
53条草案规

运人责任低标准表示不满,因为
53条草案规
,只有因为
运人
故意或轻率行为时
运人才对无法交付
货物发生
灭失
担赔偿责任。
Le délégué du Bélarus propose en outre d'ajouter, à la fin du paragraphe 1, alinéa (e), la formule « pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur », étant donné les graves conséquences que peut avoir le fait de juger les marchandises non livrables.
此外,考虑到货物被认为无法交付所产生
严重后果,他建议
1(e)项中加入语句“由于不取决于
运人
原因”。
Le délégué des Etats-Unis ajoute qu'il partage les préoccupations formulées par la délégation japonaise au sujet de restrictions inutiles qui pourraient limiter le droit de détruire les marchandises, lorsque le transporteur est livré à lui-même, c'est-à-dire muni de marchandises non livrables, et sans aucune directive.
他与日本代表团同样担心,
无法交付
货物留置
运人处而又没有任何指导
情况下,对销毁货物
权利
不适当限制。
En réponse au représentant de la Suisse, M. Mollmann souligne que le projet d'article 50, paragraphe 1, présente cinq cas dans lesquels on peut juger les marchandises non livrables - le cinquième cas étant tout simplement l'impossibilité, pour le transporteur, de livrer les marchandises par quelque moyen que ce soit .
回应瑞士代表时,他指出
50条草案
1款描述了被认为货物无法交付
五种不同情况,
五种情况只是
运人无法交付货物。
S'agissant de l'alinéa a) du projet de paragraphe 1, il a été dit que deux types d'arrangements contractuels pouvaient être conclus concernant la garde des marchandises non livrables: un contrat ultérieur pour leur stockage ou un accord entre le chargeur et le transporteur selon lequel ils n'appliqueraient pas les voies de droit prévues au projet d'article 51 mais prendraient d'autres dispositions.
关于
51(1)(a)条草案,据指出,对于
管不能交付
货物可作出两类合同安排:一项存放货物
后续合同,或经由托运人和
运人约
不适用
51条草案
救济;另作
他安排。
La compensation globale diffère de la compensation en ce sens qu'il peut s'agir, sous une forme, de la compensation de choses fongibles non monétaires (comme des titres ou des marchandises livrables le même jour valant règlement) et, sous une forme plus importante, de la réalisation par un cocontractant de contrats ouverts avec un débiteur insolvable, suivie d'une compensation des pertes et gains respectifs (compensation avec déchéance du terme).
净额结算与抵销
不同之处
于,
一种形式中,净额结算可包括非货币代替品(例如证券或当当天可交付
商品——净额结算)
抵销,而且两者之所以不同,还因为净额结算
更重要
形式中一般涉及某一对方取消与某一破产
债务人之间
开放性合同,接下来是得失间
任何一种抵销——结清式净额结算。
On a appuyé dans l'ensemble l'avis selon lequel cette deuxième phrase devrait être considérée à la lumière du projet d'article 51 concernant les droits du transporteur lorsque les marchandises n'étaient pas livrables ainsi que du projet d'article 53 relatif à la responsabilité du transporteur en cas de marchandises non livrables, et pourrait peut-être être déplacée du projet d'article 46 pour être combinée avec le projet d'article 53.
与会者普遍支持一种意见,即
46条草案
二句应当结合有关
运人
货物无法交付
情况下享有
权利
51条草案和有关
运人对无法交付
货物负有
责任
53条草案加以考虑,这一句应当可以从
46条草案中拿掉,而将
加入
53条草案。
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