Une interprétation littérale de ces textes ne permet donc pas d'élargir le concept de « conjoint ».
因
,对《工作人员条例和细则》的字面解释没有为扩大“配偶”概念的涵义留下任何余地。
Certaines réponses contenaient des descriptions générales de principes d'interprétation: interprétation littérale, historique ou raisonnable; interprétation conforme au droit international; sens ordinaire découlant de l'objet du traité; analogie; usage; principes généraux du droit; ou équité.
一些答复载有对解释原则的一般性描述,例
照字面解释、从历史角度解释
合理解释;与国际法相符的解释,按上下文并参照条约的目的和宗旨的通常意义;类推;惯例;一般法律原则;
者公平性。
Un pouvoir de mise en application et de surveillance du respect aussi peu délimité et aussi mal défini, donné à un mécanisme international autre que le Conseil de sécurité de l'ONU, constituerait, dans son acception littérale, un précédent inacceptable.
果完全按照条文书面的规定来看,向遵守/执行主管当局这样赋予不属于联合国安全理事会的其他国际机构的没有上限而且定义含糊的权力,将是前所未有的而且也是不可接受的情况。
La Commission devrait envisager si le recours à une juridiction qui n'a pas un caractère national mais qui est accessible à tous les nationaux de l'État peut ou non être considéré comme un recours interne, même lorsqu'une interprétation littérale ne conduit pas à une réponse affirmative.
委员会还应当考虑一个问题,就是将索赔请求
交给该国所有国民都可诉求的非国内管辖区的管辖区是否可视为当地补救办法,纵使字面解释并不暗示对该问题作出肯定答复。
La CDI devrait ainsi s'intéresser à la question de savoir si le recours à une juridiction qui n'a pas un caractère national, mais qui est accessible à tous, peut ou non être considéré comme un « recours interne », même si une interprétation simplement littérale ne permet pas de répondre par l'affirmative à cette question.
国际法委员会应关心的一个问题是,求助于不具国家性质、但人人可以上诉的法院是否应视为一种“国内补救办法”,当然单从字面上加以解释无法对这个问题作肯定的答复。
Le représentant de la Pologne propose des modifications rédactionnelles mineures au projet de directive 1.1.1, dont le libellé élargit la signification littérale de la définition des réserves figurant dans les trois Conventions de Vienne et même dans le projet de directive 1.1; toutefois, cet élargissement est conforme à la pratique des États dans l'application de ces conventions.
准则草案1.1.1的措辞扩大了所有三项《维也纳公约》内的保留定义的字面含义,甚至扩大了准则草案1.1的定义的含义,因
他
议对准则草案1.1.1稍作修改;不过,上述的扩大含义却符合国家在实施这些公约方面的实践。
Quoiqu'une interprétation littérale de cette disposition pourrait laisser penser qu'il faudrait que l'acte de discrimination raciale ait été établi avant que le requérant puisse prétendre à une protection et à une voie de recours, le Comité note que l'État partie doit veiller à ce que l'existence de ce droit soit établie devant les tribunaux nationaux et autres instances nationales, une protection qui serait inopérante si elle n'est pas disponible tant que la violation n'a pas été établie.
尽管从条款的字面解释来看,显然必须先确定种族歧视行为,然后请愿人才有权获得保护和补救,但是委员会注意到,缔约国必须规定通过国内主管法庭及其他国家机关来确定这种权利,否则在侵犯行为尚未被确证的情况下,这种保障无从获得,因而
类保障等于零。
Quoiqu'une interprétation littérale de l'article 6 pourrait laisser penser qu'il faudrait que l'acte de discrimination raciale ait été établi avant que le requérant puisse prétendre à une protection et à une voie de recours, le Comité a noté que l'État partie devait veiller à ce que l'existence de ce droit soit établie devant les tribunaux nationaux et autres instances nationales, une protection qui serait inopérante si elle n'était pas disponible tant que la violation n'avait pas été établie.
虽然对第六条作字面理解似乎需要先确证某项种族歧视行为,然后请愿人才有权得到保护和补救,但委员会指出,缔约国必须通过国家的法庭和其他机构保证对《公约》下的权利的确证,而这种保障
果在不查证侵权行为的情况下不能
供,就没有任何意义。
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