Le mariage entre deux personnes de mémé sexe a été légalisé dans certains pays .
两个人之间的同性婚姻已在一些国家
法化。
Les États-Unis présument que l'emploi du mot « Réaffirmant » aux premier, deuxième et troisième alinéas du préambule, à propos du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, des principales mesures à prendre pour la suite de l'application de ce programme d'action, du Programme d'action de Beijing et des nouvelles mesures et initiatives adoptées aux fins d'appliquer la Déclaration et le Programme d'action de Beijing, n'implique pas la réaffirmation de dispositions quelconques figurant dans ces documents qui peuvent être interprétées comme un encouragement à légaliser ou à élargir les services liés à l'avortement.
译文部分第一、二和三段“重申《国际人口与发展会议行动纲领》、进一步
施国际人口与发展会议行动纲领的关键行动、《北京行动纲要》和
施北京行动纲要的进一步行动和倡议”,但并不表示重申上述文件中可以解释为提倡堕胎服务的
法化或扩大的任何文字。
Dans le même secteur du logement, afin de garantir la propriété des parcelles qui sont occupées par des personnes vivant dans des zones de précarité de la région métropolitaine, et qui au regard de la loi ont des droits sur ces parcelles, le Secrétariat de la coordination exécutive de la Présidence, par le biais de la Direction des établissements humains et du logement (DAHVI), a appliqué des mesures pour parvenir à légaliser les titres de propriété, particulièrement dans les zones marginales de la ville de Guatemala et dans la municipalité de Villa Nueva.
在
房方面,为了保

在都市边际地区对财产有
法要求的人所占地块的所有权,总统行政协调办公室通过人类
区和
房司(DAHVI)采取行动,使这种财产
法化,在危地马拉市和比亚努埃瓦市的边际地区尤其如此。
La tentative de B. Kouchner de légaliser cet état de fait (comme en atteste son projet de règlement sur « les immunités et privilèges des bureaux de liaison des gouvernements étrangers au Kosovo ») est une attaque directe contre la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie et une violation flagrante des principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, des dispositions des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires et de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, ainsi que de la pratique internationale.
库什内尔甚至想将此
法化的企图(“关于外国政府驻科索沃联络处的豁免和特权”的条例草案)是对南斯拉夫联盟共和国主权和领土完整的直接攻击,这严重违反了《联
国宪章》的原则、关于外交和领事关系的各项维也纳公约的规定和《联
国特权和豁免公约》以及现行国际惯例。
Ne pas vouloir en tenir compte et insister, comme le font l'OSCE et la MINUK, pour qu'il soit procédé à l'enregistrement des faits d'état civil dans ce contexte constitue en fait une manoeuvre visant à instituer la politique du fait accompli, c'est-à-dire à légaliser les institutions paraétatiques locales établies par la prétendue « ALK » terroriste après le déploiement de la KFOR et de la MINUK sur le territoire de la province, et à encourager ainsi une déstabilisation plus poussée de la province en vue d'atteindre les buts séparatistes des extrémistes albanais.
对这些事
熟视无睹,以及欧安组织和科索沃特派团坚持在上述情况下仍进行公民登记的做法,是企图
行既成事
的政策,也就是使驻科部队和科索沃特派团在该省部署之后由搞恐怖主义的所谓科军设立的地方性准国家机构
法化,从而按照
现阿族极端分子分离主义目标的路线鼓励进一步破坏该省稳定。
Cela s'ajoute au déplacement forcé de davantage de Palestiniens dans le cadre de ce qu'on appelle des zones militaires fermées et la mise sous contrôle israélien d'environ 46 % du territoire de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est et de toute la vallée jordanienne, l'objectif étant de légaliser les colonies de peuplement implantées illégalement dans ces régions, de créer unilatéralement de nouveaux faits politiques et démographiques dans les territoires palestiniens et d'établir le tracé des frontières de l'État d'Israël avant le lancement de négociations portant sur le statut définitif.
除此之外还以所谓的封闭军事区的形式迫使更多的巴勒斯坦人背井离乡,并把西岸领土的46%和东耶路撒冷及整个约旦山谷置于以色列的完全控制之下,借以把那里非法建造的定

法化,以便在开始进行最后地位谈判之前,单方面在巴勒斯坦领土制造新的政治和人口现
,并确定以色列国的边界。
Bien que dirigée contre un petit pays, l'agression de l'OTAN avait plusieurs objectifs mondiaux : créer un précédent et légaliser des interventions contraires à la Charte des Nations Unies, faire que l'OTAN, qui est une organisation régionale typique, impose sa volonté à l'Organisation des Nations Unies et puisse ainsi s'imposer au mépris du droit en général, mettre en évidence la domination des États-Unis d'Amérique en Europe et les affermir dans leur rôle de gendarme mondial; et enfin, menacer la paix et la stabilité en Europe.
北约的侵略尽管针对的是一个小国,却有其全球目标,就是树立一个先例,使违背《联
国宪章》的军事侵略
法化;使北约作为一个典型的区域组织得以凌驾于联
国之上,使强权压倒正义;
明美利坚
众国在欧洲的支配地位,巩固其世界警察的角色;威胁欧洲的和平与稳定。
À ce titre, le Rapporteur spécial s'est déclaré préoccupé par l'article 12 du traité entre l'Union européenne et les États-Unis et par l'amendement proposé à l'article 20 du traité entre la Finlande et les États-Unis étant donné qu'ils semblaient légaliser la pratique de la «restitution» et l'utilisation de l'espace aérien et même des aéroports finlandais pour transférer des personnes contre leur gré d'un pays tiers dans un autre pays tiers, sans la condition expresse que ce soit uniquement pour qu'elles y soient jugées.
特别报告员从学术角度对欧盟-美国条约第12条以及芬兰-美国条约第20条的拟议修正案表示忧虑,因为该第12条及第20条修正案似乎要将“交送”做法
法化,并准许利用芬兰空域甚至机场,违背当事人意愿地把当事人从一个第三国转移到另一个第三国,而不要求这种人员转移的目的必须是为对当事人进行审判。
C'est ainsi que le représentant des villages bédouins non reconnus d'Israël a attiré l'attention sur le «14 Settlement Plan», qu'il a décrit comme visant à institutionnaliser et à légaliser la ségrégation et l'encerclement à titre permanent de tous les citoyens bédouins d'Israël; il a demandé une aide urgente consistant à exiger du Gouvernement israélien l'ouverture d'un dialogue avec les représentants de la communauté et l'élaboration d'un plan de développement du Néguev qui soit bénéfique à l'ensemble des résidents, sur un pied d'égalité.
例如,以色列不被承认的贝都因村庄代表提请注意“第14号定
计划”,据称,此计划旨在使对以色列所有贝都因公民的长久分隔和孤立制度化和
法化,呼吁给予紧急援助,要求以色列政府与社区代表开展对话,制定有利于所有
民的内盖夫发展计划。
Le Ministre des finances de la République slovaque et le Gouverneur de la Banque nationale de Slovaquie (ci-après appelé « le Gouverneur ») peuvent demander au Ministre de l'intérieur de charger la police financière de certaines tâches et missions en matière de détection des fraudes fiscales et des transactions financières illicites ou visant à légaliser les produits du crime, pour lesquelles le Ministère des finances ou la Banque nationale de Slovaquie ne possèdent pas des compétences ou des moyens suffisants.
(1) 如果财政部或斯洛伐克国家银行在查明逃税和非法金融交易或使犯罪收入
法化的领域没有足够的能力执行有关任务和职责,财政部长或斯洛伐克国家银行行长(以下称“行长”)可请内政部长执行这些任务和职责。
L'espacement des naissances "destiné à assurer un équilibre harmonieux et à préserver la vie et la santé de la mère et de l'enfant" y est consacré tout comme y sont définies les conditions de l'avortement thérapeutique en tant que "mesure indispensable pour sauver la vie de la mère du danger ou de préserver son équilibre psychologique". Les modifications intervenues en 1990 ont notamment légalisé la prescription des méthodes de planification familiale par les sages-femmes.
该法案提到生育间隔可作为一种手段“确保家庭和睦和平衡并保护母亲以及儿童的生命和健康”,并规定了通过治疗性流产的条件,作为“保护有生命危险的妇女或保持其心理稳定的一个基本条件”。
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2014年6月合集