En termes jurisprudentiels, que signifie le droit à la santé?
从法理的角度， 健康权的含义是什么？
Parmi les suggestions formulées par les experts figuraient: l'élaboration d'un guide jurisprudentiel pour les négociateurs, destiné à les aider à mieux comprendre toute l'importance des accords bilatéraux d'investissement et l'évolution de la jurisprudence depuis quarante ans; l'étude des incidences de l'absence de principes généraux de droit en matière d'investissement; et l'analyse de moyens efficaces de résolution des conflits et de prévention des différends, ainsi que des mécanismes de règlement des litiges, et de la manière dont ceux-ci peuvent être mieux pris en compte dans les accords internationaux d'investissement.
专家们提出的建议还包括：为谈判者编制一份判例指南，帮助他们更好地了解双边投资条约的全部意义和已经形成的40年的判例；研究投资方面缺乏法律总则所引起的问题；分析解决冲突和避免争端的有效手段及替代性争端解决机制，并研究如何使这两者能够更好地在国际投资协定中得到反映这一问题。
En ce qui concerne les archives et la base de données jurisprudentielles, une évaluation des conditions de conservation des dossiers a été menée pour : a) veiller à ce que les normes voulues de conservation et d'archivage des dossiers soient respectées après l'achèvement des travaux du Tribunal; b) faire en sorte que l'entité qui aura été désignée pour assumer les fonctions du Tribunal après la fermeture de celui-ci dispose d'un accès officiel aux ressources susmentionnées, et que le grand public puisse les consulter.
有关档案和法学数据库问题，已对
录保存环境进行评估，以便：(a) 确保录在法庭完成任务后符合保存和存档的必要标准以及(b) 为负责执行后法庭职能的实体今后因公使用以及一般的大众的使用提供支助。
C'est pourquoi le présent rapport comporte des propositions et recommandations concernant la constitution d'un certain nombre de provisions au titre des charges administratives à payer après la fermeture des Tribunaux, à savoir les pensions des juges et des conjoints survivants, les montants prévus au titre du régime d'assurance maladie après la cessation de service pour les retraités, et les frais de tenue des archives et de la base de données jurisprudentielles du Tribunal (voir sect. D et E ci-après).
因此，本报告载有有关若干预算经费的提议和建议，用来支付法庭关闭后的行政负债，即在后法庭时期向法官和未亡配偶支付养恤金、与退休工作
员的离职后健康保险计划有关的负债以及法庭档案和法学数据库的维护费用（见下文D节和E节）。
Le comportement des détenteurs de droits de propriété intellectuelle est contrôlé non seulement par la législation antitrust mais aussi par la doctrine de l'exploitation abusive des brevets dégagée par voie jurisprudentielle et fondée sur l'équité qui peut entraîner l'interdiction d'exercer un brevet ou un droit d'auteur si le détenteur en a fait un usage abusif en écartant la concurrence au-delà de ce que lui permettait son droit de propriété intellectuelle, contrairement à l'intérêt général.
知识产权
有的行为不仅受到反托拉斯法的制约，而且受到司法界创立的反对专利不当使用的平等主张的约束，根据这种主张，专利有如果不恰当地使用其权利，超出知识产权的范围而排斥竞争，违背公共政策，则可导致其专利或版权的执行受到否定。
Le Comité contre la torture a proposé quant à lui que les organes conventionnels ayant compétence pour examiner des plaintes individuelles désignent chacun un de leurs membres pour participer à des réunions uniques ou communes au cours desquelles ils examineraient des communications, fausses ou réelles, afin de déterminer s'il existait une concordance de fond entre les normes invoquées par les plaignants ou des variations jurisprudentielles ou institutionnelles entre les comités.
禁止酷刑委员会建议，主管申诉的各个条约机构，指定一名成员参加单独举行的会议或联合会议，审议假定或真正的来文，以确定申诉所引用的标准的基本相同点，以及各委员会间判例和体制方面的分歧。
Comme le faisait remarquer Guggenheim : « Enfin, en introduisant dans le droit international la théorie du droit privé relative aux vices de consentement, on transpose dans l'ordre des relations interétatiques une doctrine originairement appliquée dans le domaine du droit interne, et l'on oublie que l'élaboration d'une théorie cohérente des vices du consentement ne peut résulter que d'un long effort jurisprudentiel, qui fait défaut en droit international ».
如Guggenheim恰当地指出，“把有关同意方面缺陷的私法理论引进国际法，是把一个原本适用于国内法领域的理论移入国家间关系的领域，忘了只有通过长时间积累的先例，才可能
展出一个前后一贯的关于同意方面缺陷的理论，而这种长时间积累正是国际法中所缺乏的”。
Du fait que la Convention et les lois pertinentes interdisant la discrimination à l'égard des femmes et promouvant l'égalité des sexes ne sont pas des fondements juridiques pour la prise des décisions dans le droit jurisprudentiel, le Gouvernement de la République de Slovénie s'est engagé à sensibiliser les magistrats à l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe et à assurer l'égalité entre les sexes.
因为《公约》和禁止歧视妇女和促进及确保两性平等的相关法律未被用作通过判例法中裁决的法律依据，斯洛文尼亚共和国政府致力于提高法官关于禁止性别歧视和确保两性平等的认识。
Cela étant, cette voie jurisprudentielle indique le type de conséquence juridique que le Groupe de travail pourrait envisager, à savoir le fait que les parties qui ne font pas connaître par ailleurs le lieu de leur établissement seraient présumées accepter de recevoir des messages ou des notifications d'actes de procédure par l'intermédiaire d'un système d'information donné.
不过，这一法学方法提供了工作组似宜加以审议的一种法律后果的例子，即推定当事如未另外披露其营业地则被认为同意通过特定信息系统接收电文或法律通知。
Le Rapporteur spécial estime qu'il importe de continuer à recueillir des informations sur les précédents jurisprudentiels et les bonnes pratiques en la matière afin de favoriser la réalisation progressive du droit à un logement convenable, et il demande instamment aux États et aux agents de la société civile de lui fournir tous les renseignements utiles.
特别报告员认为，委员会需要收集一些判例和良好做法，以利推动适足住房权的逐步落实，因而吁请各国和民间团体向他提交有关资料。
Les précédents jurisprudentiels mentionnés ci-dessus permettent dans une certaine mesure de conclure que l'acquiescement est en général le résultat de la conjonction de différents signes établissant un comportement global; les signes démontrant l'acquiescement, c'est-à-dire l'assentiment à une situation donnée, peuvent être de caractère multiple, procédant de comportements étatiques tant actifs que passifs.
从某种程度上说，鉴于上述判例，可以得出以下结论：默认通常是各种共存的迹象指向一个总体行为的结果；表示默认即同意某种情势的迹象可能多种多样，既来
于积极的国家行为，也来于消极的国家行为。
La notion de lien volontaire n'avait d'ailleurs pas connu un grand destin jurisprudentiel et il serait plus sage de laisser au juge ou à l'arbitre le soin de déterminer s'il y avait un lien suffisant avec l'État territorial pour que ce dernier ait, en premier lieu, l'opportunité de réparer le préjudice.
这一概念尚未在判例法中生根，更明智的做法是让法院判定与领土国是否存在充足的联系，可给予该国作出赔偿的第一次机会。
Ce rapport est donc une réflexion sur divers aspects de l'article 14 du Pacte, sur le droit jurisprudentiel, sur la législation et la pratique dans un certain nombre d'États membres, visant à identifier un ensemble de pratiques optimales concernant le droit à un procès équitable dans le contexte de la lutte antiterroriste.
因此，本报告反映《公约》第14条的各个方面，以及若干成员国的判例法、立法和惯例，以便查明有关反恐过程中的公正审判权的一套最佳做法。
L'expression «normes particulières du droit interne» a été préférée par la Commission à «dispositions de droit interne» qui eût risqué de donner à penser que seules des règles écrites de nature constitutionnelle, législative ou réglementaire étaient concernées, alors que le projet de directive 3.1.11 vise également les normes coutumières ou jurisprudentielles.
(6) 委员会认为 “国内法的特定规范”一词优于“国内法的规定”，后者有可能被认为只包括宪法、立法或规章性质的书面规则，而准则草案3.1.11也适用于习惯规范或判例规范。
L'expression «normes particulières du droit interne» a été préférée par la Commission à «dispositions de droit interne» qui eût risqué de donner à penser que seules des règles écrites de nature constitutionnelle, législative ou réglementaire étaient concernées, alors que le projet de directive 3.1.11 vise également les normes coutumières ou jurisprudentielles.
(6) 委员会认为 “国内法的特定规范”一词优于“国内法的规定”，后者有可能被认为只包括宪政、立法或规章性质的书面规则，而准则草案3.1.11也适用于习惯规范或判例规范。
Dans les systèmes juridiques où les lois sont en partie élaborées sur une base jurisprudentielle, les précédents établis par les décisions et les opinions judiciaires peuvent jouer un rôle essentiel dans l'élaboration des législations et des pratiques nationales, y compris dans le domaine des marchés publics.
在其部分法律是根据判例法制定的法律制度中，司法判决和意见中确定的先例有可能对确定本国法规和程序，包括政府采购领域中的法规和程序起到关键作用。
La loi sur l'outrage à magistrat est en grande partie jurisprudentielle et se fonde sur le principe général que les tribunaux ont compétence implicite pour veiller à ce qu'il n'y ait pas d'obstruction à l'administration de la justice et à ce que les ordres des tribunaux soient obéis.
《蔑视法庭法》基本上由法官根据法院有内在管辖权的一般原则加以制定，以确保司法不受妨碍，法院命令得到遵守。
Des utilisateurs de ce système ont émis l'idée qu'un recueil analytique des décisions jurisprudentielles contribuerait grandement à la compréhension et à une interprétation plus uniforme de la Convention, en rassemblant dans une seule publication les informations sur les décisions et en dégageant des tendances dans l'interprétation.
这些材料的用户提出，判例分析摘要可以大大便利并促进理解和更统一地解释公约，从而将案例资料编入一本出版物并弄清解释方面的趋向。
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