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Au siècle suivant, la juridiction est partagée entre comtes et évêques.

在接下来的几个世纪,最高管辖权权给那些伯爵和主教共同分割夺取了。

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Cette étape correspond à différents recours équivalents que permettent les juridictions de différents pays.

这一步骤与若干国中的类似程序一致的。

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Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.

这项权利也可以在联邦法院援引。

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4 Enfin, la juridiction militaire, incompétente, ne pouvait être ni équitable ni impartiale.

4 最后,没有管辖权的军事法庭既不公正也不公平的。

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Ce type d'infraction ne devrait pas être considéré comme relevant uniquement de la juridiction nationale.

参加联合国行动的人员所犯罪行不应视为只罪行。

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C'est aux responsables de la réglementation qu'il appartenait d'en décider dans leur juridiction respective.

这应由各自所在管辖范围规章管理者决定的事项。

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En bref, la compétence universelle est une juridiction exceptionnelle à exercer dans des circonstances exceptionnelles.

简而言之,普遍管辖权一项在特殊情况下行使的特殊管辖权

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Les fondements de la compétence soulèvent des problèmes d'immunité et de juridiction.

管辖权依据引发豁免权以及管辖权

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Toutefois, contrairement aux tribunaux nationaux, la Cour internationale de Justice n'a pas de juridiction obligatoire.

,与国法院形成对比的,国际法院没有强制管辖权

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Les registres fondés sur le concept d'inscription d'avis existent dans bon nombre de juridictions.

许多法域都存在以通知登记概念为基础的登记处

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En rejetant sa demande, les juridictions locales se sont référées à la procédure susmentionnée.

地方法院在驳回提交人的申诉时,也提到了上述程序。

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Il souligne que l'auteur n'a présenté aucune plainte devant les juridictions sri-lankaises.

缔约国强调指出了提交人未能在斯里兰卡法院里提出任何申诉。

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La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.

该案经最高法院审查,最高法院最终确认死刑。

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Des entités sont convenues de transférer leur juridiction à l'État.

各实体同意把其管辖权移交给国

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Toutefois, le gouvernement n'a pas de juridiction directe sur les décisions de l'appareil judiciaire.

不过,圭亚那政府在关于法机构的行动方面没有直接的发言权

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La complexité des affaires traitées varie d'une juridiction à l'autre.

案件的复杂性因管辖的不同而不同。

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Ainsi quatre accusés au total ont à ce jour été renvoyés devant des juridictions nationales.

因此,迄今为止,已转交4名被告。

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La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.

国际刑事法院对国刑事法权的补充。

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On admet généralement que les décisions des juridictions internes ne sont « guère utiles ».

一般承认,国的决定“没有多大帮助。”

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Le Procureur entend en transférer quatre devant des juridictions nationales.

检察官打算将其中的4名移送国机构审理。

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硬核历史冷知

Il y poursuit son travail de policier, mais dans une autre juridiction.

在那里,继续从事警务工作,但辖区不同

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体3:死神永生》法语版

Halo était la seule cité spatiale scientifique hors de la juridiction du gouvernement de la Fédération.

星环城是联邦政府管辖之外的唯一太空科学城。

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JT de France 2 2022年7月合集

Il y a cette prise de conscience d'un risque de condamnation par une juridiction internationale.

到受到国际司法管辖区谴责的风险。

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Les mots de l'actualité - 2016年合集

C'est-à-dire qu'il s'adresse à cette juridiction, qu'il demande un nouveau procès.

也就是说,在这个法庭上发言要求重新审判。

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RFI简法语听力 2023年11月合集

La décision de cette juridiction pourrait entraîner la démission du ministre.

法院的裁决可能导致部长辞职。

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RFI简法语听力 2024年10月合集

Son porte-parole explique que le club a décidé de porter l'affaire devant les juridictions compétentes.

其发言人解释说, 俱乐部已决定将此事提交给主管法院

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JT de France 2 2023年11月合集

Une juridiction d'exception que certains politiques voudraient voir disparaître.

一些政客希望看到这一特殊管辖权消失。

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RFI简法语听力 2013年4月合集

Il a été entendu ce mercredi par une juridiction chargée spécialement de le juger.

一个专门负责审判法庭听证。

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Les mots de l'actualité - 2023年合集

La Cour de cassation, c'est donc la plus haute juridiction française.

因此,最高法院是法国最高法院。

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JT de France 2 2023年11月合集

Une juridiction spéciale composée de 3 magistrats professionnels et de 12 parlementaires de tous bords.

由3名专业治安法官和12名来自各方的议员组成的特别司法管辖区

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Les mots de l'actualité - 2023年合集

Alors, évidemment, d'un pays à l'autre, la situation n'est pas la même, ni la juridiction.

所以,显然,从一个国家到另一个国家,情况是不一样的,管辖权也不一样

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RFI简法语听力 2022年6月合集

Déclaration faite lors d'une audience de la Juridiction spéciale pour la paix, en présence d'anciens otages.

在和平特别司法管辖区听证会上发表的声明,在前人质在场的情况下。

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RFI简法语听力 2023年10月合集

Le Conseil d'Etat en France, une très haute juridiction, remet en cause une décision du gouvernement.

法国国务委员会是一个非常高等的法院它对政府的决定提出质疑。

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Édito politique

C'est écrit noir sur blanc dans un copieux rapport de la juridiction interrégionale basée à Marseille.

这白纸黑字地写在一个丰富的跨区域法庭驻马赛的报告中。

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TV5每周精选(视频版)2018年合集

Ils doivent garantir que tout individu sous leur juridiction bénéficie effectivement des droits garantis par le texte.

必须确保在其管辖下的每个人实际享有案文所保障的权利。

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RFI简法语听力 2018年10月合集

Aux États-Unis, le juge Brett Kavanaugh se rapproche de la Cour Suprême, la plus haute juridiction américaine.

在美国,布雷特卡瓦诺法官正在接近美国最​​高法院最高法院。

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RFI简法语听力 2014年7月合集

C'est la première fois que ce chef d’inculpation est examiné devant la juridiction parrainée par les Nations unies.

这是第一次在联合国赞助的法庭上审查这项指控。

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RFI简法语听力 2013年1月合集

Mais hier, la Cour Suprême, autrement dit la plus haute juridiction du Mexique, a annulé cette décision de justice.

但昨天,最高法院,也就是墨西哥的最高法院,推翻了这一法院判决。

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RFI简法语听力 2021年4月合集

SB : En Allemagne, la plus haute juridiction demande au gouvernement de présenter une politique climatique plus ambitieuse.

SB:在德国,最高法院要求政府提出一个更雄心勃勃的气候政策。

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JT de France 2 2023年8月合集

L'enquête a été confiée à la JIRS de Marseille, la juridiction interrégionale spécialisée dans la lutte contre la criminalité organisée.

调查工作委托给马赛联合调查组,这是专门打击有组织犯罪的跨区域司法机构

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