Au siècle suivant, la juridiction est partagée entre comtes et évêques.
在接下来的几个世纪,最高管辖权权给那些伯爵和主教共同分割夺取了。
Cette étape correspond à différents recours équivalents que permettent les juridictions de différents pays.
这一步骤与若干国法中的类似程序一致的。
Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.
这项权利也可以在联邦法院援引。
4 Enfin, la juridiction militaire, incompétente, ne pouvait être ni équitable ni impartiale.
4 最后,没有管辖权的军事法庭既不公正也不公平的。
Ce type d'infraction ne devrait pas être considéré comme relevant uniquement de la juridiction nationale.
参加联合国行动的人员所犯罪行不应视为只国罪行。
C'est aux responsables de la réglementation qu'il appartenait d'en décider dans leur juridiction respective.
这应由各自所在管辖范围规章管理者决定的事项。
En bref, la compétence universelle est une juridiction exceptionnelle à exercer dans des circonstances exceptionnelles.
简而言之,普遍管辖权一项在特殊情况下行使的特殊管辖权。
Les fondements de la compétence soulèvent des problèmes d'immunité et de juridiction.
管辖权依据引发豁免权以及管辖权问。
Toutefois, contrairement aux tribunaux nationaux, la Cour internationale de Justice n'a pas de juridiction obligatoire.
,与国法院形成对比的,国际法院没有强制管辖权。
Les registres fondés sur le concept d'inscription d'avis existent dans bon nombre de juridictions.
许多法域都存在以通知登记概念为基础的登记处。
En rejetant sa demande, les juridictions locales se sont référées à la procédure susmentionnée.
地方法院在驳回提交人的申诉时,也提到了上述程序。
Il souligne que l'auteur n'a présenté aucune plainte devant les juridictions sri-lankaises.
缔约国强调指出了提交人未能在斯里兰卡法院里提出任何申诉。
La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.
该案经最高法院审查,最高法院最终确认死刑。
Des entités sont convenues de transférer leur juridiction à l'État.
各实体同意把其管辖权移交给国。
Toutefois, le gouvernement n'a pas de juridiction directe sur les décisions de l'appareil judiciaire.
不过,圭亚那政府在关于法机构的行动方面没有直接的发言权。
La complexité des affaires traitées varie d'une juridiction à l'autre.
案件的复杂性因管辖的不同而不同。
Ainsi quatre accusés au total ont à ce jour été renvoyés devant des juridictions nationales.
因此,迄今为止,已转交4名被告。
La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.
国际刑事法院对国刑事法权的补充。
On admet généralement que les décisions des juridictions internes ne sont « guère utiles ».
一般承认,国的决定“没有多大帮助。”
Le Procureur entend en transférer quatre devant des juridictions nationales.
检察官打算将其中的4名移送国法机构审理。
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Il y poursuit son travail de policier, mais dans une autre juridiction.
在那里,继续从事警务工作,但辖区不同。
Halo était la seule cité spatiale scientifique hors de la juridiction du gouvernement de la Fédération.
星环城是联邦政府管辖之外的唯一太空科学城。
Il y a cette prise de conscience d'un risque de condamnation par une juridiction internationale.
人到受到国际司法管辖区谴责的风险。
C'est-à-dire qu'il s'adresse à cette juridiction, qu'il demande un nouveau procès.
也就是说,在这个法庭上发言,要求重新审判。
La décision de cette juridiction pourrait entraîner la démission du ministre.
该法院的裁决可能导致部长辞职。
Son porte-parole explique que le club a décidé de porter l'affaire devant les juridictions compétentes.
其发言人解释说, 俱乐部已决定将此事提交给主管法院。
Une juridiction d'exception que certains politiques voudraient voir disparaître.
一些政客希望看到这一特殊管辖权消失。
Il a été entendu ce mercredi par une juridiction chargée spécialement de le juger.
周,一个专门负责审判的法庭听证。
La Cour de cassation, c'est donc la plus haute juridiction française.
因此,最高法院是法国最高法院。
Une juridiction spéciale composée de 3 magistrats professionnels et de 12 parlementaires de tous bords.
由3名专业治安法官和12名来自各方的议员组成的特别司法管辖区。
Alors, évidemment, d'un pays à l'autre, la situation n'est pas la même, ni la juridiction.
所以,显然,从一个国家到另一个国家,情况是不一样的,管辖权也不一样。
Déclaration faite lors d'une audience de la Juridiction spéciale pour la paix, en présence d'anciens otages.
在和平特别司法管辖区听证会上发表的声明,在前人质在场的情况下。
Le Conseil d'Etat en France, une très haute juridiction, remet en cause une décision du gouvernement.
法国国务委员会是一个非常高等的法院,它对政府的决定提出质疑。
C'est écrit noir sur blanc dans un copieux rapport de la juridiction interrégionale basée à Marseille.
这白纸黑字地写在一个丰富的跨区域法庭驻马赛的报告中。
Ils doivent garantir que tout individu sous leur juridiction bénéficie effectivement des droits garantis par le texte.
它必须确保在其管辖下的每个人实际享有案文所保障的权利。
Aux États-Unis, le juge Brett Kavanaugh se rapproche de la Cour Suprême, la plus haute juridiction américaine.
在美国,布雷特卡瓦诺法官正在接近美国最高法院最高法院。
C'est la première fois que ce chef d’inculpation est examiné devant la juridiction parrainée par les Nations unies.
这是第一次在联合国赞助的法庭上审查这项指控。
Mais hier, la Cour Suprême, autrement dit la plus haute juridiction du Mexique, a annulé cette décision de justice.
但昨天,最高法院,也就是墨西哥的最高法院,推翻了这一法院判决。
SB : En Allemagne, la plus haute juridiction demande au gouvernement de présenter une politique climatique plus ambitieuse.
SB:在德国,最高法院要求政府提出一个更雄心勃勃的气候政策。
L'enquête a été confiée à la JIRS de Marseille, la juridiction interrégionale spécialisée dans la lutte contre la criminalité organisée.
调查工作委托给马赛联合调查组,这是专门打击有组织犯罪的跨区域司法机构。
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