Un point de vue bien arrêté persistait, selon lequel, à la seule exception des documents de transport non négociables ou des enregistrements électroniques non négociables concernant le transport indiquant qu'ils devaient être remis pour l'obtention de la livraison des marchandises, la règle de la présomption simple devrait s'appliquer généralement aux documents ou enregistrements non négociables tels que les lettres de transport maritime, tandis que la règle de la présomption irréfragable devrait s'appliquer uniquement aux documents de transport négociables et aux enregistrements électroniques négociables concernant le transport.

仍有与会者坚持认为，不可转让的运输单证或电子运输记录注明为提取货物而必须交出的，系唯一的例外，此之外，初步证据则应该是在海运货运单等不可转让的单证或记录上的通行则，而最终证据则只应适用于可转让运输单证和电子运输记录。

On a toutefois soutenu la proposition d'étendre le projet de disposition aux documents de transport non négociables et aux enregistrements électroniques non négociables concernant le transport, étant entendu qu'il pourrait être nécessaire de revoir cette décision lorsque le Groupe de travail se serait prononcé sur le texte du projet d'article 43 relatif à la présomption simple et à la présomption irréfragable (à ce propos, voir le texte révisé et le débat s'y rapportant aux paragraphes 58 à 68 ci-dessus).

但有与会者赞成以下建议：扩大该条文草案的范围，将可转让和不可转让的运输单证和电子运输记录都包括在内，但这项决定可能需要在工作组就关于初步证据或最终证据的第43条草案案文作出决定后再重新审议（关于这一点，见上文第58至68的修订案文及相关讨论）。

À titre d'introduction, il a été rappelé au Groupe de travail que le projet d'article 43 énonçait, sous réserve du projet d'article 44, les conditions dans lesquelles les documents de transport ou les enregistrements électroniques concernant le transport qui attestaient la réception des marchandises constitueraient une présomption irréfragable de la réception par le transporteur des marchandises décrites dans les données du contrat, et les cas dans lesquels ils devraient être uniquement considérés comme une présomption simple de cette réception.

有与会者在开场白中提醒工作组，在服从第44条的前提下，第43条草案定了在哪些条件下证明收到货物的运输单证或电子运输记录才能构成承运人收到合同细节中所说明的货物的最终证据，以及在什么下应当将其视为收到合同细节中所说明的货物的初步证据。

Or, du fait que le projet d'article 43 qui dispose que le document de transport est une présomption irréfragable de la réception par le transporteur des marchandises indiquées dans les données du contrat, et contrairement aux Règles de La Haye Visby, le transporteur pourrait injustement être tenu responsable de la perte ou du dommage se produisant pendant cette dernière partie du transport qui a été exécutée par une autre partie.

但是，由于第43条指出运输单证是承运人收到合同事项中所记载货物的确证，而且与根据《海牙-维则》得到的结果相反，承运人可能需为另一当事人进行的最后运输期间发生的灭失或损坏负责，这是不公平的。

Il a en outre été fait observer que, le transporteur ne vérifiant jamais le contenu des conteneurs dans la pratique, la question de savoir si un document ou un enregistrement devait être considéré comme constituant une présomption simple ou une présomption irréfragable était d'application limitée puisqu'elle ne concernait pas du tout le commerce conteneurisé, et que les deux types de valeur probante avaient des effets semblables dans la pratique.

此外，有与会者称，由于在实务中承运人从不核对集装箱的内容，所以单证或记录究竟被视为初步证据还是最终证据的问题实际作用有限，因为该问题根本不适用于集装箱贸易，两种类型的证据价值在实务中具有类似的作用。

Dans le cadre des opérations de l'ONU, l'impartialité doit par conséquent signifier l'adhésion aux principes de la Charte : lorsqu'une partie à un accord de paix en viole les clauses de façon claire et irréfragable, le fait pour l'ONU de continuer à accorder le même traitement à toutes les parties risque, au mieux, de compromettre l'efficacité de l'Organisation, et, au pire, de la rendre complice du crime.

因此，联合国行动的公正性必须表现为对《宪章》各项原则的遵守：在和平协定的一方无可置疑地明显违反协定定的下，联合国继续对所有各方实行平等对待就会导致协定无效甚至可能会造成助纣为虐的后果。

Le Groupe d'experts a toutefois réuni des éléments de preuve écrasants et irréfragables, qui montrent que le Libéria a appuyé l'ensemble des activités du RUF, qu'il s'agisse de l'entraînement des troupes, de l'approvisionnement en armes et en matériel connexe, de l'appui logistique, de l'autorisation de lancer des attaques à partir du territoire libérien ou de s'en servir comme d'une base de repli.

然而，小组却发现了大量不容置辩的证据，证明利里亚一直在各级积极支持联阵，提供训练、武器和有关物资及后勤支助，并为发动攻击提供了一个基地，为撤退和休整提供了一个安全庇护所。

C'est sur une note plutôt personnelle, alors que ma mission de Représentant permanent de l'État d'Israël touche à sa fin, que je souhaiterais conclure cette intervention sur la question de Palestine, d'abord pour réitérer ma foi inébranlable en une paix palestino-israélienne que tout pour l'heure semble récuser mais que le sens de l'histoire et de la justice transcendent en aboutissement irréfragable.

我作为以色列国常驻代表的任期即将结束，我更愿以我个人的名义来结束本次关于巴勒坦问题的发言，首先要重申我坚定不移的相信巴勒坦-以色列的和平，这一和平目前正在受到众多因素的挑战，但历史和正义将使这一和平成为现实。

Toutefois, selon le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, il se peut que les registres ne soient pas nécessairement entièrement électroniques et que les documents déposés doivent être vérifiés par le personnel du registre puisque l'inscription peut avoir comme conséquence juridique de créer une présomption irréfragable ou réfragable de l'existence d'un droit sur la propriété intellectuelle.

但根据有关知识产权的法律，登记处不一定是完全电子化的，归档的文件可能需要由登记处工作人员进行核对，因为登记的法律后果可能是证明存在知识产权的确凿证据或推定证据。

On a estimé que la force probante attribuée aux trois premières catégories ne prêtait pour l'essentiel à aucune controverse mais que pour la dernière catégorie, l'une ou l'autre approche suivante pouvait être adoptée, à savoir disposer que le document ou l'enregistrement, sauf indication contraire à son recto, constituait ou bien une présomption irréfragable, ou bien seulement une présomption simple.

在这些类别中，据认为对于前三类给予何种证据地位基本上没有争议，但有与会者提议，对于最后一类可采用下列两种办法之一：一种办法是定，非单证或记录的票面另有说明，否则便为最终证据，另一种办法是定，非单证或记录的票面另有说明，否则仅为初步证据。

Nous sommes fermement opposés au projet d'article 42 b) ii), dans la mesure où il propose d'étendre le caractère irréfragable des mentions figurant dans un document de transport non seulement à tous les documents de transport non négociables transférés à un destinataire et devant être présentés pour l'obtention des marchandises, mais encore aux lettres de transport maritime.

我们强烈反对第42(b)(ii)条草案，因为其中提议将运输单证中各项说明所具备的最终证据效力不仅扩大到向收货人转让的一切不可转让运输单证和必须交出运输单证以便提货的，还扩大到海运货运单。

On a dit que la principale objection à l'application du statut de présomption irréfragable aux documents et enregistrements non négociables dans les termes des variantes A ou B était qu'il paraissait peu souhaitable de conférer un tel statut sur la base d'un acte unilatéral du destinataire, à savoir s'être fié à la description des marchandises.

有与会者说，对于在备选案文A和B的定中将最终证据地位扩大到不可转让单证和记录，主要的反对意见是，据认为，根据收货人的单方面行动，即其依据货物说明而做出的行动，而给予最终证据地位是不恰当的。

À titre d'explication de la variante C, il a été rappelé au Groupe de travail que la règle fondamentale concernant la valeur probante voulait que les documents et enregistrements négociables soient considérés comme constituant une présomption irréfragable tandis que les documents et enregistrements non négociables étaient considérés comme constituant une présomption simple.

有与会者在解释备选案文C时提醒工作组，有关证据价值的基本则是，认为可转让单证和记录是最终证据，而不可转让单证和记录是初步证据。

Même de (très) jeunes enfants ayant toutefois la capacité d'enfreindre la loi pénale, s'ils commettent une infraction alors qu'ils ont moins que l'âge minimum de la responsabilité pénale il existe la présomption irréfragable selon laquelle ils ne peuvent faire l'objet de poursuites et être tenus pénalement responsables dans le cadre d'une procédure.

即使极年幼的儿童确实具有触犯法律的能力，但是当他们犯罪时的年龄低于最低刑事责任年龄时，即无可争议地认为当事儿童不可按刑法程序遭到正式起诉并追究责任。

On a estimé que cette règle établissant une présomption irréfragable, selon laquelle la version révisée du Règlement devant s'appliquer était celle en vigueur à la date de commencement de l'instance arbitrale, favorisait l'application de la version la plus récente du Règlement dans un plus grand nombre de cas.

据说，适用仲裁启动之日实行的《则》修订版本这条“视为”则将推动在更多的形下适用最新版本的《则》。

Dans cet ordre d'idées, le Groupe de travail a été instamment prié de s'écarter des principes juridiques internes stricts et de prendre une décision qui permette de considérer dans certaines situations les documents ou enregistrements non négociables comme constituant des présomptions irréfragables, afin de faciliter les échanges.

会议本着这种思路促请工作组不受国内严格法理的束缚，为促进贸易就在某些形下允许将不可转让的单证或记录视为最终证据作出政策性决定。

En réponse à une question, il a été dit que, d'après le projet de convention, y compris le projet d'article 94, rien n'interdisait aux parties de convenir d'augmenter la valeur probante d'un document de transport non négociable en déclarant dans ce document qu'il constituait une présomption irréfragable.

在对某个问题作出答复时，有与会者指出，根据公约草案，包括第94条草案，当事各方不得通过在不可转让运输单证中声明该单证是最终证据而约定提升该不可转让运输单证的证据价值。

En outre, il se peut que le document déposé doive être vérifié par le personnel du registre, ne serait-ce que dans la mesure où l'inscription peut avoir comme conséquence juridique de créer une présomption irréfragable ou réfragable de l'existence d'un droit sur la propriété intellectuelle.

文件备案后可能还须由登记处工作人员核对，至少确保登记的法律后果是为证明知识产权上设有权利提供确凿证据或推定证据。

Il a été suggéré, suggestion qui a été acceptée par le Groupe de travail, que le Guide examine la nature du reçu devant être délivré conformément au paragraphe 5 b) de l'article proposé et indique que la certification de la réception par l'entité aurait un caractère irréfragable.

有与会者提出建议，并获得工作组的接受，即《指南》应讨论根据拟议的本条第(5)(b)款拟提供的收讫证明的性质，并应指出，采购实体提供的收讫证明即为确证。

S'il doit y avoir une présomption irréfragable, il a été estimé que le propriétaire inscrit ne peut réfuter la présomption selon laquelle il est le seul transporteur que si 1) il identifie complètement le véritable transporteur, et 2) ce dernier admet qu'il est le transporteur.

如果必须有一个可加以推翻的推定，则有人建议只有在以下下注册船东方可推翻这一推定：(1)完全确定真实承运人的身份及(2)真实承运人承认其为承运人。