On ne connaît aucune décision interprétant cette disposition.

没有诠该规定的报告案例。

M. Brownlie souligne cependant qu'il serait possible de le faire en interprétant ces règles avec souplesse11.

布朗利先生指，在处理环境问题时，不妨对这些规则做灵活。

3 Le pouvoir judiciaire est censé adopter une triple approche en interprétant la loi.

3 要求司法部门采取方法从三个方阐法律。

Prendre en compte les chocs en interprétant avec plus de souplesse le respect des conditionnalités.

在更灵活地遵守条件时考虑到各种冲击的情况（第一节，第2段）。

Il a analysé la question en se référant au droit américain des ventes - c'est-à-dire de l'article 2 du Uniform Commercial Code (“UCC”) - plutôt qu'à la CVIM, expliquant que les parties avaient tenu pour acquis dans leurs conclusions que l'article 2 de l'UCC était applicable, citant à l'appui la jurisprudence d'un tribunal des États-Unis concernant l'applicabilité de la CVIM (jurisprudence qui avait été suivie dans plusieurs autres affaires semblables), selon laquelle la jurisprudence interprétant des dispositions “analogues” du droit américain sur les ventes pouvait “éclairer” l'interprétation judiciaire de la CVIM.

它在证明其做法是正确时说，双方当事人在其案情摘要中假定《统一商法典》第2条适用于该问题，它从美国早先的《销售公约》裁决中引用了法官的意见（其他一些美国《销售公约》裁决也采用该法官的意见），指美国国内销售法的“类似”条款的判例法可以“告知”法院对《销售公约》的。

Le Comité des droits de l'enfant a fort justement estimé, en interprétant les objectifs de l'éducation énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant, que le droit à l'éducation, au-delà de l'accès à un enseignement scolaire formel, englobe le droit à une éducation de qualité englobant toute la série d'expériences de vie et de processus d'enseignement et d'apprentissage qui permettent aux enfants, individuellement et collectivement, de développer leur propre personnalité, leurs talents et leurs capacités et de vivre une vie pleine et satisfaisante au sein de la société.

儿童权利委员会深刻阐示了《儿童权利公约》中所载教育的目的，1 它申明，教育应超正规学校教育的范围，包括有权享有特定质量的教育，接触广泛的生活经验学习过程，使儿童能够独自集体地发展自己的性格、才智能力，在社会中满意地生活。

On a noté également que le site Web donnait à un large éventail d'usagers intéressés, dont des parlementaires, des juges, des praticiens et des universitaires, librement accès, de n'importe où dans le monde, notamment aux textes adoptés par la Commission, à des rapports actualisés sur l'état des conventions et des textes adoptés, aux décisions de juridictions étatiques ou arbitrales interprétant les textes de la CNUDCI (Recueil de jurisprudence), et à une bibliographie concernant les travaux de la Commission.

另据指，该网页为包括议员、法官、从业人员学术人员等在内的许多感兴趣的用户提供了球免费查找的机会，而且，该网页上的材料包括所通过的案文、关于公约状况的最新报告被采纳的关于对贸易法委员会法规进行的案文、法院仲裁裁决以及与委员会工作有关的学术著作目录。

Dans le rapport E2(9), le Comité a déclaré, en interprétant ces règles, que «pour établir qu'il “était fondé à attendre des transactions commerciales de même nature avec la même partie dans des conditions prévisibles”, un requérant doit prouver qu'il existait des circonstances particulières à l'origine de cette attente» comme, par exemple, «l'existence d'un accord en bonne et due forme prévoyant des transactions commerciales de même nature avec les mêmes parties dans la zone d'indemnisation».

本小组E2(9)报告中在这些规则时提，“为了确定是否`完有理由期望与同一当事方按照……可加核实的条件进行同一性质的进一步交易'，索赔人必须表明有特定的情况引起这种期望。” 107 举例而言，这种情况可以是“一项既定安排，这种安排设想要在可赔区内与同一当事方进行同一性质的进一步交易。”

Néanmoins, malgré l'absence d'une disposition constitutionnelle dans ce domaine, il convient de relever les décisions judiciaires qui reconnaissent l'union entre des individus du même sexe, en interprétant ainsi l'alinéa IV de l'article 3 de la Constitution fédérale, qui établit que l'un des objectifs de la République fédérative du Brésil, consiste à « promouvoir le bien de tous, sans préjugés d'origine, de race, de sexe, de couleur, d'âge ou toute autre forme de discrimination ».

但是，尽管这一问题缺乏宪法规定，但还应提到承认同一性别的两人之间联姻的司法判决，这样便了《联邦宪法》第3条第四项，该项规定巴西联邦共国的一项目标是，“促进所有人的福利，不因身、种族、性别、肤色、年龄而产生偏见予以其他形式的歧视”。

Cette disposition avait suscité une certaine confusion, certaines Parties l'interprétant comme signifiant que les quantités saisies de substances appauvrissant la couche d'ozone faisant l'objet d'un commerce illicite ne pourraient en aucune circonstance être mises sur le marché intérieur, tandis que pour d'autres ces quantités pourraient être mises sur ce marché et consommées selon les niveaux de consommation autorisés pour chaque Partie, eu égard aux mesures de réglementation relevant du Protocole de Montréal.

该项规定造成了一些混乱：一些缔约方将其为意味着被查获的非法消耗臭氧层物质一概不得投入国内市场，另一些缔约方则将其理为，被查获的非法消耗臭氧层物质可以投入国内市场消耗，但以每一缔约方根据蒙特利尔议定书所规定的相关控制措施被允许消耗的限额为限。

Il paraît inutile, mais surtout dangereux, de faire réglementer le recours à la force par le Conseil de sécurité, étant donné qu'en formulant des règles qui viendraient s'ajouter aux dispositions de la Charte ou en interprétant ces mêmes dispositions on risquerait de créer un carcan qui limiterait de façon excessive le pouvoir discrétionnaire du Conseil, qui lui est conféré au Chapitre VII de la Charte, et par conséquent de conduire à l'inaction.

安理事会管理武力的使用似乎不仅没有必要，而且具有危险性，因为如果在《宪章》各项规定或这些规定的各项规则之外再创造其他规则，这可能成为一项约束因素，使安理会根据《宪章》第七章采取行动的酌处权受到不必要的限制，从而导致不能采取行动。

On a exprimé la crainte que les déclarations interprétant soit le paragraphe 2 de l'article II soit le paragraphe 1 de l'article VII de la Convention de New York laissent penser que ledit paragraphe 2 ne donnait pas actuellement à l'exigence de forme une interprétation large, souple et extensive et que l'adoption de telles déclarations ne remette en question cette interprétation dont bénéficiait déjà le paragraphe en question dans certains pays.

有与会者关切地指，对《纽约公约》第二条第(2)款或第七条第(1)款加以的声明，可能会给人造成第二条第(2)款尚未就形式要求采取一种灵活多变且颇具包容性的做法的印象，通过此种声明可能会使《纽约公约》第二条第(2)款在某些法域所已经享有的此种有遭致颠覆的风险。

Pour ce qui est d'un acte unilatéral par lequel un État assume des obligations qui influent sur un comportement futur, la Cour internationale de Justice a arrêté, dans l'affaire des Essais nucléaires, que « tout acte unilatéral n'entraîne pas des obligations mais un État peut choisir d'adopter une certaine position sur un sujet donné dans l'intention de se lier - ce qui devra être déterminé en interprétant l'acte ».

在核测试案件中，对于一国承担了决定今后行为的义务的单方行为，国际法院认为，并不是所有单方行为都引起义务；但一国可以选择对于特定事项采取某一立场，而有受约束的意图，这种意图将由对行为的来确认。

Troisièmement, les sommaires des décisions interprétant la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage comprennent désormais des mots clés correspondant à ceux qui figurent dans le Thésaurus de la CNUDCI pour la Loi type sur l'arbitrage commercial international, élaboré par le secrétariat de la Commission en consultation avec les correspondants nationaux, et qui figureront également dans le futur recueil analytique de jurisprudence concernant cette loi.

再其次，帮助《贸易法委员会仲裁示范法》的判例摘要现列一些关键词，这些关键词与贸易法委员会秘书处同各国通讯员协商编写的《贸易法委员会国际商事仲裁示范法术语汇编》中所载关键词以及与即将版的贸易法委员会关于《贸易法委员会国际商事仲裁示范法》的文摘中所列关键词是一致的。

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Jugeant que le Recueil de jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI est des plus utiles, elle encourage le secrétariat à enrichir le Recueil en y incorporant des décisions judiciaires et des sentences arbitrales interprétant d'autres textes de la CNUDCI, tels que la Loi type sur le commerce électronique, les Règles de Hambourg ou la Loi type sur la passation des marchés.

它认为收集传播贸易法委员会法规判例法的制度极为有用，鼓励秘书处扩大法规判例法的范围，将贸易法委员会其他法规，例如《电子商务示范法》、《汉堡规则》《采购示范法》的判例仲裁决定列入其中。

Bien que le Secrétaire général ait publiquement exprimé l'opinion que les conditions sont réunies pour la reprise des pourparlers, lesquels sont préparés depuis fort longtemps, M. Denktash trouve cette fois une autre manière de retarder les choses en interprétant délibérément de manière erronée la déclaration du Secrétaire général en date du 12 septembre 2000, et en demandant qu'un nouveau partenariat soit créé.

尽管联合国秘书长公开表示这样一种观点，即恢复谈判的基础早就奠定，但登克塔什先生这一次找到另一种拖延的办法，他企图利用故意曲秘书长去年9月12日声明关于继续接触以找到共同点建立新伙伴关系的呼吁。

Il a reconnu qu'il ne pouvait, à ce stade, parvenir à un consensus sur le point de savoir s'il convenait d'élaborer un protocole portant modification de la Convention de New York ou une déclaration l'interprétant, et qu'il devrait se ménager ou ménager à la Commission la possibilité de réexaminer les deux options à un stade ultérieur.

工作组承认，其在目前阶段不能就究竟是拟定《纽约公约》的一项修正议定书还是性声明达成共识，对这两种选择均应不作决定，由工作组或委员会在以后的阶段进行审议。

Après un débat, une disposition du type proposé a été largement appuyée, dans la mesure où elle préciserait que le Règlement formait un système autonome de normes contractuelles et que les lacunes qu'il comporterait devraient être comblées en interprétant le Règlement lui-même, sans se référer à une quelconque disposition non impérative du droit procédural applicable.

与会者经讨论后普遍支持类似于所建议的条文，但先决条件是必须明确《规则》由合同准则组成，自成一体，对其中任何空白的填补均需采用对《规则》本身加以的方法，而不必参照可适用的程序法中的任何非强制性条文。