D'après les informations parues dans la presse, l'enquête a été menée selon une procédure inquisitoire.
据报刊报道,此案的刑事调查方式不合程序,蛮横无理。
Le respect de la présomption d'innocence et du principe du contradictoire dans la collecte des preuves, notamment, comme c'était le cas en l'espèce, dans une procédure inquisitoire, ne peut être effectif que si l'assistance d'un avocat est garantie non seulement à ceux qui peuvent se la permettre et à ceux qui en formulent la demande, mais à chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige.
特别是在本案这样一个审
式诉讼制度中,不仅对那些能够支付或请求这类协助的人,而且在维护公正所要求的各个场合都保证有律师协助,才能有效地尊重无罪推定和审理证据时两造都应到场的原则。
La procédure suivie était inquisitoire et contraire aux dispositions de l'article 101 de l'ordonnance sur l'administration des preuves qui dispose que «quiconque veut qu'un tribunal rende un jugement sur un quelconque droit ou une obligation qui dérive de l'existence des faits qu'il avance doit prouver que ces faits existent» ainsi qu'aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 13 de la Constitution qui dispose que «toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été prouvée».
程序带有询
性质,不符合《证据条例》第101节的规定,该项规定要求:“任何人希望任何法庭对任何他断言有事
依据的法律权利和责任作出裁决,都必须证明那些事
的存在”,而且《宪法》第13条第5款规定:“任何人在证明有罪之前均应推定无罪”。
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