Le missile touche l'aile gauche, rendant inopérant les 3 systèmes hydrauliques et laissant l'aile en feu.
导弹击中左翼,造成3个液压系统失调,并使机翼起火。
En outre, dans la pratique, les dispositions et garanties prévues dans la législation jordanienne pour combattre la torture et les mauvais traitements sont inopérantes parce que, dans les faits, les services de sécurité sont à l'abri de toute poursuite pénale indépendante et de tout contrôle judiciaire, étant donné que leurs abus ne sont pas examinés par des procureurs et des tribunaux ordinaires mais par des juridictions spéciales qui jugent les policiers, les agents des renseignements et les militaires, sans garantie d'indépendance et d'impartialité.
再者,
实践中,约旦法律规定
打击酷刑和虐待
条款和保障措施毫无意义,因为治安
门受到有效保护,
会受到独立刑事起诉和司法审查,治安
门官员滥用职权行为
受普通法院和检察官
审理,而受显然缺乏独立和公正保障
特别警察法庭、情报法庭及军事法庭
审判。
10.9 Touchant l'exécution de M. Ashby, le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle, toute violation éventuelle des droits énoncés par le Pacte mise à part, l'État partie commet un manquement grave à ses obligations au titre du Protocole facultatif si ses actes ont pour effet d'empêcher ou de rendre inopérant l'examen par le Comité d'une communication faisant état d'une violation du Pacte, ou de faire en sorte que son examen par le Comité soit controversé et que l'expression des constatations soit inutile et futile8.
9 关于将阿什比先生处决一事,委员会提及它曾作出
以下判决:除了《公约》之下
权
遭受侵犯以外,如果缔约国作出
任何行为阻碍或妨碍了委员会对指称存
违反《公约》
情况
来文进行
审议,或者使委员会
审议变得毫无意义,并且使委员会意见
表达变得无效,该缔约国就犯下严重违反
《任择议定书》之下
义务
行为。
Quoiqu'une interprétation littérale de l'article 6 pourrait laisser penser qu'il faudrait que l'acte de discrimination raciale ait été établi avant que le requérant puisse prétendre à une protection et à une voie de recours, le Comité a noté que l'État partie devait veiller à ce que l'existence de ce droit soit établie devant les tribunaux nationaux et autres instances nationales, une protection qui serait inopérante si elle n'était pas disponible tant que la violation n'avait pas été établie.
虽然对第六条作字面理解似乎需要先确证某项种族歧视行为,然后请愿人才有权得到保护和补救,但委员会指出,缔约国必须通过国家
法庭和其他机构保证对《公约》下
权
确证,而这种保障如果
查证侵权行为
情况下
能提供,就没有任何意义。
Quoiqu'une interprétation littérale de cette disposition pourrait laisser penser qu'il faudrait que l'acte de discrimination raciale ait été établi avant que le requérant puisse prétendre à une protection et à une voie de recours, le Comité note que l'État partie doit veiller à ce que l'existence de ce droit soit établie devant les tribunaux nationaux et autres instances nationales, une protection qui serait inopérante si elle n'est pas disponible tant que la violation n'a pas été établie.
尽管从条款
字面解释来看,显然必须先确定种族歧视行为,然后请愿人才有权获得保护和补救,但是委员会注意到,缔约国必须规定通过国内主管法庭及其他国家机关来确定这种权
,否则
侵犯行为尚未被确证
情况下,这种保障无从获得,因而此类保障等于零。
Il a indiqué que la procédure de contestation des procès-verbaux non recevables était excessivement longue et contraignante, que le service d'enlèvement des véhicules non autorisés était inopérant, que les commissions municipales donnaient souvent des réponses contradictoires aux mêmes questions, que la ville n'avait pas maintenu les places de stationnement réservées aux missions, surtout le week-end, et que la Réglementation du stationnement des véhicules diplomatiques était, en règle générale, gênante pour les missions permanentes.
就无效传票进行争辩
过程过于费时和麻烦;热线行之无效;纽约市小组对同样问题
有
一贯
回答;纽约市无法确保代表团使用指定泊车位,特别是
周末;该方案一般来说使代表团感到困扰。
Mais elle ne doit faire perdre de vue ni les revendications légitimes de l'Afrique, ni la préoccupation de préserver les équilibres sensibles entre les différents organes. Il serait paradoxal, anachronique et inopérant qu'exclus pour leur majorité de la Conférence de San Francisco parce que colonisés à l'époque, les pays en développement soient invités, de surcroît en leur présence cette fois-ci, à valider des propositions de réforme qui occulteraient leurs intérêts et préoccupations.
由于多数非洲国家当时是殖民地而被排除
旧金山召开
联合国会议之外,如果现
要求发展中国家核准忽视其
益和关切
改革建议,这将是自相矛盾
、
合时代
、行
通
。
Dans les attestations sous serment fournies à l'appui de l'exposé de sa réclamation, la KUFPEC déclare que: «au moment de l'invasion, le personnel du bureau de Tunis travaillait exclusivement à l'évaluation de la découverte de Sidi El Kilani…». La KUFPEC affirme que le bureau de Tunis de KUFPEC TUNISIA a été rendu inopérant pendant une partie de la période d'un an environ où le développement a été arrêté.
KUFPEC
其索赔书所附
证辞中说:“
发生入侵时,突尼斯办事处
工作人员完全集中于对Sidi El Kilani油田
评估……”KUFPEC说,其突尼斯子公司设
突尼斯
办事处因开发项目推迟,
大约一年时间里有一段时间没有工作。
À l'issue d'un grand nombre d'audits et d'enquêtes sur les opérations de maintien de la paix menés au cours des 18 mois écoulés, le Bureau des services de contrôle interne a relevé que certaines composantes du contrôle interne étaient devenues inopérantes, situation qui, dans le pire des cas, se traduisait par un mépris total des procédures de contrôle de la part de certains hauts fonctionnaires.
过去18个月进行
许多维和审计和调查活动中,监督厅注意到内
控制
许多环节已经失效,
最糟糕
情况下,一些高级管理者对控制机制全然漠视。
Malgré l'ampleur de la crise, le Gouvernement n'a pu faire état auprès de la Commission que d'un tout petit nombre de cas où des faits liés à la situation au Darfour avaient donné lieu à des poursuites ou même à des sanctions disciplinaires, ce qui a conduit la Commission à en déduire que les mesures prises jusqu'à présent ont été d'une insuffisance patente et inopérantes.
尽管这场危机十分严重,但政府向委员会通报
因达尔富尔局势而被起诉或被惩处
个人案件却非常少,致使委员会认为,迄今采取
措施非常欠缺,毫无效力。
Étant donné que le Département a l'intention de rendre le système Nucleus accessible aux administrateurs du personnel civil des missions dans le cadre de la délégation progressive des pouvoirs de recrutement, les protocoles de sécurité que comporte le SIG deviendront inopérants s'ils ne sont pas transposés dans le système Nucleus pour bloquer l'accès des usagers des missions aux données qui ne les concernent pas.
维持和平行动
打算
向特派团逐渐下放权力时,允许外地
文职人事干事进入“核心”系统,所以,如果没有对“核心”系统采用综合管理信息系统中
数据安全协议,防止外地用户查阅受到禁止
数据,那么数据安全协议就会受到损害。
À l'opposé, tout en notant qu'une certaine souplesse était nécessaire, on a fait observer que dans les ordres juridiques où les mesures de contrôle et de protection étaient insuffisantes, le risque de manipulation des coefficients de pondération afin de fixer à l'avance le résultat de la deuxième étape était important et rendrait inopérantes les procédures ouvertes et concurrentielles de la première étape.
而另一方面,有与会者指出需要有一定
灵活性,但表示
控制和保障措施力度
够
法域中,极有可能会发生操控相对权重以预先确定第二阶段
结果这种舞弊现象,使开放而具有竞争性
第一阶段程序
目
落空。
En ce qui concerne la conception, il est évident que les problèmes causés par les munitions de cette catégorie qui deviennent des restes explosifs des guerres seraient éliminés (ou à tout le moins beaucoup atténués) si les munitions considérées étaient conçues de manière à exploser invariablement à l'impact (ou peu après), ou à être rendues inopérantes si elles n'explosent pas à l'impact.
关于设计,很清楚,如果将有关弹药设计成
弹着时(或其后
久)可以保证爆炸,或者
弹着未能爆炸时能够作无害处理,即可消除(或至少能够极大地减少)这类战争遗留爆炸物引起
问题。
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