Voilà, Monsieur le Président, les quelques points que je pouvais inférer en résumé.

这就我想概要介绍几点意见。

Plusieurs membres ont relativisé la pertinence de la sentence rendue par la Commission des réclamations Érythrée-Éthiopie, à laquelle s'était référé le Rapporteur spécial dans son quatrième rapport. Cette sentence ayant été rendue dans un cas très particulier, caractérisé par une situation de succession d'États et de conflit armé, il n'était pas possible d'en inférer des règles générales en matière de dénationalisation suivie d'expulsion, et cela d'autant plus que la Commission était parvenue à des conclusions différenciées s'agissant des diverses expulsions sur lesquelles elle avait eu à se prononcer.

有些委员认为别报告员第四次报告中提到厄立里亚-埃塞俄比亚赔偿委员会作出裁决并无多大相关性，因为这裁决对一个非常案件作出，涉及国家和武装冲突情况，因此不可能从中推演出关于驱逐前开除国籍一般规则，尤其该委员会为其处理各种驱逐案件作出了种种不同结论。

Soulignant l'importance cruciale du projet d'article 4, le Rapporteur spécial a fait observer que la doctrine contemporaine comportait deux écoles de pensée: 1) l'intention des parties est la solution au problème des effets de la survenance de la guerre et 2) le principe de la caducité, que l'on trouve essentiellement dans les sources francophones et qui est un amalgame de positions anciennes et plus récentes selon lesquelles la guerre a pour effet d'éteindre les relations conventionnelles, avec toutefois quelques exceptions importantes liées à l'intention déclarée ou inférée des parties.

别报告员注意到，第4条一个关键条文，他认为，现代学说中有两个主要意见流派：(1) 当事方意图解决战争爆发所引起问题解决办法；(2) 失效论在法文资料来源中占有显著地位，它早先立场和晚近立场综合，认为，战争影响终止条约关系，不过，有一些重要例外情况以意图或意图推论为依据。

Les règles de la Cour pénale internationale disposent en outre expressément que le consentement ne peut en aucun cas être inféré du silence ou du manque de résistance de la victime et que le consentement ne peut en aucun cas être inféré des paroles ou de la conduite d'une victime lorsque la faculté de celle-ci de donner librement un consentement véritable a été altérée par l'emploi de la force, de la menace ou de la contrainte, ou à la faveur d'un environnement coercitif.

国际刑事法院规则还明确规定，受害人保持沉默或不加抗拒，不得被推断为同意；被害人因受到武力、武力威胁或处于胁迫性环境，不得根据被害人言词或行为推断同意。

En conséquence, aucune responsabilité découlant de la violation d'un traité par la Communauté ne peut être inférée de l'article 300.7 du Traité ainsi interprété; la seule chose qu'on puisse inférer, c'est l'obligation interne existant au sein de la Communauté de contribuer à l'application des traités et de financer par le biais de la procédure budgétaire toute obligation de dédommagement.

因此，如果这样理解该条款话，则不能以第300条第7款为依据推断欧共体因违反条约而需承担责任，这里涉及欧共体内部义务，即为执行条约而分摊费用及通过预算程序为任何赔偿义务提供资金。

Selon un autre point de vue, le projet de directive devait préciser que le consentement ne peut être inféré du comportement de l'État considéré que lorsque celui-ci est resté sans réaction alors qu'il avait pleine connaissance des implications de la déclaration interprétative, notamment dans les cas où le sens de la déclaration interprétative ne fait pas de doute.

另一种看法认为，准则草案应该表明，不能从有关国家行为推定同意，除非该国虽然完全明白解释性声明影响却一直没有作出任何反应，例如声明含义十分明白情况。

On a fait observer, par exemple, que la version anglaise de l'article II-2 employait le mot “include”, duquel on pouvait inférer que, loin de définir de façon exhaustive les conditions à remplir par une convention d'arbitrage, cet article autorisait une interprétation plus extensive des façons dont la condition de forme qui y était énoncée pouvait être remplie.

例如，注意到英文本第二(2)条（使用“include”“包括”一词）指出该规定并非一无遗漏地界定一项仲裁协议所有要求，而可允许有其他较广义方式满足形式要求。

Un porteur qui n'a pas la qualité de chargeur et qui exerce un droit quelconque découlant du contrat de transport assume toutes les responsabilités qui lui incombent en vertu de ce contrat dans la mesure où elles sont énoncées dans le document de transport négociable ou le document électronique de transport négociable ou peuvent en être inférées.

二、非托运人持有人，行使运输合同下任何权利，负有运输合同对其规定任何赔偿责任，但此种赔偿责任须载入可转让运输单证或可转让电子运输记录，或可以从其中查明。

S'en infère l'impérieuse nécessité d'achever ce processus ou, à tout le moins, d'en avoir réalisé les étapes essentielles, avant l'engagement de la procédure de révision constitutionnelle qui mettrait un terme à celle « d'adoption de toutes les réformes juridiques conformément à l'esprit et à la lettre de l'Accord de Linas-Marcoussis », autant qu'à ceux de la Constitution ivoirienne.

由此可见，在按照《利纳-马库锡协定》以及《科迪瓦宪法》精神和文字启动修宪程序，结束任何司法改革通过程序之前，迫切需要完成这一进程，或至少实现其中关键阶段。

Elle ne peut inférer de ce texte, qu'il soit pris séparément ou lu en conjonction avec d'autres accords associés conclus entre les Parties, aucun pouvoir l'habilitant à ajouter aux dispositions des traités coloniaux ou à en soustraire, ou à inclure dans le droit international applicable, des éléments de flexibilité qui n'y figurent pas déjà.

委员会不能自己或者根据双方订立其他有关协定提供案文，无中生有地诠释条约文字赋予它权力来增减殖民条约条款，或者在适用国际法中加入它所没有灵活性因素。

Il est cependant difficile d'inférer grand-chose de cette jurisprudence relativement abondante pour ce qui est de la méthode à suivre pour déterminer l'objet et le but d'un traité déterminé: la Cour procède souvent par simples affirmations et, quand elle se montre soucieuse de justifier sa position, elle suit une démarche empirique.

但很难作出正确推断，尽管关于确定某项条约目和宗旨方法判例法相对很多：法院往往通过简单确认进行诉讼程序， 凭经验证明其立场正确。

Le Rapporteur spécial sur la protection diplomatique, John Dugard, a montré dans son premier rapport, et dans l'additif 1 à celui-ci, les difficultés de cet exercice en indiquant les limites à la portée de l'arrêt Nottebohm duquel, à son avis, on ne devrait pas inférer une règle générale.

“外交保护”问题别报告员约翰·杜尔加德在其第一次报告及报告增编1中指出了这样做难处，认为关于诺鲍姆案判决所涉范围有限，因此他认为不应当从中得出一般性规则。

En inférant que l'adhésion même au TNP - et on connaît bien les vues de mon gouvernement à ce sujet - impliquerait un accès aux utilisations pacifiques de l'énergie atomique, la résolution s'écarte des objectifs consacrés dans le Statut de l'AIEA, voire y déroge.

推断加入《不扩散条约》本身就意味着可和平使用原子能，这背离决议，而且事实上违反原子能机构规约中规定目标。 我国政府在《不扩散条约》问题上立场众所周知。

Lorsqu'une partie utilise une adresse comportant un nom de domaine qui renvoie à un pays déterminé (par exemple, une adresse se terminant par “.at” pour l'Autriche, “.nz” pour la Nouvelle Zélande, etc.), on peut en inférer que l'établissement doit être situé dans ce pays.

如果一当事人使用一个带有同某一具体国家相联系域名地址（例如以“.at”结尾者代表奥地利，“.nz”结尾者代表新西兰等），则可以认为营业地应位于该国家之中。

Dans le commentaire correspondant, la Commission du droit international fait clairement le départ entre le fait de «reconnaître et adopter» et le «simple appui ou entérinement», «la reconnaissance» et «l'adoption», expresses ou inférées du comportement de l'État en question, étant deux conditions cumulatives.

在相关评注中，国际法委员会明确区分了“承认和认属”和“仅仅支持或认可”，国家“承认和认属”这一表述或推论为累积条件。

De ces précédents, l'auteur infère que l'article 19 du Pacte protège l'expression sous un grand nombre de formes, en particulier dans le débat politique, et que la possibilité de limiter cette liberté doit être interprétée strictement afin d'éviter d'empêcher toute forme d'expression légitime.

提交人从这些判例中得出自己诉求，即《公约》第十九条保护广泛言论领域，别在政治辩论中，对这类言论限制应该予以严格解释，避免封杀合法言论。

On peut aussi en inférer que la production de l'UNITA a parfois atteint ce niveau, mais l'absence de confirmation directe par des fonctionnaires du Ministère des ressources naturelles du mouvement n'a pas permis de définir avec certitude les niveaux réels de cette production.

这也显示安盟生产有时会到达这一数量，但由于该运动自然资料部官员无法直接确认，对安盟真正生产水平了解也仍停留在猜测范围内。

Les tribunaux internationaux ont avec constance refusé d'inférer la responsabilité d'un État dominant du simple fait qu'il a le pouvoir de s'immiscer dans des affaires relevant de l'administration interne de l'État dépendant, si ce pouvoir n'est pas exercé dans le cas d'espèce.

国际法庭一贯地拒绝光凭支配国有权干预一从属国内部行政事务就推断支配国应承担责任，除非该项权力在定情况下行使。

Dans d'autres cas, elle est plus difficile à constater, même si on peut l'inférer de l'interprétation de l'acte, comme on l'a mentionné dans les rapports précédents et comme il ressort de l'affaire des Essais nucléaires en ce qui concerne la promesse.

但， 在其他情况下，要确定意图就困难一些。 但，如以前报告和（上面也提到）核试验一案所示，可以对意图进行推断，如果相对允诺而言，通过对行为解释，有关意图显而易见。

De plus, un grand nombre de constitutions énoncent les obligations de l'État dans le domaine de la santé, par exemple, l'obligation de l'État de mettre en place des services de santé, ce qui permet d'inférer l'existence d'un droit aux prestations de santé.

另外，大量宪法规定了国家与健康相关义务，诸如国家发展医疗服务义务，并可从中推断应享有医疗待遇。